Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du CPF est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
1. QU’EST-CE QUE LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?
Le compte personnel de formation (CPF) remplace l’ancien Droit Individuel à la Formation (DIF). Il permet à toutes les personnes de 16 ans et plus d’acquérir des droits à la formation.
Avec la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF a évolué dans son fonctionnement : autrefois crédité en heures, ce sont désormais des euros qui apparaissent sur votre compte, ceci pour simplifier les démarches.
Chaque personne possède donc désormais un compte personnel de formation accessible via le site www.moncompteformation.gouv.fr où se stockent ses droits à la formation et qui le suit tout au long de sa vie professionnelle. Le compte personnel de formation est attaché à la personne et non plus au contrat de travail ou au statut.
Les droits inscrits sur le CPF ne sont jamais perdus, même en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. C’est un vrai changement par rapport au précédent DIF, qui n’était pas mobilisable en période de chômage, sauf dans le cas du DIF portable.
Le compte personnel de formation (CPF), faisant partie du compte personnel d’activité (CPA), offre à chaque personne active, dès son entrée dans la vie professionnelle et jusqu'à sa retraite, la possibilité d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa carrière. Le but du CPF est de contribuer, à l'initiative de l'individu, au maintien de son employabilité et à la sécurisation de son parcours professionnel.
2. QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?
Le CPF s’adresse à toutes les personnes de 16 ans et plus, et ce jusqu’à la fin de leur carrière, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.
Le compte personnel de formation peut être utilisé par :
- Toutes les personnes de 16 ans et plus ;
- Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés ;
- Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et mobilisable, à l’exception des droits issus du compte engagement citoyen (CEC), lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l’âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955)
3. COMMENT EST ALIMENTÉ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?
Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.
À noter que pour les travailleurs indépendants, le montant de vos droits est calculé proportionnellement si votre activité a été partielle sur l'année. Si votre temps de travail est inférieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, le crédit de votre compte est ajusté proportionnellement au temps travaillé. Lorsque le calcul de vos droits donne un montant en euros avec des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime supérieur.
Les cas particuliers ci-dessous se voient versés un montant annuel de 800 euros avec un plafond monté à 8000 euros :
- Salariés non/peu qualifiés
- Travailleurs reconnus handicapés
- Victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %
- bénéficiaires d'une pension d'invalidité
- bénéficiaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
- bénéficiaires d'une pension militaire
- bénéficiaires d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
- bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Si vous êtes concerné par les catégories ci-dessus, vous devrez travailler au moins la moitié du temps pour toucher le montant annuel de 800 euros. Si ce n'est pas le cas, l'alimentation de votre CPF sera calculée proportionnellement à la durée de travail effectuée. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
4. OÙ TROUVER LA LISTE DES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CPF ?
Avant tout, il faut savoir que toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF.
Les formations éligibles CPF répondent à deux critères : elles sont « obligatoirement qualifiantes et correspondent aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme. » Il est important de vous renseigner avant de vous lancer dans un projet de formation professionnelle.
La formation éligible CPF doit répondre à l’un des critères suivants :
- Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
- Acquisition du socle de connaissances et de compétences
- Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Bilan de compétences
- Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier)
- Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
- Financement du permis de conduite terrestre à moteur.
Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter
sur votre compte formation.
Pour plus d'informations sur le Compte Personnel de Formation, n'hésitez pas à
télécharger notre guide dédié !
