Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné à accompagner certains salariés concernés par un licenciement pour motif économique. Pendant le CSP, le bénéficiaire profite pendant une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois d’un accompagnement renforcé et personnalisé, qui peut notamment comprendre des actions de formation et des périodes d’immersion en entreprise.
 

Qui peut bénéficier du CSP ?

Le CSP doit être proposé aux salariés concernés par un licenciement économique lorsque l’employeur se trouve notamment dans l’une des situations suivantes :

• l’entreprise compte moins de 1 000 salariés ;
• l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif. 

Le salarié reste libre d’accepter ou de refuser la proposition de CSP.
 

Comment adhérer au CSP ?

L’employeur remet au salarié les documents d’information relatifs au CSP dans le cadre de la procédure de licenciement économique.

À compter de cette remise, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le dispositif. En cas d’acceptation, le contrat de travail est rompu d’un commun accord à l’issue de ce délai, sans exécution du préavis. 

Si l’employeur ne propose pas le CSP alors qu’il y est tenu, France Travail peut le proposer au salarié lors de son inscription.

En cas de refus, la procédure de licenciement économique suit son cours selon les règles applicables.
 

Quel accompagnement est prévu pour le salarié en CSP ?

Le CSP permet de bénéficier d’un accompagnement renforcé et personnalisé, assuré par France Travail ou par un opérateur chargé de l’accompagnement. 

Selon les besoins et le projet du bénéficiaire, le parcours peut notamment comprendre :

• un accompagnement individualisé par un conseiller ;
• des actions permettant de préciser le projet professionnel ;
• des formations adaptées au projet de retour à l’emploi ou de reconversion ;
• des périodes d’immersion en entreprise ;
• un accompagnement dans les démarches de recherche d’emploi ;
• des aides au reclassement dans certaines situations. 
   

Quelles sont les indemnités et aides financières pendant le CSP ?

Le salarié qui accepte le CSP conserve son droit à l’indemnité de licenciement, sous réserve de remplir les conditions applicables.

Concernant le préavis, les règles diffèrent selon l’ancienneté :

• avec moins d’un an d’ancienneté, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle il aurait eu droit ;
• avec au moins un an d’ancienneté, le salarié n’effectue pas son préavis. L’employeur verse à France Travail une contribution correspondant à l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire brut. Lorsque le montant du préavis dépasse cette limite, l’excédent est versé au salarié. 

Pendant le CSP, le bénéficiaire peut percevoir l’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Avec au moins un an d’ancienneté, son montant correspond à 75 % du salaire journalier de référence et elle peut être versée pendant une durée maximale de 12 mois. Avec moins d’un an d’ancienneté, le montant de l’ASP est au moins équivalent à celui de l’ARE que le salarié aurait pu percevoir, et sa durée est déterminée selon des règles spécifiques.

L’ASP peut être maintenue lorsqu’une formation inscrite dans le parcours de sécurisation professionnelle est suivie.
 

Quelle est la durée du CSP ?

Que se passe-t-il à la fin du CSP ?

Le CSP peut prendre fin avant son terme notamment lorsque le bénéficiaire reprend durablement une activité professionnelle.

Si le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi au terme de son CSP et remplit les conditions requises, il peut bénéficier de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) selon les droits qui lui restent.
 

Quelle formation en Contrat de Sécurisation Professionnelle choisir ?

Dans le cadre du CSP, des actions de formation peuvent être mobilisées lorsqu’elles contribuent à la réalisation du projet professionnel et au retour à l’emploi du bénéficiaire. Lorsqu’une formation est intégrée au parcours de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut continuer à percevoir son ASP pendant celle-ci. [francetravail.fr], [mes-aides....travail.fr]

Le choix de la formation doit donc être réalisé en cohérence avec le projet professionnel défini dans le cadre de l’accompagnement.
 

Quels avantages pour le CSP des plus de 50 ans ?

Le CSP peut présenter un intérêt particulier pour les salariés seniors concernés par un licenciement économique grâce à son accompagnement renforcé, à la possibilité de mobiliser des actions de formation ou d’immersion et, selon la situation du bénéficiaire, au versement de l’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

L’objectif est de sécuriser le parcours de retour à l’emploi en tenant compte de l’expérience, des compétences et du projet professionnel du bénéficiaire. Les conditions d’indemnisation et les droits applicables après le CSP dépendent de la situation individuelle et de la réglementation de l’assurance chômage en vigueur.

En savoir plus sur le Contrat de sécurisation professionnelle :
France Travail - CSP, réponses à vos questions