Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du CPF est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
1. QU’EST-CE QUE LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?
Le compte personnel de formation (CPF) remplace l’ancien Droit Individuel à la Formation (DIF). Il permet à toutes les personnes de 16 ans et plus d’acquérir des droits à la formation.
Avec la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF a évolué dans son fonctionnement : autrefois crédité en heures, ce sont désormais des euros qui apparaissent sur votre compte, ceci pour simplifier les démarches.
Chaque personne possède donc désormais un compte personnel de formation, où se stockent ses droits à la formation et qui le suit tout au long de sa vie professionnelle. Le compte personnel de formation est attaché à la personne et non plus au contrat de travail ou au statut.
Les droits inscrits sur le CPF ne sont jamais perdus, même en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. C’est un vrai changement par rapport au précédent DIF, qui n’était pas mobilisable en période de chômage, sauf dans le cas du DIF portable.
A noter : chaque personne dispose sur le site officiel
http://www.moncompteformation.gouv.fr/ d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation.
2. QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?
Le CPF s’adresse à toutes les personnes de 16 ans et plus et ce, jusqu’à la fin de leur carrière, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.
Le compte personnel de formation peut être utilisé par :
- les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles,
- les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage,
- les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à France Travail,
- les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat),
- les personnes en contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
- les personnes à la retraite qui reprennent une activité professionnelle en « cumul emploi-retraite ».
3. COMMENT EST ALIMENTÉ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?
Le compte est alimenté annuellement, en fonction de votre activité salariée :
Salariés de droit privé, dont les salariés agricoles :
les heures cumulées avant la mise en œuvre de la nouvelle réglementation ont été converties sur la base de 15 euros de l’heure. A compter du 1er janvier, l’alimentation du CPF est fixée à 500 euros par an, jusqu’à un plafond de 5 000 euros.
Ce montant s’applique pour les salariés ayant effectué une durée de travail au moins égale à la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’année. Il est également mis en place pour les salariés à temps partiel travaillant à minima à 50 % du temps complet.
Les droits sont calculés automatiquement et chaque année à partir des déclarations des employeurs.
Salariés non/peu qualifiés :
selon les mêmes dispositions que précédemment concernant la durée de travail effectuée au cours de l’année, les salariés peu/pas qualifiés reçoivent sur leur CPF un montant fixé à 800 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 euros.
Personnes en recherche d’emploi :
inscrit ou non au France Travail, vous disposez d’un compte personnel de formation contenant les droits capitalisés antérieurement au titre de votre activité professionnelle. Vous pouvez les utiliser pour vous former en parallèle de votre recherche d ’emploi mais les périodes de chômage ne donnent pas lieu à l’attribution de nouveaux droits CPF.
Profession libérale ou non salariés :
Ces professions indépendantes bénéficieront d’une première alimentation de leur CPF en 2020 selon leur activité professionnelle de 2018 et 2019, à hauteur de 500 euros par année. Il faut cependant qu’ils soient à jour dans leurs cotisations à la formation professionnelle (CFP).
Salariés en situation de handicap :
À condition d’être admis dans un Etablissement ou un Service d’Aide par le Travail (ESAT) et d’avoir plus de 16 ans, le salarié se voit versé un montant annuel de 800 euros avec un plafond fixé à 8 000 euros.
4. QUE DEVIENNENT VOS DROITS ANTÉRIEURS ACQUIS AU TITRE DU DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION (DIF) ?
Le Droit individuel à la formation (DIF) a été supprimé le 31 décembre 2014 avec l’entrée en vigueur du Compte Personnel de Formation (CPF).
Les heures acquises par les salariés au titre du DIF doivent être enregistrées par les salariés dans leur compte personnel de formation avant le 31 décembre 2020 et seront automatiquement converties en euros.
5. Où trouver la liste des formations éligibles au CPF ?
Avant tout, il faut savoir que toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF.
