Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du CPF est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Le compte personnel de formation (CPF) remplace l’ancien Droit Individuel à la Formation (DIF). Il permet à toutes les personnes de 16 ans et plus d’acquérir des droits à la formation.
Avec la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF a évolué dans son fonctionnement : autrefois crédité en heures, ce sont désormais des euros qui apparaissent sur votre compte, ceci pour simplifier les démarches.
Chaque personne possède donc désormais un compte personnel de formation, où se stockent ses droits à la formation et qui le suit tout au long de sa vie professionnelle. Le compte personnel de formation est attaché à la personne et non plus au contrat de travail ou au statut.
Les droits inscrits sur le CPF ne sont jamais perdus, même en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. C’est un vrai changement par rapport au précédent DIF, qui n’était pas mobilisable en période de chômage, sauf dans le cas du DIF portable.
A noter : chaque personne dispose sur le site officiel
http://www.moncompteformation.gouv.fr/ d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation.
Le CPF s’adresse à toutes les personnes de 16 ans et plus et ce, jusqu’à la fin de leur carrière, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.
Le compte personnel de formation peut être utilisé par :
Le compte est alimenté annuellement, en fonction de votre activité salariée :
Salariés de droit privé, dont les salariés agricoles :
les heures cumulées avant la mise en œuvre de la nouvelle réglementation ont été converties sur la base de 15 euros de l’heure. A compter du 1er janvier, l’alimentation du CPF est fixée à 500 euros par an, jusqu’à un plafond de 5 000 euros.
Ce montant s’applique pour les salariés ayant effectué une durée de travail au moins égale à la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’année. Il est également mis en place pour les salariés à temps partiel travaillant à minima à 50 % du temps complet.
Les droits sont calculés automatiquement et chaque année à partir des déclarations des employeurs.
Salariés non/peu qualifiés :
selon les mêmes dispositions que précédemment concernant la durée de travail effectuée au cours de l’année, les salariés peu/pas qualifiés reçoivent sur leur CPF un montant fixé à 800 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 euros.
Personnes en recherche d’emploi :
inscrit ou non au Pôle emploi, vous disposez d’un compte personnel de formation contenant les droits capitalisés antérieurement au titre de votre activité professionnelle. Vous pouvez les utiliser pour vous former en parallèle de votre recherche d ’emploi mais les périodes de chômage ne donnent pas lieu à l’attribution de nouveaux droits CPF.
Profession libérale ou non salariés :
Ces professions indépendantes bénéficieront d’une première alimentation de leur CPF en 2020 selon leur activité professionnelle de 2018 et 2019, à hauteur de 500 euros par année. Il faut cependant qu’ils soient à jour dans leurs cotisations à la formation professionnelle (CFP).
Le Droit individuel à la formation (DIF) a été supprimé le 31 décembre 2014 avec l’entrée en vigueur du Compte Personnel de Formation (CPF).
Les heures acquises par les salariés au titre du DIF doivent être enregistrées par les salariés dans leur compte personnel de formation avant le 31 décembre 2020 et seront automatiquement converties en euros.
Avant tout, il faut savoir que toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF.
Les formations éligibles CPF répondent à deux critères : elles sont « obligatoirement qualifiantes et correspondent aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme. » Il est important de vous renseigner avant de vous lancer dans un projet de formation professionnelle.
La formation éligible CPF doit répondre à l’un des critères suivants :
Les formations éligibles CPF sont répertoriées depuis le 1er janvier 2019 sur une liste unique, mise à jour chaque semaine par la Caisse des Dépôts.
Vous souhaitez faire une formation et vous souhaitez savoir si elle est éligible ?
Vous pouvez consultez la liste des formations éligibles au CPF sur la page : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/taxonomy/term/325/all
Vous êtes salarié de droit privé ? | Vous êtes en recherche d’emploi ? |
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Inscription à votre espace personnel sécurisé :
sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/ |
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Inscription des heures DIF sur votre compte personnel de formation |
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À partir de votre bulletin de salaire (de décembre 2014 ou de janvier 2015) ou d’une attestation DIF remise par votre employeur avant le 31 janvier 2015 | À partir du certificat de travail remis par votre ancien employeur, au moment de la rupture du contrat de travail |
NB : conservez bien votre attestation DIF, elle vous sera demandée lors de la validation de votre premier dossier de formation | |
Alimentation de votre compte |
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Alimentation annuelle automatique de 500 euros pour une activité salariée de droit privé | Votre compte n’est pas alimenté |
Formations éligibles |
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Liste unique des certifications éligibles disponible sur le site |
Elle est mise à jour toutes les semaines par la Caisse des Dépôts |
Utilisation des heures de formation inscrites sur votre compte |
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Accord de l’employeur ? | Accord du Pôle emploi ? |
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Délais |
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Délai de prévenance de l’employeur :
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Le délai de réponse peut varier en fonction de votre dossier : il est donc très important de bien le préparer en fournissant tous les documents nécessaires rapidement avant le début de la formation. |
Accord du titulaire |
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Systématique et obligatoire pour l’utilisation de son compte | |
Rémunération/Indemnisation |
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Maintenue par l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail Sans indemnisation si la formation se déroule en dehors du temps de travail |
Indemnisation au titre de l’allocation de retour à emploi-formation (AREF), Rémunération de fin de formation lorsque la durée de la formation est supérieure à la durée des droits, Régime public de rémunération des demandeurs d’emploi en formation (RFPE) si vous ne percevez pas ou plus d’ARE |
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