Propriété Industrielle (PI)

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La propriété industrielle concerne les brevets, marques, dessins et modèles, topographies des produits semi-conducteurs, les nantissements de logiciels, et les certificats d'obtention végétale. Mais aussi les dénominations sociales, les noms commerciaux et les enseignes, les appellations d'origine et indications géographiques. Note : Tous les droits de propriété industrielle, quels qu'ils soient, ont une caractéristique commune : leur protection est subordonnée à un système de dépôt administratif. Alors que la propriété littéraire et artistique naît du seul fait de la création, la propriété industrielle implique généralement une démarche volontaire du titulaire, se traduisant par l'accomplissement de certaines formalités administratives, parfois coûteuses, nécessaires pour bénéficier de la protection légale.

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