Les formations éligibles CPF répondent à deux critères : elles sont « obligatoirement qualifiantes et correspondent aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme. » Il est important de vous renseigner avant de vous lancer dans un projet de formation professionnelle.
La formation éligible CPF doit répondre à l’un des critères suivants :
- acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel…)
- acquérir un socle de connaissance et de compétences (savoir communiquer en français, savoir utiliser les techniques usuelles de l’information et la communication numérique, être apte à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail d’équipe, travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel…)
- être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
- réaliser un bilan de compétences,
- préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire,
- créer ou reprendre une entreprise
- pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Les formations éligibles CPF sont répertoriées depuis le 1er janvier 2019 sur une liste unique, mise à jour chaque semaine par la Caisse des Dépôts.
Vous souhaitez faire une formation et vous souhaitez savoir si elle est éligible ?
Vous pouvez consultez la liste des formations éligibles au CPF sur la page : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/taxonomy/term/325/all
6. OÙ TROUVER LA LISTE DES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CPF ?
| Vous êtes salarié de droit privé ? |
Vous êtes en recherche d’emploi ? |
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Inscription des heures DIF sur votre compte personnel de formation
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| À partir de votre bulletin de salaire (de décembre 2014 ou de janvier 2015) ou d’une attestation DIF remise par votre employeur avant le 31 janvier 2015 |
À partir du certificat de travail remis par votre ancien employeur, au moment de la rupture du contrat de travail |
| NB : conservez bien votre attestation DIF, elle vous sera demandée lors de la validation de votre premier dossier de formation |
Alimentation de votre compte
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| Alimentation annuelle automatique de 500 euros pour une activité salariée de droit privé |
Votre compte n’est pas alimenté |
Formations éligibles
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- Les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences
- L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Les formations issues des listes déterminées par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel
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Liste unique des certifications éligibles disponible sur le site
https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/taxonomy/term/325/all
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Elle est mise à jour toutes les semaines par la Caisse des Dépôts |
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Source http://www.moncompteformation.gouv.fr/
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Utilisation des heures de formation inscrites sur votre compte
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| Accord de l’employeur ? |
Accord du France Travail ? |
- Formation suivie en dehors du temps de travail : pas d’accord à demander
- Formation suivie sur le temps de travail :
dans le cadre du CPF, la demande doit être formulée à votre employeur par un courrier recommandé en précisant les modalités (formation, organisme, dates de début et de fin…)
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- Droits CPF suffisants :
Le montant disponible inscrit au compte est supérieur ou égal au coût de la formation : votre projet est validé dans le cadre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Il y a cependant une démarche à entreprendre pour la prise en charge financière de la formation, parlez-en à votre conseiller.
- Droits CPF insuffisants :
Le montant disponible inscrit au compte est inférieur au coût de la formation : la validation de votre projet de formation est indispensable, parlez-en à votre conseiller, les aspects de financements seront vus à cette occasion.
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Délais
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Délai de prévenance de l’employeur :
- 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus et si elle est effectuée en 1 seule fois et à temps plein
- 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois et si elle est réalisée à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou s’il s’agit d’une absence pour passer un examen
Délai de réponse de l’employeur :
- 30 jours à compter de la réception de la demande (à défaut, le silence vaut acceptation)
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Le délai de réponse peut varier en fonction de votre dossier : il est donc très important de bien le préparer en fournissant tous les documents nécessaires rapidement avant le début de la formation. |
Accord du titulaire
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| Systématique et obligatoire pour l’utilisation de son compte |
Rémunération/Indemnisation
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Maintenue par l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail
Sans indemnisation si la formation se déroule en dehors du temps de travail |
Indemnisation au titre de l’allocation de retour à emploi-formation (AREF), Rémunération de fin de formation lorsque la durée de la formation est supérieure à la durée des droits, Régime public de rémunération des demandeurs d’emploi en formation (RFPE) si vous ne percevez pas ou plus d’ARE |
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Source http://www.moncompteformation.gouv.fr/
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