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Small Business Act (SBA)

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Les PME (innovantes) bénéficient aux Etats-Unis d'une politique industrielle particulière. Depuis 1953, le Small Business Act oriente prioritairement l'action des pouvoirs publics américains, dont l'objectif est de préserver l'esprit de la libre concurrence, vers la petite entreprise considérée comme l'élément le plus dynamique de l'économie. Concrètement, ce dispositif garantit une part directe ou indirecte des marchés publics aux PME (innovantes) avec comme objectif minimal 23 % des contrats directs et 40 % de la sous-traitance. Aux Etats-Unis, les marchés publics sont effectivement réservés aux PME dans certains cas. La combinaison du Buy American Act et du Small Business Act permettrait aux PME nord-américaines de s'octroyer environ 40 % des marchés publics.

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