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Dessins et modèles

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Un dessin ou modèle est destiné à protéger l'apparence d'un objet industriel ou artisanal ou d'une partie d'un tel objet, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Un dessin ou modèle n'est valable que s'il est nouveau (il n'existe pas déjà un dessin ou modèle identique divulgué au public), s'il a un caractère propre (il produit une impression visuelle d'ensemble différente par rapport à tout dessin ou modèle déjà divulgué) et que ses caractéristiques ne sont pas imposées par sa fonction. Les dessins et modèles peuvent faire l'objet d'un dépôt qui procure au déposant une date certaine de création, donne naissance au droit de priorité et qui une fois enregistré, lui confère un titre de propriété. En vertu de la loi actuelle, ce titre a une durée maximale de 25 ans et donne à son titulaire un droit exclusif d'exploitation et un droit d'agir en contrefaçon.

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