En tant qu’employeur vous avez sûrement déjà entendu parler du Compte personnel de formation (CPF) que vos employés peuvent mobiliser pour se former. En effet, chaque actif français a la possibilité de cotiser des heures mobilisables dans le cadre d’un projet de formation. Vos employés peuvent donc légitimement les utiliser pour mettre à jour leur savoir-faire ou se former à de nouvelles compétences. Cela peut-être un atout de choix pour votre entreprise, à la condition que vous soyez en mesure de bien les accompagner dans cette voie.
Les dispositifs de formation accessibles par vos employés
Le compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF), créé en 2015, remplace le Droit individuel à la formation (DIF). Ce compte est automatiquement attribué à chaque actif dès son entrée dans la vie active, et ce jusqu’à sa retraite. En travaillant, les actifs cotisent des heures qui se cumulent sur leur compte CPF, sous la forme d’”heures”. Ainsi, ils peuvent les mobiliser à tout moment pour un projet de formation.
Ces heures sont cotisables dans la limite de 150 tous les 8 ans. Dans l’hypothèse d’un emploi à temps plein, les salariés peuvent cotiser 24h par an les 5 premières années (soit 120 au total). Puis ils cotisent 12h par an jusqu’à atteindre les 150 heures maximales.
Ces heures sont ensuite mobilisables à tout moment. C’est à dire en parallèle de leur emploi ou bien lors d’une période de chômage. A ce propos, sachez que l’abondement Pôle Emploi a récemment été simplifié. Il permet donc une meilleure prise en charge de la formation des demandeurs d’emploi.
Avec la possibilité de se former à distance, tout en continuant de travailler, de nombreux employés sont prêts à sauter le pas. A l’avantage du salarié, tout comme de l’entreprise qui pourra s’appuyer sur une équipe qualifiée, le rôle de l’employeur n’en reste pas moins important.
Le projet de transition professionnelle
Depuis janvier 2019, le CPF de transition professionnelle a remplacé le Congé individuel à la formation (CIF). Sur le même principe, il s’agit pour un salarié de mobiliser son compte CPF pour des formations certifiantes qui lui permettront de changer de métier.
Dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, l’employé doit remplir certains critères. Ainsi, une ancienneté de 24 mois minimum (consécutifs ou non) dont 12 mois dans l’entreprise est requise. Il existe aussi des modalités dérogatoires pour les personnes en CDD ou les intermittents.
Enfin, certaines personnes soumises ne sont pas soumises au régime de l’ancienneté. C’est le cas dans les situations suivantes :
- lorsque la personne bénéficie de l’obligation d’emploi pour les travailleurs handicapés (OETH)
- lorsqu’une personne ayant été licenciée pour motif économique ou d’inaptitude n’a pas eu le temps de se former avant la reprise d’un emploi.
Quoiqu’il en soit, bien que les modalités et finalités des 2 dispositifs diffèrent, ils passent tous les deux par le CPF. Qu’il s’agisse d’une mobilisation “classique” du CPF ou bien du projet de transition professionnelle, vous aurez certaines exigences à respecter en tant qu’employeur.
Formation des employés : vos droits et obligations
Si vos collaborateurs souhaitent entreprendre une formation pour mettre à jour leurs compétences, c’est une bonne nouvelle pour vous et votre entreprise ! Mais cette démarche n’engage pas l’employé seul, et vous avez vous-même des droits et des devoirs à cet égard. Alors, quelles sont les subtilités à connaître pour vous engager au mieux dans cette démarche aux côtés de votre équipe ?
Votre rôle dans la mobilisation du compte CPF
Depuis 2015, vous avez l’obligation d’intégrer le dispositif CPF à votre politique de ressources humaines (RH) et de formation. Et ce, peu importe la taille de votre entreprise. En effet, c’est sur la base de votre déclaration de données sociales que le compte CPF de vos employés sera alimenté en “heures” mobilisables. Le calcul se fera en fonction de leur temps de travail.
Vous n’avez donc pas besoin de faire de déclaration spécifique puisque le compte CPF est alimenté automatiquement en fonction de votre déclaration de données sociales habituelle. Aussi, dans le cas d’un contrat qui aurait été arrêté en cours d’année, aucune démarche supplémentaire ne sera nécessaire.
Attention cependant, certaines absences permettent toujours l’alimentation du compte CPF :
- les congés à motifs familiaux et parentaux : maternité, paternité, adoption, congés payés, de présence parentale, de proche aidant ou congé parental d’éducation
- les absences relatives au travail : accident de trajet, maladie professionnelle, accident du travail ou de service.
Exception : si les droits de formation d’un de vos salariés nécessite une mise à jour (déclaration de données sociales erronée), pas de panique ! Vous pouvez toujours faire une demande de régularisation. Pour ce faire, téléchargez le formulaire de régularisation des droits de formation des salariés. Il vous faudra ensuite l’imprimer, le remplir, y apposer votre cachet et signature. Enfin, scannez le et renvoyez-le en pièce jointe ici. Une fois la régularisation prise en compte, vous recevrez un e-mail de confirmation.
Le cas particulier du projet de transition professionnelle
Forcément, ce cas diffère légèrement car l’employé doit pouvoir s’absenter. Ainsi, si la formation souhaitée par votre salarié nécessite une interruption continue de travail de plus de 6 mois, ce dernier doit vous adresser une demande écrite au moins 120 jours avant le début de la formation. Si la formation se fait à temps partiel ou nécessite moins de 6 mois, le salarié peut vous faire cette demande jusqu’à 60 jours avant le début de la formation.
