Qu'est-ce que le plan de développement des compétences

1. QU’EST-CE QUE LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ?

Il rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise et regroupe deux types d’actions de formation : 

• les actions de formation obligatoires en application d’une convention collective ou d’accords sociaux ;
• les autres actions de formation, dites non obligatoires                                                         

Le plan de formation peut également prévoir : 

• des actions de bilan de compétences 
• des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) 
• des actions de formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme. 

Les formations qui relèvent du plan de développement des compétences peuvent être suivies : 

• en interne, au sein de l’entreprise 
• en externe, avec un organisme de formation
   

2. LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES EST-IL OBLIGATOIRE ? 

La mise en place d’un plan de développement des compétences relève de la décision de l’employeur, après consultation des représentants du personnel. Il est donc facultatif. Cependant, dans la conjoncture actuelle, il devient difficile pour les entreprises de s’en passer. L’employeur étant tenu à une obligation du maintien de l’employabilité de ses salariés, les actions de formations deviennent inévitables.

3. QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ? 

Tous les salariés peuvent être concernés par une action inscrite au plan de développement des compétences. L’employeur choisit les salariés auxquels les formations sont proposées, dans le respect du principe de non-discrimination. 

 

4. QUELLES SONT LES FORMATIONS POUVANT ÊTRE SUIVIES DANS LE CADRE DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ? 

Le plan peut comprendre :

• des actions permettant au salarié de s’adapter à son poste de travail ;
• des formations nécessaires à l’exercice de certaines activités ou fonctions ;
• des actions visant à maintenir ou développer ses compétences ;
• des parcours permettant d’accompagner l’évolution des métiers, des technologies et de l’organisation du travail. [travail-em...oi.gouv.fr]

Le plan peut également intégrer différents dispositifs ou actions de développement des compétences selon les besoins de l’entreprise et de ses salariés.

 

5. QUEL EST LE STATUT DU SALARIÉ EN FORMATION ? 

Lorsqu’une formation prévue dans le plan de développement des compétences se déroule pendant le temps de travail, le salarié conserve son statut, sa rémunération et sa protection sociale. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail. 

Les formations obligatoires nécessaires à l’exercice d’une activité ou d’une fonction doivent être réalisées sur le temps de travail.

Certaines actions de formation non obligatoires peuvent, sous conditions, être suivies en dehors du temps de travail. Les modalités applicables dépendent alors notamment des accords en vigueur dans l’entreprise et nécessitent l’accord du salarié.
 

6. QUE SE PASSE-T-IL À L’ISSUE DE LA FORMATION ? 

À l’issue de la formation, le salarié poursuit normalement l’exécution de son contrat de travail.

L’employeur n’est pas tenu de reconnaître les compétences acquises par une promotion, un changement de poste ou une augmentation de rémunération, sauf lorsqu’un engagement préalable, une disposition conventionnelle ou le contrat de travail le prévoit.