Arrangement de Madrid

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L'arrangement de Madrid est un traité international regroupant un grand nombre de pays dont la France. Il permet sur la base d'un enregistrement national régulier dans le pays d'origine du demandeur d'obtenir la protection d'une marque dans un ou plusieurs autres états membres par le biais du dépôt d'une seule demande d'enregistrement auprès du Bureau International de l'OMPI à Genève. L'enregistrement international bénéficiera dans chaque état membre désigné de la même protection qu'une marque nationale du pays concerné et sera soumis à la législation nationale du pays en question. Cet Arrangement fait partie de l'Union de Madrid laquelle comprend également un Protocole Additionnel conclu en 1989 et ratifié par la France.

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