Les chefs d’entreprise et les auto-entrepreneurs versent une Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP), destinée à leur faire bénéficier du droit à la formation professionnelle. Ils versent cette contribution à un FAF (Fonds d’Assurance Formation) spécifique, selon leur secteur d’activité.
C’est ce FAF qui assure ensuite la prise en charge des frais de formation (coûts pédagogiques de la formation).
Il vous faudra prendre contact avec l’organisme qui gère le fond de formation correspondant à votre secteur d’activité pour lui demander la procédure à suivre.
A noter : depuis le 20 juin 2014, un auto- entrepreneur qui n’a pas réalisé de chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, ne peut pas bénéficier d’un financement par l’un des fonds d’assurance formation cités ci-dessous. L’attestation de versement de la contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés, envoyée par l’URSSAF en février chaque année est donc le sésame indispensable à avoir entre les mains avant d’entamer ces démarches.
A noter : en 2020, vos droits CPF seront une première fois alimenté, puis la Caisse des Dépôts sera chargée de les mettre à jour en fonction des informations transmises par votre FAF. Vous pourrez alors, tout comme un salarié, faire vos demandes via moncompteactivite.gouv.fr
Les principaux Fonds d'Assurance Formation des dirigeants non-salariés sont les suivants :
FONDS D’ASSURANCE FORMATION | SECTEURS D’ACTIVITÉ | PUBLIC CONCERNÉ | DÉPÔT DE LA DEMANDE | COORDONNÉES DU FAF |
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AGEFICE (Association de Gestion et du Financement de la formation des Chefs d’Entreprise) | Entreprises industrielles, commerciales et de services, immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés. Les dirigeants d’entreprises bénéficiant de la double immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers dépendent obligatoirement du FAFCEA. |
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Avant le début de la formation | La demande de prise en charge s’effectue auprès d’un point d’accueil AGEFICE. http://communication-agefice.fr/ |
FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales) | Entreprises artisanales, immatriculées au Répertoire des Métiers. Les entreprises bénéficiant de la double immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés dépendent obligatoirement du FAFCEA. |
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Entre 3 mois maximum avant et jusqu’au jour de début de la formation | La demande de prise en charge s’effectue directement en ligne sur le site https://mon-entreprise.fafcea.com |
FAFPM (Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale) | Médecins exerçant à titre libéral |
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Dépôt de la demande au maximum dans les 30 jours suivant la formation | La demande de prise en charge s ’effectue directement en ligne sur le site |
FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) | Professions libérales (à l’exception des médecins), non inscrites au Répertoire des Métiers |
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Dépôt de la demande dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation | La demande de prise en charge s’effectue uniquement en ligne sur le site |
SPP PCM (Section Professionnelle Paritaire Pêche et Cultures Marines) | Entreprises des secteurs de la pêche, de la conchyliculture et des élevages marins |
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Dépôt de la demande 30 jours avant le début de la formation | La demande de prise en charge se fait directement auprès de la SPP PCM 7 rue Félix Le Dantec CS 83039 29334 Quimper Tel : http://www.spppcm.fr/ |
VIVEA | Exploitations et entreprises agricoles : culture, élevage, dressage, entraînement, activités touristiques implantées sur ces exploitations Entreprises de travaux forestiers, sauf les exploitants forestiers négociants en bois Entreprises de travaux agricoles, y compris création, restauration et entretien de parcs et jardins Entreprises du secteur du cheval, à l’exception des professionnels du spectacle et des loueurs d’équidés sans entretien ni préparation |
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Dépôt de la demande plusieurs semaines avant le début de la formation | Si la formation est référencée, la demande se fera directement en ligne sur le site http://www.vivea.fr/ Sinon, c’est l’organisme formateur qui doit réaliser la demande de financement Contact : Vivéa 81 Bld Berthier 75017 Tel : |
Source https://les-aides.fr/
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