Qu'est-ce que le congé de formation professionnelle (CFP) ?

Le Congé de formation professionnelle (CFP) permet aux agents publics, sous certaines conditions, de s’absenter de leur emploi afin de suivre une formation correspondant à un projet professionnel ou personnel.

Le dispositif concerne les trois versants de la fonction publique : fonction publique d’État (FPE), fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH). Ses conditions d’accès, sa durée et ses modalités de prise en charge varient selon la situation de l’agent et le versant concerné.

1. CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT (FPE)

Qui est concerné et quelles sont les conditions d’ancienneté ?

Le CFP est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de l’État, sous conditions d’ancienneté. 

Pour un fonctionnaire, il faut en principe avoir accompli au moins l’équivalent de 3 années de services effectifs à temps plein dans la fonction publique. Des conditions spécifiques s’appliquent aux agents contractuels.

Certains agents bénéficient par ailleurs d’un accès prioritaire, notamment les agents de catégorie C ne disposant pas du baccalauréat, certains agents en situation de handicap et ceux particulièrement exposés à un risque d’usure professionnelle.
 

Quelle est la durée du CFP ?

En principe, le congé de formation professionnelle peut atteindre 3 ans sur l’ensemble de la carrière, utilisés en une seule fois ou de manière fractionnée. Cette durée peut être portée à 5 ans pour certains agents bénéficiant d’un accès prioritaire.
 

Quelle est la démarche à effectuer ?

La demande doit être adressée à l’administration au moins 120 jours avant le début de la formation. Elle doit notamment préciser la date de début, la nature et la durée de la formation ainsi que le nom de l’organisme de formation.

L’administration dispose ensuite de 30 jours pour répondre à la demande. 
 

Rémunération de l’agent en congé de formation

Pendant une partie du congé, l’agent peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire calculée en fonction de son traitement indiciaire et de son indemnité de résidence.

Dans le cas général, cette indemnité correspond à 85 % du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence pendant les 12 premiers mois, dans la limite du plafond applicable. Des conditions de rémunération plus favorables peuvent s’appliquer à certains agents prioritaires.

À l’issue de la formation

Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. L’agent qui a bénéficié d’une indemnisation est soumis, sauf dispense, à une obligation de servir dans la fonction publique pendant une durée déterminée en fonction de la période indemnisée.

En cas de non-respect de cet engagement, le remboursement de tout ou partie des indemnités perçues peut être demandé

Pour en savoir plus :  CFP dans la fonction publique d’État 
 

2. CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)

Qui est concerné et quelles sont les conditions d’ancienneté ?

• Le CFP est ouvert aux fonctionnaires territoriaux et aux agents contractuels, sous conditions.

  Pour un fonctionnaire, une ancienneté d’au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique est en principe exigée. Pour les contractuels, des conditions spécifiques d’ancienneté s’appliquent également. 

  Certains agents bénéficient d’un accès prioritaire au dispositif, notamment selon leur niveau de qualification, leur situation de handicap ou leur exposition à un risque d’usure professionnelle. 
   

Quelle est la durée du CFP ?

La durée du CFP est en principe limitée à 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Elle peut atteindre 5 ans pour certains agents prioritaires
 

Quelle est la démarche à effectuer ?

La demande doit être présentée à la collectivité au moins 90 jours avant le début de la formation et préciser notamment :

• la date de début ;
• la nature et la durée de la formation ;
• le nom de l’organisme de formation.

La collectivité dispose de 30 jours pour informer l’agent de son accord, du rejet ou du report de la demande
 

Rémunération de l’agent en congé de formation

Dans le cas général, l’agent peut percevoir pendant la première année une indemnité correspondant à 85 % de son traitement indiciaire brut et de son indemnité de résidence, dans la limite du plafond applicable.

Des conditions plus favorables existent pour certains agents bénéficiant d’un accès prioritaire au dispositif.

A l’issue de la formation 
Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. L’agent bénéficiaire d’une indemnisation est soumis à une obligation de servir dans la fonction publique pendant une durée déterminée en fonction de la période indemnisée, sauf dispense accordée dans les conditions prévues.

Pour en savoir plus :  CFP dans la fonction publique territoriale
 

3. CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (FPH)

Qui est concerné et quelles sont les conditions d’ancienneté ?

Le CFP est accessible aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière ayant accompli au moins 3 années, ou l’équivalent de 3 années, de services effectifs dans la FPH.
Certains agents peuvent bénéficier d’un accès prioritaire, notamment selon leur niveau de qualification, leur situation de handicap ou leur exposition à un risque d’usure professionnelle.
 

Quelle est la durée du CFP ?

Dans le cas général, le CFP peut atteindre 3 ans sur l’ensemble de la carrière, et être utilisé en une seule fois ou de manière discontinue. Certains agents prioritaires peuvent bénéficier d’une durée pouvant atteindre 5 ans.
 

Quelle est la démarche à effectuer ?

La demande d’autorisation d’absence doit être adressée à l’établissement au moins 60 jours avant le début de la formation. Elle doit préciser la date de début, la nature et la durée de la formation ainsi que le nom de l’organisme.

L’établissement dispose de 30 jours pour répondre.

Une demande de prise en charge financière peut ensuite être déposée auprès de l’ANFH, selon les conditions et priorités de financement applicables. L’ANFH gère les fonds dédiés notamment au CFP pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics concernés. 
 

Rémunération de l’agent en congé de formation

Dans le cas général, l’agent peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire correspondant à 85 % de son traitement indiciaire brut et de son indemnité de résidence pendant la période indemnisée.

La durée de prise en charge est généralement limitée à un an mais peut être portée à deux ans pour certaines formations longues. Des droits renforcés existent également pour certains agents prioritaires. 

A l’issue de la formation

Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service et certains droits liés à la carrière sont conservés.

L’agent indemnisé est soumis, sauf dispense, à une obligation de servir dans la fonction publique pendant une durée liée à la période pendant laquelle il a perçu l’indemnité.

Pour en savoir plus :  CFP dans la fonction publique hospitalière