1. QU’EST-CE QUE LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE ?
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle s’adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d’un ensemble de mesures d’accompagnement et de périodes de formation favorisant un retour accéléré vers l’emploi. Initialement créé en 2015, ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.
2. QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DU CSP ?
Le CSP doit être proposé :
- par toute entreprise de moins de 1 000 salariés ayant engagé une procédure de licenciement économique.
- ou par tout entreprise de plus de 1 000 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire ayant engagé une procédure de licenciement économique.
Dans les autres cas, les entreprises ne sont pas tenues à proposer un CSP mais un congé de reclassement.
Tout salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.
3. QUELLE EST LA PROCÉDURE D’ADHÉSION AU CSP ?
A l’initiative de l’employeur
L’employeur est tenu de remettre un document écrit au salarié qui précise notamment le contenu du CSP, le délai de réflexion dont le salarié dispose et la date de rupture de son contrat de travail en cas d’acceptation de la procédure.
A l’initiative de France Travail
À défaut de proposition par l’employeur, France Travail propose le CSP au salarié.
Réponse du salarié
Le salarié dispose, à compter de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien le refuser. En cas de refus, le salarié perçoit les indemnités suivantes :
À noter que L’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.
4. QUEL EST L’ACCOMPAGNEMENT PRÉVU POUR LES BÉNÉFICIAIRES ?
Le CSP permet aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement individualisé par le biais d’entretien de pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle. Celui-ci permet de définir sereinement son projet reclassement et doit être réalisé, entre le salarié et le France Travail, dans les 8 jours qui suivent l’adhésion au CSP.
Divers autres entretiens peuvent être réalisés durant la période du CSP : préparation aux entretiens d’embauche, aide à la rédaction du CV, suivi des objectifs visés…
5. QUELLES SONT LES MODALITÉS D’INDEMNISATION ?
Indemnité de licenciement et compensatrice de préavis
Si le salarié remplit les conditions d’ancienneté, il perçoit de son entreprise une indemnité de licenciement calculée selon les conventions collectives.
Sinon, et bien que le salarié ne doive pas recevoir d’indemnité compensatrice de préavis puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP, il perçoit tout de même le solde selon son ancienneté :
- Moins d’un an : le salarié reçoit la totalité du solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis
- Plus d’un an : l’employeur verse au France Travail, au titre du financement du dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle, l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait perçue, à condition que ce montant soit inférieur à 3 mois de salaire. La part supérieure à ces 3 mois est alors versée au salarié.
Rémunération
Dès l’acceptation du CSP, le salarié justifiant d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise prend le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit immédiatement et sans délai d’attente, une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) versée mensuellement par son employeur (75% du salaire brut antérieur) le temps de sa formation.
Le salarié ne totalisant pas un an d’ancienneté mais ayant travaillé au minimum 88 jours (ou 610 heures) dans les 28 derniers mois peut aussi bénéficier de cet accompagnement mais il reçoit une ASP dont le montant et la durée sont équivalents à ceux de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).
6. QUELLE EST LA DURÉE D’UN CSP ?
Afin de permettre un retour durable à l’emploi, le CSP peut durer jusqu’à 12 mois.
7. QUE SE PASSE-T-IL A LA FIN DU CSP ?
À la fin du CSP, si le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut bénéficier de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'ARE est versée sans délai d'indemnisation, qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi, ni délai d'attente, qui est la période de 7 jours entre l'inscription à France Travail et le début de l'indemnisation.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours pendant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Pour plus de renseignements sur le Contrat de Professionnalisation, vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
