Accord de Londres

L'Accord en date du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) - dit accord de Londres - est un accord facultatif visant à réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens. Selon cet accord, les Etats membres à la fois de la CBE et de l'Accord de Londres renoncent à l'exigence de production d'une traduction complète des fascicules de brevet européen dans leur langue nationale, dans tous les cas pour les Etats membres ayant une langue officielle commune avec une langue officielle de l'OEB (français, anglais, allemand), ou dans le seul cas où le brevet européen est dans une langue officielle de l'OEB particulière prescrite, pour les Etats membres n'ayant pas de langue officielle en commun avec les langues officielles de l'OEB. Dans tous les cas, les revendications qui constituent le coeur juridique du brevet, demeureront traduites dans les trois langues officielles de l'OEB, et donc toujours disponibles en français. L'accord est entré en vigueur en France le 1er mai 2008. Il permet une diminution de 25 à 30 % des coûts d'obtention du brevet européen.

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