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Formation Droit de l'internet & RGPD
Digital

Formation Droit de l'internet & RGPD

Intégrer les évolutions juridiques sur Internet et la protection des données personnelles

Quels sont les risques juridiques liés à votre site web ? Êtes-vous en conformité avec les dernières réglementations et la RGPD ?
Cette formation dispensée par un avocat spécialisé vous apporte une vision globale et transversale du droit de l’Internet, de manière à bien sécuriser vos projets web.

200 formations
200 formations
20 000 participants
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98% de clients satisfaits
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18 Ans d'expérience
18 ans d'expérience

Présentation de la formation

Toute action menée sur le web peut avoir des conséquences juridiques inattendues. En effet, même si Internet est souvent perçu comme un espace de liberté, celui-ci demeure surveillé et soumis à un cadre réglementaire précis.

Aussi, à l’heure de la création de nouvelles lois sur le numérique et Internet, la question des risques juridiques liés à la création et à l’exploitation d’un site web mais aussi ceux liés à la publicité en ligne devient cruciale. Des précautions doivent être prises lors du dépôt d’un nom de domaine, de la création d’un site web, ou encore de la diffusion de contenus de manière à prévenir les risques de conflit et de responsabilité.

Pour cette formation, nous travaillons en collaboration avec un avocat spécialisé en droit de l'Internet qui vous permettra d'appréhender les fondements essentiels du droit du Web.
 

Information
Le saviez-vous ?

60% des sites français n'auraient pas des CGV conformes à la loi

Pourquoi réaliser une Formation Droit de l'internet & RGPD ?

Evaluer et limiter les responsabilités et les risques juridiques liés à l’Internet, en assurant le respect du cadre réglementaire de ses activités sur le web, doit être une priorité pour votre entreprise.  D’autant plus que cette notion englobe la sécurisation de vos contrats et transactions en ligne.

L’environnement juridique d’Internet nécessite le respect des données personnelles mais faut-il encore être en mesure de définir le cadre d’application du droit d’Internet et les risques juridiques pour votre site web.

Que votre objectif soit de lancer votre site, de développer le web marketing de votre entreprise ou de devenir expert du droit 2.0 ; il vous faudra connaître toutes les contraintes et les protocoles des lois qui régissent l’e-commerce, objectif que vous pourrez remplir grâce à notre formation.

Objectifs

  • Acquérir les bases juridiques essentielles du droit lié à Internet
  • Appréhender les spécificités des droits de propriété intellectuelle sur Internet
  • Connaître la réglementation de la publicité sur Internet
  • Maîtriser les nouvelles règles applicables en matière de e-commerce

Pour qui ?

Cette formation s'adresse à tous les chefs d'entreprises et salariés souhaitant être capable de cerner le cadre juridique autour de leur utilisation du web et de la gestion de leurs données, et ainsi de s'assurer de poursuivre leur activité en toute légalité.

Programme

    1. Propriété intellectuelle et site web
    • Dépôt et protection du nom de domaine
    • Les principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine
    • Les problématiques CNIL (déclaration, les obligations)
    • Qui détient les droits sur le Site Web ?
    • Rédaction d’un contrat de cession entre une agence et un exploitant de site

    2. RGPD et Internet
    • Les définitions clés
    • Les acteurs incontournables du RGPD
    • Les principales obligations pour la collecte de données sur mon site inernet
    • La check-list en cas de rachat de base de données à des tiers

    3. Protéger sa e-réputation
    • Les atteintes à la vie privée et au droit à l'image
    • Les actions judiciaires : diffamation, injure, dénonciation calomnieuse, usurpation d'identité, dénigrement, parasitisme, atteinte à l'image de la marque
    • Les solutions pour protéger sa réputation sur le web (« droit à l’oubli », veille, modération, etc.)

