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Formation Droit de l'immobilier
Maîtriser les mécanismes essentiels de la règlementation immobilière
Vous souhaitez maîtriser les mécanismes essentiels de la législation du secteur de l’immobilier afin de pouvoir conseiller efficacement vos clients ? Grâce à cette formation, devenez familier avec les points incontournables du droit immobilier, et accompagnez efficacement propriétaires, locataires et investisseurs dans leurs projets !
Présentation de la formation
Loi ALUR (2014), Loi ELAN (2018), Loi Climat et Résilience (2021)... Les réformes législatives se succèdent dans le monde de l’immobilier, et ne cessent d'en complexifier les règles.
Que signifie concrètement « être propriétaire » ? Quelles sont les étapes d’une vente immobilière ? Quels sont les différents baux existant dans le cadre d’une location ? Jusqu’où la responsabilité d’un agent immobilier peut être engagée en cas d’opération immobilière illicite ?
Autant de questions et bien plus encore qui seront abordées lors de cette formation résolument tournée vers la pratique, et qui vous permettra de maîtriser les mécanismes essentiels et utiles du Droit Immobilier !
En France, il n’existe pas un Code de l’immobilier spécifique au niveau juridique. Toutefois, les textes et la loi relative au droit immobilier se retrouvent dans d’autres Codes notamment celui de la construction et de l’habitation. De même, le Code civil et le Code de l’urbanisme fournissent une importante matière au droit immobilier.
Pourquoi réaliser une Formation Droit de l'immobilier ?
Ce module vous permettra entre autres de mieux comprendre ce que signifie "être propriétaire" d'un bien immobilier, et de cerner les pouvoirs et devoirs qui en découlent. En effet, loin d'être "tout puissant", le propriétaire immobilier voit son droit soumis à des nombreuses limitations : servitudes, règles d'urbanisme, cas d'expropriation…
Autant de régulations à connaître pour bien accompagner les futurs acheteurs, et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres soulignant l’importance d’une bonne connaissance du droit immobilier quand on souhaite exercer dans ce secteur.
Grâce à cette formation, maîtrisez les incontournables du droit immobilier et exercez dans ce secteur complexe avec toutes les cartes en main pour conseiller efficacement propriétaires, locataires et investisseurs !
Objectifs de la formation Droit de l'immobilier
- Maitriser les composantes de la propriété immobilière, son étendue et ses limites
- Savoir vérifier la capacité d'une personne à signer un contrat immobilier
- Identifier les démarches à accomplir pour réaliser une vente immobilière
- Savoir repérer les garanties légales à mettre en jeu en cas de défaut constaté après l'acquisition
- Savoir distinguer les différents types de baux
- Connaître le cadre légal de la propriété immobilière tel qu'issu des dernières réformes et jurisprudences
- Connaître les règles spécifiques à la gestion des immeubles en copropriété tel qu’issues des dernières réformes
Pour qui ?
Cette formation s'adresse tout particulièrement : aux personnes inscrites dans un cursus de formation nécessitant des connaissances en droit immobilier, ou encore aux personnes exerçant déjà une activité dans la branche immobilière (agence/promotion immobilière...) et qui souhaitent améliorer leur maîtrise du cadre légal qu'elles exploitent au quotidien.
Programme
- Chapitre 1 - Le droit de propriété
- Chapitre 2 - La notion de bien immobilier
- Chapitre 3 - L'étendue de la propriété immobilière
- Chapitre 4 - La propriété en indivision
- Chapitre 5 - La mitoyenneté
- Chapitre 6 - Le démembrement de propriété
- Chapitre 7 - Les servitudes
- Chapitre 8 - Les conflits de voisinage
- Chapitre 9 - L'impact des règles d'urbanisme
- Chapitre 10 - La copropriété - constitution et documents obligatoires
- Chapitre 11 - La copropriété - les organes de décision
- Chapitre 12 - La copropriété - décider en assemblée générale
- Chapitre 13 - La copropriété - les charges et travaux
- Chapitre 14 - La capacité juridique du mineur en matière immobilière
- Chapitre 15 - La capacité juridique du majeur protégé
- Chapitre 16 - Propriété immobilière et mariage en régime communautaire
- Chapitre 17 - Propriété immobilière et mariage en régime séparatiste
- Chapitre 18 - PACS et propriété immobilière
- Chapitre 19 - Concubinage et propriété immobilière
- Chapitre 20 - Constituer une société civile immobilière, pourquoi, comment ?
