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Formation Le cadre règlementaire du mandat
Immobilier

Formation Le cadre règlementaire du mandat

Maîtriser les obligations légales de la signature d’un mandat de vente

Vous souhaitez accompagner vos clients efficacement dans leur vente immobilière et vous éviter toute déconvenue légale liée au non-respect fortuit des obligations induites par votre mandat ? Grâce à cette formation, appréhendez avec expertise le cadre règlementaire de la signature d’un mandat de vente et menez à bien votre transaction immobilière sereinement !

200 formations
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20 000 participants
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98% de clients satisfaits
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20 Ans d'expérience
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Présentation de la formation

Les agents immobiliers sont soumis à de nombreuses obligations pour avoir le droit d’exercer leur profession. Parmi ces dernières, celle du mandat de vente !

Il est en effet le point de départ pour pouvoir commercialiser un bien immobilier et lie contractuellement le professionnel de l’immobilier à son client désireux de vendre un bien.

Grâce à cette formation, maîtrisez les très nombreuses obligations légales qui régissent le mandat de vente dans la transaction immobilière afin de pouvoir accompagner vos clients efficacement, et d’exercer sereinement dans un cadre juridique clair.
 

Information
Le saviez-vous ?

Un mandat de vente peut être exclusif ou non-exclusif. La caractéristique d’un mandat de vente exclusif est que le propriétaire du bien, aussi appelé mandant, ne confie son bien à la vente qu’à un unique professionnel de l’immobilier.

Pourquoi réaliser une Formation Le cadre règlementaire du mandat ?

Le mandat de vente est un contrat obligatoire encadré par une législation complexe qui évolue fortement de par la multiplication des lois et leur évolution nécessaire pour être en adéquation avec l’évolution de la société, des pratiques commerciales et de la protection des consommateurs.

L’agent immobilier doit donc maîtriser une réglementation complexe et respecter une procédure stricte afin que le mandat de vente qu’il signe lui permette une transaction sans risque de procédures juridiques. Ce cas de figure pourrait en effet remettre en cause la validité de son mandat et son droit à rémunération.

Grâce à cette formation, abordez sereinement la signature de vos mandats en en connaissant tous les tenants et aboutissants règlementaires pour accompagner au mieux vos clients, mais aussi pour vous protéger dans l’exercice de vos fonctions.

Objectifs

  • Connaître les obligations légales permettant d’avoir le droit de signer des mandats de vente
  • Maîtriser les lois qui encadrent le mandat de vente
  • Renforcer son droit à honoraires
  • Découvrir l’étendue des risques en cas de non-respect de la réglementation du mandat de vente

Pour qui ?

Cette formation est ouverte à tous mais s’adresse tout particulièrement aux professionnels ou futurs professionnels de l’immobilier.

Programme

    • Chapitre 1 : Les lois spécifiques
    • Chapitre 2 : La carte professionnelle
    • Chapitre 3 : Le négociateur
    • Chapitre 4 : Les garanties de l’agent immobilier
    • Chapitre 5 : La médiation
    • Chapitre 6 : Le document d’informations précontractuel
    • Chapitre 7 : Le mandat est un contrat
    • Chapitre 8 : Les différents types de mandats
    • Chapitre 9 : Les données personnelles du mandant
    • Chapitre 10 : Les dispositions générales du TRACFIN
    • Chapitre 11 : Les agents immobiliers et TRACFIN
    • Chapitre 12 : Les sanctions relatives à TRACFIN
    • Chapitre 13 : La réglementation des honoraires
    • Chapitre 14 : Les honoraires et le mandat de vente
    • Chapitre 15 : Les actions engagées et la reddition des comptes
    • Chapitre 16 : Des clauses plus apparentes
    • Chapitre 17 : Les conditions de durée du mandat
    • Chapitre 18 : Les formalités de la finalisation du mandat
    • Chapitre 19 : La délégation, l’avenant et le mandat de recherche
    • Chapitre 20 : Les contrôles et les sanctions

Prérequis

Aucun prérequis 

Modalités et délais d'accès

Dates d'entrée en formation :
  • Les dates d’entrée en formation sont ouvertes tout au long de l’année
Durée :
  • Chaque module de formation fera l'objet d'une ouverture des accès à la plateforme d'apprentissage pour 1 mois
Tarifs :
  • Une solution de financement adaptée à votre profil vous sera proposée par un de nos conseillers en formation.
Matériel :
  • Pour participer à cette formation, vous devez disposer d’un ordinateur et d’une connexion Internet (un casque audio est également recommandé)

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut professionnel et peuvent financer jusqu’à 100% votre formation.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter notre guide du financement et à contacter nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Cycle de formation associé

Cette formation s'inscrit dans le cadre du cycle diplômant Executive Bachelor Immobilier. Ce dernier vous donne toutes les clés pour réussir dans le secteur de l’immobilier et délivre par ailleurs à son terme un titre certifié de niveau 6 enregistré au RNCP, ainsi que la possibilité d'acquérir la carte professionnelle vous permettant d’exercer en tant qu’agent immobilier.
Suite à l'obtention de ce diplôme, vous pouvez exercer par exemple en tant que  :
 

  • Chargé d'affaires immobilières
  • Consultant en immobilier

Les avantages VISIPLUS academy

Une plateforme digital learning dédiée

Une plateforme digital learning dédiée

Fidèles à notre conviction que la transformation digitale est aujourd’hui incontournable, vous pouvez suivre l’intégralité de nos formations et cycles diplômants au format e-learning. Grâce à notre plateforme dédiée, vous suivez vos modules de formation depuis un appareil connecté où que vous soyez et à votre propre rythme, tout en bénéficiant du suivi individualisé de nos équipes.

Un suivi personnalisé

Un suivi personnalisé

Conseillers formation, coordinateurs pédagogiques, formateurs, mentors individuels, responsable de programme… nous mettons à votre disposition tous nos experts afin de vous accompagner dans votre projet de formation ! De l’élaboration de votre dossier de financement à la remise de votre certificat, en passant par le suivi de votre formation, l’équipe VISIPLUS academy est là pour vous à chaque étape de votre parcours.

Le soutien de toute une communauté

Le soutien de toute une communauté

Se former à distance oui, mais auprès de toute une communauté ! Echangez au quotidien avec vos pairs, mais aussi avec vos formateurs et toute notre équipe pédagogique. Questions, partage de connaissances, tips à échanger…la communauté VISIPLUS academy n’est toujours qu’à un clic pour partager !

Votre employabilité renforcée

Votre employabilité renforcée

L’ensemble de nos formations sont conçues spécifiquement pour des professionnels, par des professionnels experts dans leur domaine. Notre objectif, vous proposer des formations en phase avec le monde du travail d’aujourd’hui et de demain, afin de vous faire monter en compétences sur des sujets porteurs qui feront de vous un profil recherché sur le marché de l’emploi.

Un réseau d’Alumni pour échanger

Un réseau d’Alumni pour échanger

Notre cercle Alumni de plus de 20 000 diplômés vous permettra d’élargir votre réseau professionnel, de networker, d’échanger avec d’anciens diplômés mais aussi avec des participants qui suivent la même formation que vous. Rejoignez la communauté d’Alumni VISIPLUS academy, et développez votre réseau professionnel !

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Je suis un particulier

Je souhaite monter en compétences et réaliser une formation.

Je suis une entreprise

Je souhaite former un ou plusieurs de mes collaborateurs.

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