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Enveloppe Soleau

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Du nom de son créateur, il s'agit d'une enveloppe à deux compartiments, chacun d'eux recevant un exemplaire de la création (dessin, photographie, description...). L'enveloppe fermée est envoyée à l'INPI où elle est enregistrée. L'INPI renvoie un compartiment au déposant et conserve l'autre pendant une durée de cinq ans renouvelable une fois. Le compartiment retourné ne doit jamais être décacheté sous peine de la rendre inutilisable comme preuve. L'enveloppe Soleau est le moyen le plus simple et le moins coûteux pour constituer la preuve des créations ou inventions et leur donner une date certaine mais ce n'est pas un titre de propriété industrielle et cela ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création sans son consentement.

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