Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à l’agent de la fonction publique de s’absenter de son emploi s’il souhaite suivre des formations dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel.
D'une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de la carrière, il permet aux agents de compléter leur formation personnelle par des stages de formation à caractère professionnel ou personnel non proposés par l'administration, ou par des actions organisées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.
1. CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT (FPE)
Qui est concerné et quelles sont les conditions d’ancienneté ?
Pour un fonctionnaire, il faut avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique d’État.
Pour un contractuel, il faut avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services publics, dont au moins 1 an dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.
Quelle est la durée du CFP ?
Pour l’agent de la fonction publique d’État, le congé de formation professionnelle est d’une durée maximale de 3 ans pour l’ensemble de la carrière (à utiliser en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière par des stages d’une durée minimale de 10 jours).
Quelle est la démarche à effectuer ?
La demande de congé doit être adressée à l’administration au moins 4 mois (120 jours) avant la date de début de la formation en précisant :
- les dates de début et de fin du congé
- la formation envisagée
- les coordonnées de l’organisme de formation
Dès réception de la demande de congé, l’administration dispose de 30 jours pour répondre à l’agent.
Dès réception de la demande de congé, l’administration dispose de 30 jours pour répondre à l’agent.
L’administration peut différer ou refuser la demande sous réserve de l’avis de la CAP (Commission Administrative Paritaire), sans excéder 3 rejets consécutifs.
Rémunération de l’agent en congé de formation
L’administration verse à son agent en congé de formation reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé, égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence de l’agent, compte tenu de l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé.
À noter : le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 2 589,68 € brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).
À l’issue de la formation
L’agent reprend son service au même poste et selon les mêmes dispositions. Le contractuel reprend un emploi de niveau équivalent au poste occupé.
La période de service doit alors être au moins égale à 3 fois la durée du congé de formation. Une dispense exceptionnelle peut être demandée à la CAP et en cas de rejet, l’agent s’engage à rembourser les indemnités perçues eu prorata du temps de service non effectué.
2. CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)
Qui est concerné et quelles sont les conditions d’ancienneté ?
Pour un fonctionnaire, il faut avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique.
Pour un contractuel, il faut avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services publics, dont au moins 1 an dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.
Quelle est la durée du CFP ?
Pour l’agent de la fonction publique territoriale, le congé de formation professionnelle est d’une durée maximale de 3 ans pour l’ensemble de la carrière (à utiliser en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière par des stages d’une durée minimale de 10 jours).
Quelle est la démarche à effectuer ?
La demande de congé doit être adressée à l’administration au moins 3 mois (90 jours) avant la date de début de la formation en précisant :
- les dates de début et de fin du congé
- la formation envisagée
- les coordonnées de l’organisme de formation
Dès réception de la demande de congé, l’administration dispose de 30 jours pour répondre à l’agent.
A noter : Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service et l’administration ne peut opposer 2 refus consécutifs qu’après consultation de la CAP.
Rémunération de l’agent en congé de formation
L’administration verse à son agent en congé de formation reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé, égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence de l’agent, compte tenu de l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé.
A noter : en 2019, le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).
A l’issue de la formation
La période de service doit alors être au moins égale à 3 fois la durée du congé de formation. Une dispense exceptionnelle peut être demandée à la CAP et en cas de rejet, l’agent s’engage à rembourser les indemnités perçues eu prorata du temps de service non effectué.
3. CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (FPH)
Qui est concerné et quelles sont les conditions d’ancienneté ?
Tous les agents hospitaliers, fonctionnaires et contractuels peuvent en bénéficier.
Il faut avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique hospitalière.
Quelle est la durée du CFP ?
Pour l’agent de la fonction publique hospitalière, le congé de formation professionnelle est d’une durée maximale de 3 ans pour l’ensemble de la carrière (à utiliser en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière par des stages d’une durée minimale de 10 jours).
Quelle est la démarche à effectuer ?
La demande de congé doit être adressée à l’administration au moins 2 mois (60 jours) avant la date de début de la formation en précisant :
- les dates de début et de fin du congé
- la formation envisagée
- les coordonnées de l’organisme de formation
Dès réception de la demande de congé, l’administration dispose de 30 jours pour répondre à l’agent.
A noter : Le congé de formation professionnelle est accordé
- sous réserve des nécessités de service
- dans la limite des crédits disponibles de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et à condition que le nombre d’agents bénéficiaires d’un congé de formation ne dépasse pas 2 % du nombre total des agents de l’établissement au 31 décembre de l’année précédente.
- L’établissement ne peut rejeter plus de 3 fois consécutivement la demande et après avoir consulté la CAP.
Rémunération de l’agent en congé de formation
En cas d’accord de l’administration, l’agent adresse une demande de prise en charge financière à l’ANFH.
L’agent perçoit alors une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé, égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence de l’agent.
A noter : en 2019, le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT). Si la formation excède 2 ans, l’indemnité mensuelle est portée à 720 jours (au lieu des 360 jours).
A l’issue de la formation
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de service et donc pris en compte dans l’avancement et la promotion interne.
Le poste repris correspond au grade pour les titulaires et à des fonctions de niveau équivalent pour des contractuels.
La période de service doit alors être au moins égale à 3 fois la durée du congé de formation. Une dispense exceptionnelle peut être demandée à la CAP et en cas de rejet, l’agent s’engage à rembourser les indemnités perçues eu prorata du temps de service non effectué.