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de lui répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé. Si vous ne le faites pas, sa demande sera acceptée de plein droit.
Légalement, vous avez le droit de refuser une demande de congé, si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.
Dans certains cas, vous pouvez également demander un report de congés de 9 mois maximum. C’est le cas si :
- avec consultation du comité d’entreprise vous estimez que ce congé pourrait impacter la production ou la marche de votre entreprise
- vous avez des effectifs simultanément absents.
Pour ce qui est de la rémunération du salarié, elle est prise en charge par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), depuis le 1er janvier 2020.
Peu importe le dispositif choisi, vous êtes soumis à certains devoirs en tant qu’employeurs. Cependant, ces derniers paraissent minimes comparativement à la plus-value que peuvent vous apporter des employés formés et aux compétences actualisées !
Pourquoi valoriser le projet de formation de vos employés ?
Pourquoi mener une politique de formation des employés ?
Au coeur du virage numérique qui touche la plupart des entreprises, vous avez déjà sûrement envisagé une digitalisation de la votre. Et vous n’êtes pas seuls ! Selon l’enquête du cabinet international en management et stratégie, BCG, 81% des managers estiment être prêts à s’investir dans cette transition numérique en France.
Or, si cette transition digitale paraît indispensable aujourd’hui, elle ne saurait se faire sans une équipe dynamique et compétente. Et qui mieux que vos employés cernent les enjeux de votre secteur d’activité ? Sur ce postulat, il apparaît évident que des salariés formés, aux compétences actualisées et décuplées, notamment en matière de digital, seraient un atout majeur pour votre entreprise 🙂
En fonction des corps de métiers, de nombreuses formations sont disponibles permettant de prendre le pli du digital, sans dénaturer le savoir-faire indispensable à chaque profession.
En effet, chaque métier peut prendre le virage du numérique en se spécialisant. N’hésitez pas à consulter les nombreuses fiches métiers disponibles pour vous faire une idée des compétences utiles auxquelles vos salariés peuvent se former !
Comment encourager la formation des employés ?
Si vous avez un devoir d’information auprès de vos employés, il reste à votre avantage d’avoir des salariés motivés par une formation qualifiante vous permettant de mener à bien le virage numérique de votre entreprise.
Pour vous assurer du bon déroulé de la formation d’un salarié, vous pouvez procéder à une dotation. Cette dotation revient à verser des droits complémentaires (en plus de ceux acquis par le temps de travail) sur le compte CPF de vos salariés. Une fois attribuée, votre dotation restera sur leur compte de façon pérenne et les salariés pourront les mobiliser quand ils le souhaitent. Ces attributions se font depuis votre Espace des employeurs et des financeurs (EDEF). Il en existe de plusieurs types différents :
- la dotation volontaire : vous permet de prendre en charge le reste à payer du projet de formation d’un salarié
- les droits supplémentaires : vous pourrez attribuer des droits supplémentaires à un ou plusieurs salariés dans le cadre d’un accord collectif
- les droits correctifs : il s’agit d’une dotation allant jusqu’à 3000 euros par salarié que vous pouvez attribuer dans le cadre de vos obligations concernant les entretiens professionnels
- la dotation salariés licenciés : idem
Pour encourager vos salariés à se tourner vers un projet de formation sur le plan financier, vous pouvez donc mettre en place plusieurs actions de dotation. Facilitées grâce à votre EDEF, ces actions simples pourraient les inciter à sauter le pas même s’ils n’ont pas les heures suffisantes sur leur compte CPF !
Accompagner au mieux la formation des employés
Au-delà de l’aspect financier, vous avez la possibilité d’accompagner vos salariés dans leur processus de formation de deux manières : l’entretien professionnel et le conseil en évolution professionnelle (CEP).
L’entretien professionnel
En tant qu’employeur, vous devez organiser un entretien professionnel avec vos salariés tous les deux ans. Cet entretien obligatoire doit vous permettre de faire le point sur les perspectives d’évolution de chaque employé. C’est également le moment de questionner vos salariés sur leur volonté de formation mais aussi de les intégrer au plan d’évolution de l’entreprise au long-court. En parlant ensemble, vous pourrez plus facilement asseoir votre plan de formation et identifier les besoins de votre entreprise en matière de compétences porteuses et indispensables.
Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
A la différence de l’entretien professionnel, le CEP se fait à l’initiative du salarié qui en fait la demande. Ce dernier est délivré gratuitement en dehors de l’entreprise. Le conseil est délivré par des opérateurs CEP, à l’issue de quoi le salarié recevra un document de synthèse. Ce document permet de faire le point sur le projet d’évolution de l’employé. Pari ailleurs, il indique les moyens à mettre en oeuvre pour le mener à bien avec succès.
Tous les outils à votre disposition
Pour aller plus loin et aider vos salariés dans la construction de leur parcours professionnel avec l’acquisition de compétences innovantes et bientôt indispensables, vous pouvez vous appuyer sur différents leviers :
- Le bilan de compétences
- La validation des acquis de l’expérience (VAE)
- La formation professionnelle continue
- La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
- Le passeport orientation-formation-compétences
Après lecture de cet article, vous devriez avoir toutes les clés en main pour accompagner au mieux vos salariés dans leur projet de formation. Les formations éligibles au CPF peuvent être de nature très diverses. N’hésitez pas à contacter nos conseillers experts en formation et en financement pour vous aider dans vos démarches 🙂
