1. QU’EST-CE-QUE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu entre un employeur privé (sauf les particuliers employeurs) et un salarié.
Les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers peuvent accueillir un salarié en contrat de professionnalisation.
L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition de savoir théorique en cours et d’un savoir-faire pratique au sein de l’entreprise.
2. QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?
- Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus
- Les demandeurs d’emploi de 26 ans
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI)
3. QUELS SONT LES TYPES DE CONTRATS POSSIBLES ?
Contrat à Durée Déterminée
Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois, avec la possibilité de l’allonger jusqu’à 36 mois pour :
- les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,
- les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an au France Travail,
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI),
- le bénéficiaire qui a échoué son examen ou qui n’a pas pu réaliser l’ensemble de sa formation pour des raisons médicales.
Contrat à Durée Indéterminée
Le contrat comprend une action de formation de 6 à 12 mois située en début de contrat, pouvant être allongée jusqu’à 24 mois pour :
- les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,
- les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an au France Travail,
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI).
4. QUELLES SONT LES ACTIONS DE FORMATION VISÉES PAR LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?
Les formations qui préparent à l’obtention de titres ou de diplômes correspondant à des qualifications :
- enregistrées au RNCP
- ou reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
- ou figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
5. QUELLES SONT LES MODALITÉS CONTRACTUELLES ?
Le contrat doit être adressé à l’OPCO compétent dans les 5 jours et celui-ci dispose de 20 jours pour s’y opposer et l’annuler s’il ne correspond pas aux dispositions légales.
L’employeur doit informer le salarié de la nature du contrat envisagé (CDD ou CDI), de l’emploi occupé, du temps de travail, de son salaire et des actions de professionnalisation envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d’essai et ne peut comporter de clause de dédit formation.
NB : le salarié ne peut faire plus d’heures de travail que les autres salariés de l’entreprise et son temps de travail doit inclure les heures de formation.
6. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES CO-CONTRACTANTS ?
La formation d’un salarié dans le cadre d’un contrat de professionnalisation doit prendre la forme d’actions d’accompagnement par un tuteur et d’évaluation, d’enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Le salarié s’engage à travailler pour le compte de son employeur et de suivre la formation prévue au contrat.
L’employeur s’assure que le salarié reçoit une formation visant une qualification professionnelle et s’engage à lui fournir un emploi en relation avec son objectif professionnel.
La formation doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat mais ne doit pas être inférieure à 150 heures.
Elle peut dépasser 25 % par un accord de branche et pour certaines catégories d’employés.
7. QUELLE RÉMUNÉRATION PENDANT LE CONTRAT DE PROFESIONNALISATION ?
La loi impose un montant de rémunération indexé sur le SMIC pouvant varier selon l’âge et le niveau de qualification du salarié.
Plus de 26 ans
La rémunération brute ne peut être inférieure au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective de l’entreprise.
Moins de 26 ans
Une rémunération de base minimum s’applique aux titulaires d’un titre ou diplôme non professionnel de niveau Bac ou d’un titre ou diplôme professionnel inférieur au Bac.
Elle est majorée si le jeune est titulaire d’un titre ou d’un diplôme à finalité professionnelle égale ou supérieur au niveau Bac.
| ÂGE DU SALARIÉ |
Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac |
Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur) |
MOINS DE 21 ANS
|
55% du SMIC |
65 % du SMIC |
| DE 21 ANS A 25 ANS INCLUS |
70 % du SMIC |
80 % du SMIC |
| 26 ANS ET PLUS |
100 % du SMIC |
100 % du SMIC |
