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Formation Le cadre règlementaire des professionnels de la transaction immobilière
Maîtriser la législation règlementant les transactions immobilières
Vous souhaitez être à même de respecter scrupuleusement le cadre législatif autour d’une transaction immobilière afin d’exercer sereinement votre activité ? Cette formation vous assure de maîtriser l’ensemble du cadre règlementaire en vigueur autour de la vente d’un bien immobilier pour vous permettre d’accompagner vos clients sur le plan légal, mais aussi de vous protéger dans l’exercice de vos fonctions.
Présentation de la formation
Les agents immobiliers exercent une profession particulièrement réglementée. Et pour cause, l’évolution de notre société ainsi que la législation sur la protection des consommateurs ont rendu obligatoire la mise en place de nouvelles règlementations induisant de nombreuses contraintes.
Ainsi la connaissance des lois Hoguet, SRU, Macron, Hamon, ELAN, Code Civil, Code de la Consommation, RGPD, TRACFIN, BLOCTLEL, entre autres, est primordiale pour que les professionnels de l'immobilier puissent exercer leur métier en respectant la réglementation de la transaction immobilière.
Dans ce contexte, cette formation vous permet de maîtriser l’ensemble de la réglementation et des textes de lois auxquels un professionnel de l’immobilier doit sans cesse se référer pour exercer son métier dans le respect du cadre juridique établi. Tout un programme !
La loi Hoguet a été votée en 1970 dans un contexte de scandale immobilier. Cette dernière avait ainsi pour objectif de régulariser les opérations immobilières dans un contexte qui était défavorable aux détenteurs de patrimoine. Ainsi, elle a pour principaux objectifs de protéger les publics par des garanties et contrôles, mais aussi d’assurer le professionnalisme des acteurs de l’immobilier.
Pourquoi réaliser une Formation Le cadre règlementaire des professionnels de la transaction immobilière ?
Le cadre règlementaire autour des transactions immobilières est très complexe. En effet, il prend source dans différents univers juridiques comme le droit civil, le droit pénal, mais aussi les directives européennes. Sans parler du fait que toutes ces lois évoluent très régulièrement et qu’il est ainsi essentiel de se mettre à jour sur les dernières directives du secteur.
Il est ainsi indispensable d’avoir une vision globale de ces différentes législations afin de pouvoir exercer son métier dans les règles de l’art quand il s’agit de mener à bien une transaction immobilière.
Avec cette formation, évitez tout impair légal et maîtrisez la règlementation touchant à la vente d’un bien immobilier de A à Z !
Objectifs de la formation Le cadre règlementaire des professionnels de la transaction immobilière
- Connaitre les différentes lois régissant la transaction immobilière
- Maitriser les obligations légales relatives au métier du professionnel de l’immobilier
- Appréhender les obligations relatives aux collaborateurs de l’agent immobilier
- Connaitre et respecter la législation sur la protection des consommateurs
Pour qui ?
Cette formation est ouverte à tous mais s’adresse tout particulièrement aux professionnels ou futurs professionnels de l’immobilier.
Programme
- Chapitre 1 : La loi Hoguet
- Chapitre 2 : Les autres lois spécifiques
- Chapitre 3 : L’aptitude professionnelle
- Chapitre 4 : La garantie financière et le compte séquestre
- Chapitre 5 : L’assurance RCP
- Chapitre 6 : Obtention de la carte professionnelle
- Chapitre 7 : Renouvellement de la carte professionnelle
- Chapitre 8 : Le négociateur
- Chapitre 9 : Le Code de Déontologie : 1ère partie
- Chapitre 10 : Le Code de Déontologie : 2ème partie
- Chapitre 11 : La réglementation des honoraires
- Chapitre 12 : Le barème des honoraires
- Chapitre 13 : L’affichage des honoraires
- Chapitre 14 : La médiation
- Chapitre 15 : Les données personnelles
- Chapitre 16 : TRACFIN : dispositions générales
- Chapitre 17 : Les agents immobiliers et TRACFIN
- Chapitre 18 : La déclaration de soupçon
- Chapitre 19 : TRACFIN : les sanctions
- Chapitre 20 : Le démarchage téléphonique
- Chapitre 21 : Les imprimés publicitaires
- Chapitre 22 : Contrôles et sanctions
Prérequis
Aucun prérequis
Modalités et délais d'accès
- QCM d’évaluation des connaissances
- Exercice de mise en pratique professionnelle
En fonction de votre profil, elle est 100% finançable et peut ainsi être accessible pour 0€ de reste à charge. Une solution de financement adaptée à votre profil vous sera proposée par un de nos conseillers en formation.
Financer sa formation en Immobilier
Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut professionnel et peuvent financer jusqu’à 100% votre formation.Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter notre guide du financement et à contacter nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.
Cycle de formation associé
Cette formation s'inscrit dans le cadre du cycle diplômant Titre Certifié Assistant(e) immobilier. De la promotion des biens au suivi administratif des transactions immobilières, en passant par la relation client, cette formation diplômante vous assure de maîtriser tout le panel d’expertises d’un Assistant immobilier à l’ère du digital.
Suite à l'obtention de ce diplôme, vous pouvez exercer par exemple en tant que :
Les avantages VISIPLUS academy
Une plateforme digital learning dédiée
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