Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Mis en place par une convention de 2015 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2025, il offre un ensemble de mesures d’aide et de formation pour favoriser un retour rapide à l’emploi. Autrement dit, le CSP prévoit un parcours de transition incluant un suivi personnalisé et des périodes de formation professionnelle afin de faciliter la reconversion du salarié et sa réinsertion sur le marché du travail.

Qui peut bénéficier du CSP ?

Le CSP doit être proposé par l’employeur dans certains cas de licenciement économique :

• Entreprises de moins de 1 000 salariés : toute entreprise de cette taille qui engage une procédure de licenciement pour motif économique est tenue de proposer le CSP au salarié concerné.
• Entreprises de plus de 1 000 salariés en redressement ou liquidation judiciaire : ces grandes entreprises, lorsqu’elles connaissent des difficultés conduisant à un licenciement économique, doivent également proposer le CSP aux salariés visés.

Dans les autres cas (grandes entreprises hors procédure judiciaire), l’entreprise n’est pas obligée de proposer un CSP et peut mettre en place à la place un congé de reclassement. En pratique, tout salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP s’il lui est proposé, quelle que soit son ancienneté. Il s’agit d’un choix offert au salarié licencié : ce dernier est libre d’accepter ou de refuser d’entrer dans le dispositif CSP.

Comment adhérer au CSP ?

À l’initiative de l’employeur : lors de la procédure de licenciement économique, l’employeur remet au salarié un document écrit présentant le CSP (contenu du dispositif, délai de réflexion, date envisagée de rupture du contrat de travail en cas d’acceptation, etc.). Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de 21 jours pour répondre. Si l’employeur ne propose pas le CSP alors qu’il devrait le faire, France Travail (nouveau nom de Pôle emploi) se chargera de faire la proposition directement au salarié.
Réponse du salarié : le salarié peut accepter ou refuser le CSP pendant le délai de 21 jours. S’il l’accepte, son contrat de travail est rompu à l’issue de ce délai et il intègre le dispositif CSP. S’il le refuse (ou ne répond pas dans les 21 jours), il ne bénéficiera pas du CSP et recevra les indemnités classiques de licenciement prévues par la loi : indemnité de licenciement, indemnité de préavis et indemnité compensatrice de congés payés. En résumé, le choix d’adhérer au CSP appartient au salarié ; refuser le CSP permet de conserver les indemnités habituelles de licenciement, tandis qu’accepter le CSP donne accès aux mesures d’accompagnement spécifiques décrites ci-dessous.

Quel accompagnement est prévu pour le salarié en CSP ?

Plusieurs mesures d’accompagnement sont prévues pour aider le salarié licencié économique à rebondir dans le cadre du CSP :

• Bilan de compétences personnalisé : le salarié réalise un bilan de compétences approfondi, afin de faire le point sur ses aptitudes, son expérience et ses motivations. Cette étape, effectuée avec un conseiller de France Travail, permet de définir un projet de reclassement cohérent dès les premiers jours du CSP.
• Accès à des formations professionnelles : le dispositif offre un accès facilité à des formations qualifiantes ou certifiantes (y compris des modules courts) pour acquérir rapidement de nouvelles compétences. Ces formations visent en priorité des secteurs porteurs (numérique, transition écologique, etc.) ou le développement de compétences recherchées sur le marché du travail.
• Aide à la recherche d’emploi : le bénéficiaire du CSP profite d’un accompagnement renforcé dans sa recherche d’emploi. Il bénéficie de conseils personnalisés, d’ateliers (rédaction de CV, préparation aux entretiens…) et d’un suivi régulier pour optimiser ses candidatures.
• Aide à la mobilité : si nécessaire, des dispositifs de soutien à la mobilité géographique ou professionnelle peuvent être proposés afin de faciliter la transition vers un nouvel emploi, y compris dans une autre région.
• Appui à la création d’entreprise : un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d’un appui spécifique pendant le CSP, avec des conseils dédiés, des formations adaptées et éventuellement des aides financières pour lancer son projet.

En offrant au salarié un cadre structurant et sécurisant, le CSP vise à favoriser un retour rapide et durable à l’emploi. L’objectif est de réduire la période de chômage en améliorant l’employabilité du salarié grâce à un accompagnement complet et personnalisé.

Quelles sont les indemnités et aides financières pendant le CSP ?

Indemnités de licenciement et de préavis : En cas d’adhésion au CSP, le salarié licencié garde le droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (s’il remplit les conditions d’ancienneté requises). La gestion de l’indemnité de préavis, elle, est particulière dans le cadre du CSP : puisque le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion, le salarié n’effectue pas son préavis. Toutefois, selon l’ancienneté, deux cas se présentent :

• Pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, l’employeur verse au salarié la totalité de ce qu’aurait représenté son indemnité de préavis.
• Pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté, l’employeur verse à France Travail (pour financer le dispositif CSP) l’équivalent de l’indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir, dans la limite de 3 mois de salaire. Si le préavis prévu dépasse 3 mois, la part au-delà de ces 3 mois reste due et est versée directement au salarié licencié.

Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) : Dès le début du CSP, le salarié bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit une indemnité spécifique appelée Allocation de Sécurisation Professionnelle. Cette allocation, versée mensuellement par l’employeur via l’organisme gestionnaire, équivaut à environ 75 % du salaire brut antérieur du salarié ayant au moins un an d’ancienneté. Elle permet d’assurer une certaine sécurité financière pendant toute la durée du CSP.
Pour le salarié qui compte moins d’un an d’ancienneté (mais ayant travaillé au minimum 88 jours ou 610 heures sur les 28 derniers mois), le CSP reste accessible. Simplement, son indemnisation sera ajustée : il percevra une ASP d’un montant et d’une durée équivalents à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi, c’est-à-dire l’allocation chômage classique). En d’autres termes, un salarié avec peu d’ancienneté pourra tout de même bénéficier du CSP, mais son allocation mensuelle suivra les règles de calcul de l’assurance-chômage standard.