- Chapitre 21 - Gérer un bien immobilier via une société civile immobilière
- Chapitre 22 - Les démarches préalables à la vente immobilière
- Chapitre 23 - Présentation d'un avant-contrat - la promesse de vente
- Chapitre 24 - Présentation d'un avant-contrat - le compromis de vente immobilière
- Chapitre 25 - Les droits de priorité à l'achat
- Chapitre 26 - L'acte définitif de vente
- Chapitre 27 - Les garanties dues à l'acheteur
- Chapitre 28 - Le cas de la VEFA
- Chapitre 29 - Les garanties liées à la construction
- Chapitre 30 - L'hypothèque et les privilèges immobiliers
- Chapitre 31 - La vente en viager
- Chapitre 32 - Typologie des baux immobiliers
- Chapitre 33 - Les particularités de la location meublée touristique
- Chapitre 34 - Les mécanismes de garantie des loyers
- Chapitre 35 - L’expropriation pour cause d’utilité publique
Prérequis
Aucun Prérequis, cette formation est accessible à tous.
Modalités et délais d'accès
Cette durée est une moyenne estimée pour la réalisation de la formation et pourra être modifiée en fonction du profil de chaque participant.
- QCM d’évaluation des connaissances
- Exercice de mise en pratique professionnelle
En fonction de votre profil, elle est 100% finançable et peut ainsi être accessible pour 0€ de reste à charge. Une solution de financement adaptée à votre profil vous sera proposée par un de nos conseillers en formation.
Financer sa formation en Immobilier
Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut professionnel et peuvent financer jusqu’à 100% votre formation.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter notre guide du financement et à contacter nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.
Cycle de formation associé
Ce module de formation fait partie du programme de l'Executive Bachelor Immobilier. Cette formation diplômante vous donne toutes les clés pour réussir dans le secteur de l’immobilier ! Elle vous délivrera par ailleurs à son terme un titre certifié de niveau 6 enregistré au RNCP, ainsi que la possibilité d'acquérir la carte professionnelle vous permettant d’exercer en tant qu’agent immobilier.
Parmi les débouchés possibles de cette formation :
- Chargé d'affaires immobilières
- Consultant en immobilier
Les avantages VISIPLUS academy
Une plateforme digital learning dédiée
Fidèles à notre conviction que la transformation digitale est aujourd’hui incontournable, vous pouvez suivre l’intégralité de nos formations et cycles diplômants au format e-learning. Grâce à notre plateforme dédiée, vous suivez vos modules de formation depuis un appareil connecté où que vous soyez et à votre propre rythme, tout en bénéficiant du suivi individualisé de nos équipes.
Un suivi personnalisé
Conseillers formation, coordinateurs pédagogiques, formateurs, mentors individuels, responsable de programme… nous mettons à votre disposition tous nos experts afin de vous accompagner dans votre projet de formation ! De l’élaboration de votre dossier de financement à la remise de votre certificat, en passant par le suivi de votre formation, l’équipe VISIPLUS academy est là pour vous à chaque étape de votre parcours.
Le soutien de toute une communauté
Se former à distance oui, mais auprès de toute une communauté ! Echangez au quotidien avec vos pairs, mais aussi avec vos formateurs et toute notre équipe pédagogique. Questions, partage de connaissances, tips à échanger…la communauté VISIPLUS academy n’est toujours qu’à un clic pour partager !
Votre employabilité renforcée
L’ensemble de nos formations sont conçues spécifiquement pour des professionnels, par des professionnels experts dans leur domaine. Notre objectif, vous proposer des formations en phase avec le monde du travail d’aujourd’hui et de demain, afin de vous faire monter en compétences sur des sujets porteurs qui feront de vous un profil recherché sur le marché de l’emploi.
Un réseau d’Alumni pour échanger
Notre cercle Alumni de plus de 20 000 diplômés vous permettra d’élargir votre réseau professionnel, de networker, d’échanger avec d’anciens diplômés mais aussi avec des participants qui suivent la même formation que vous. Rejoignez la communauté d’Alumni VISIPLUS academy, et développez votre réseau professionnel !
