1. QU’EST-CE QUE LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE ?
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle s’adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d’un ensemble de mesures d’accompagnement et de périodes de formation favorisant un retour accéléré vers l’emploi.
2. QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?
Le CSP doit être proposé :
- par toute entreprise de moins de 1 000 salariés ayant engagé une procédure de licenciement économique.
- ou par tout entreprise de plus de 1 000 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire ayant engagé une procédure de licenciement économique.
Dans les autres cas, les entreprises ne sont pas tenues à proposer un CSP mais un congé de reclassement.
Pour bénéficier su CSP, les salariés doivent remplir les conditions d’obtention de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) :
- justifier d’une période minimale de travail de 88 jours (ou 610 heures) sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 53 ans
- justifier d’une période minimale de travail de 88 jours (ou 610 heures) sur les 36 derniers mois pour les personnes de plus de 53 ans
3. QUELLE EST LA PROCÉDURE D’ADHÉSION AU CSP ?
A l’initiative de l’employeur
L’employeur est tenu de remettre un document écrit au salarié qui précise notamment le contenu du CSP, le délai de réflexion dont le salarié dispose et la date de rupture de son contrat de travail en cas d’acceptation de la procédure.
A l’initiative de France Travail
À défaut de proposition par l’employeur, France Travail propose le CSP au salarié.
Réponse du salarié
Le salarié dispose, à compter de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien le refuser et être indemnisé au titre de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). Pendant ce délai, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par France Travail, afin de l’éclairer dans son choix.
L’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.
Dans ce cas, la procédure de licenciement économique suit son cours normal : il bénéficie des actions de reclassement et ne percevra pas l’ASP.
4. QUEL EST L’ACCOMPAGNEMENT PRÉVU POUR LES BÉNÉFICIAIRES ?
Le CSP permet aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement individualisé par le biais d’entretien de pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle. Celui-ci permet de définir sereinement son projet reclassement et doit être réalisé, entre le salarié et le France Travail, dans les 8 jours qui suivent l’adhésion au CSP.
Divers autres entretiens peuvent être réalisés durant la période du CSP : préparation aux entretiens d’embauche, aide à la rédaction du CV, suivi des objectifs visés…
5. QUELLES SONT LES MODALITÉS D’INDEMNISATION ?
Indemnité de licenciement et compensatrice de préavis
Si le salarié remplit les conditions d’ancienneté, il perçoit de son entreprise une indemnité de licenciement calculé selon les conventions collectives.
Sinon, et bien que le salarié ne doive pas recevoir d’indemnité compensatrice de préavis puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP, il perçoit tout de même le solde selon son ancienneté :
- Moins d’un an : le salarié reçoit la totalité du solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis
- Plus d’un an : l’employeur verse au France Travail, au titre du financement du dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle, l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait perçue, à condition que ce montant soit inférieur à 3 mois de salaire. La part supérieure à ces 3 mois est alors versée au salarié.
Rémunération
Dès l’acceptation du CSP, le salarié justifiant d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise prend le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit immédiatement et sans délai d’attente, une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) versée mensuellement par son employeur (75% du salaire brut antérieur) le temps de sa formation.
Le salarié ne totalisant pas un an d’ancienneté mais ayant travaillé au minimum 88 jours (ou 610 heures) dans les 28 derniers mois peut aussi bénéficier de cet accompagnement mais il reçoit une ASP dont le montant et la durée sont équivalents à ceux de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).
6. QUELLE EST LA DURÉE D’UN CSP ?
Afin de permettre un retour durable à l’emploi, le CSP peut durer jusqu’à 12 mois.
7. QUELLES SONT LES INDEMNISATIONS PRÉVUES POUR LES BÉNÉFICIAIRES ?
Le bénéficiaire du CSP doit respecter les obligations prévues et celui-ci peut prendre fin s’il refuse une action de reclassement et de formation, s’il refuse 2 fois une offre raisonnable d’emploi ou s’il présente de fausses informations pour bénéficier indûment du CSP.
Et vous ?
Pour plus de renseignement sur le Contrat de Professionnalisation, vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1381
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