Quelle est la durée du CSP ?

La durée maximale du contrat de sécurisation professionnelle est d’12 mois à compter de l’adhésion du salarié. Durant cette période, le bénéficiaire suit les mesures d’accompagnement et de formation prévues. À noter : dans certains cas particuliers (exemple : formation se terminant juste après la fin du CSP), une prolongation exceptionnelle peut être envisagée, mais en règle générale le CSP prend fin au bout d’un an.

Que se passe-t-il à la fin du CSP ?

Au terme des 12 mois du CSP, plusieurs situations peuvent se présenter :

• Si le salarié retrouve un emploi avant la fin du CSP, le contrat de sécurisation professionnelle prend fin de façon anticipée lors de cette reprise d’activité. Le dispositif aura alors joué son rôle en accélérant le reclassement.
• Si le salarié est toujours à la recherche d’un emploi à l’issue du CSP, il peut alors bénéficier de l’allocation chômage classique (ARE). Dans ce cas, l’ARE lui sera versée immédiatement à la fin du CSP, sans délai de carence ni différé d’indemnisation – le salarié n’a donc pas à attendre après la fin de son CSP pour percevoir ses droits au chômage. Cela s’explique par le fait que le délai de carence a déjà été absorbé pendant la période du CSP.
• La durée des droits restants à l’ARE sera ajustée : elle sera réduite du nombre de jours pendant lesquels le salarié a perçu l’ASP dans le cadre du CSP. En effet, l’année passée sous CSP (et indemnisée à 75 % du salaire) consomme une partie équivalente des droits à l’assurance chômage. Concrètement, si un salarié avait droit à 24 mois d’ARE et a bénéficié de 12 mois d’ASP en CSP, il lui restera 12 mois d’ARE après le CSP.

En fin de compte, le CSP se veut un tremplin vers l’emploi : soit le salarié retrouve un poste pendant le dispositif (ce qui est idéal), soit il bénéficie après coup de l’ARE résiduelle, avec l’avantage d’avoir été activement accompagné pendant un an pour maximiser ses chances de retour à l’emploi.

Quelle formation en Contrat de Sécurisation Professionnelle choisir ?

Les formations professionnelles jouent un rôle clé dans le succès d’un CSP. Elles sont en effet essentielles pour développer de nouvelles compétences et s’adapter aux évolutions du marché du travail. Ainsi, une formation en Contrat de Sécurisation Professionnelle offre au bénéficiaire l’opportunité d’acquérir des compétences fraîches ou renforcées, afin de faciliter son retour à l’emploi ou de mener à bien une reconversion dans un secteur porteur.
Visiplus Academy, acteur de référence de la formation en ligne, propose une liste variée de formations CSP adaptées aux bénéficiaires du contrat. Ces formations sont flexibles et accessibles, permettant de se former à son rythme en conciliant apprentissage et obligations personnelles. Les cours se déroulent en digital learning avec des contenus pédagogiques de pointe, en lien direct avec les réalités du monde professionnel.

Parmi les thématiques ou cursus proposés figurent par exemple Culture et Transformation Digitale, Développeur Web (Executive Bachelor) ou Marketing Responsable, des domaines en phase avec les besoins actuels du marché de l’emploi. Suivre ce type de formation CSP permet de se positionner sur des secteurs dynamiques et porteurs, et d’ouvrir de nouvelles opportunités de carrière. C’est un choix stratégique pour réussir son retour à l’emploi ou sa reconversion professionnelle.
En outre, la plupart de ces formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), un dispositif de financement complémentaire mobilisable par le bénéficiaire. L’utilisation conjointe du CPF et du CSP peut ainsi assurer une prise en charge financière optimale de la formation. Durant tout le parcours, Visiplus Academy offre un accompagnement personnalisé par un formateur expert, afin de guider le participant et de maximiser ses chances de réussite. Parfaitement entouré pendant son CSP, le salarié met toutes les chances de son côté pour retrouver rapidement un emploi dans de bonnes conditions.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à contacter nos conseillers Visiplus pour obtenir des informations sur les formations éligibles au CSP et leurs financements. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre guide pratique des dispositifs de financement de la formation professionnelle en France, afin de découvrir en détail comment financer votre projet de formation (CSP, CPF, etc.). Quel que soit votre statut – demandeur d’emploi bénéficiaire d’un CSP, salarié en reconversion ou autre – nous sommes à votre disposition pour vous orienter vers la formation CSP la plus adaptée à votre projet professionnel et vous accompagner vers la réussite.

Quelle avantages pour le CSP des plus de 50 ans ?

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) reste particulièrement avantageux après 50 ans : il assure, pendant les 12 mois du dispositif, une allocation équivalant à environ 75 % du salaire brut antérieur, puis permet de basculer sans délai sur l’ARE, dont la durée totale atteint 30 mois dès 55 ans et 36 mois dès 57 ans. En parallèle, le bénéficiaire profite d’un accompagnement individuel renforcé et du financement intégral de formations qualifiantes, facilitant ainsi sa reconversion. Les résultats parlent d’eux‑mêmes : selon la DARES, 53 % des bénéficiaires du CSP retrouvent un emploi dans les 18 mois, contre 47 % pour les licenciés économiques n’ayant pas opté pour le dispositif, démontrant l’efficacité du CSP pour les demandeurs d’emploi seniors.