    4. Publicité et Internet
    • Le régime juridique de la publicité sur Internet
    • Les problématiques juridiques de la publicité ciblée
    • Les règles en matière de prospection commerciale par email

    5. Le cadre juridique du référencement
    • Les spécificités du contrat de référencement
    • Les erreurs à ne pas faire
    • Les obligations du référenceur dans un contrat de référencement
    • Les obligations du client dans un contrat de référencement

    6. Google Ads et le droit des marques
    • Cas de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale ou de publicité trompeuse
    • La procédure de contrôle et d'alerte de Google

    7. Les règles applicables au e-commerce
    • Les obligations d’information du consommateur propres au e-commerce :
      - Les informations obligatoires
      - Les Conditions Générales de Ventes (CGV) et les apports de l'arrêté du 18 décembre 2014
      - Rédaction de CGV
      - Les exceptions à l'obligation d'information
    • Le droit de rétractation du consommateur :
      - Le principe
      - Les exceptions au droit de rétractation du consommateur
      - La clause de rétractation dans le contrat (exemple pratique de rédaction)
      - Les sanctions
    • Le délai d'exécution du contrat :
      - L'obligation d'indiquer une date limite de livraison
      - La sanction du non-respect de la date limite
    • La conclusion du contrat
    • L’inexécution du contrat en cas d’impossibilité de livrer

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut professionnel et peuvent financer jusqu’à 100% votre formation.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter notre guide du financement et à contacter nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Cycle de formation associé

La formation Droit de l’internet & RGPD s'inscrit dans le cadre de plusieurs cycles long de formations diplômantes tels que le Bachelor Gestion de Projet digital ou encore l’Executive Mastère Management de projet Digital
 
Par exemple, l’Executive Mastère Management de projet Digital vous apporte toutes les clés pour maîtriser les compétences stratégiques et opérationnelles nécessaires pour réaliser un projet web de A à Z. Il vous prépare par ailleurs à la délivrance d’un diplôme reconnu par l’Etat de niveau 7, dont les débouchés professionnels sont les suivants : 
 

Commentaires clients

Gaëlle M.
Directrice de la communication
Préfon
“Bravo bon formateur participatif.”
Marthe C.
Responsable Marketing
ATMB
“Formation très complète.”
Frederic P.
Responsable éditorial
Micromania
“Formateur dynamique et attentif.”
Sandra N.
Chargée de contenu éditorial
Precia Molen
“Une formation de qualité.”
Marjolaine V.
Assistante Webmaster
Avery
“Tous les éléments indispensables.”
Marie-Ange V.
Responsable Communication Interne
Solvay
“Formateur à l'écoute des participants.”

Les avantages VISIPLUS academy

Une plateforme digital learning dédiée

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Fidèles à notre conviction que la transformations digitale est aujourd’hui incontournable, vous pouvez suivre l’intégralité de nos formation et cycles diplômants au format e-learning. Grâce à notre plateforme dédiée, vous suivez vos modules de formation depuis un appareil connecté où que vous soyez et à votre propre rythme, tout en bénéficiant du suivi individualisé de nos équipe.

Un suivi personnalisé

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Conseillers formation, coordinateurs pédagogiques, formateurs, mentors individuels, responsable de programme… nous mettons à votre disposition tous nos experts afin de vous accompagner dans votre projet de formation ! De l’élaboration de votre dossier de financement à la remise de votre certificat, en passant par le suivi de votre formation, l’équipe VISIPLUS academy est là pour vous à chaque étape de votre parcours.

Le soutien de toute une communauté

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Se former à distance oui, mais auprès de toute une communauté ! Echangez au quotidien avec vos pairs, mais aussi avec vos formateurs et toute notre équipe pédagogique. Questions, partage de connaissances, tips à échanger…la communauté VISIPLUS academy n’est toujours qu’à un clic pour partager !

Votre employabilité renforcée

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L’ensemble de nos formations sont conçues spécifiquement pour des professionnels, par des professionnels experts dans leur domaine. Notre objectif, vous proposer des formations en phase avec le monde du travail d’aujourd’hui et de demain, afin de vous faire monter en compétences sur des sujets porteurs qui feront de vous un profil recherché sur le marché de l’emploi.

Un réseau d’Alumni pour échanger

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Notre cercle Alumni de plus de 20 000 diplômés vous permettra d’élargir votre réseau professionnel, de networker, d’échanger avec d’anciens diplômés mais aussi avec des participants qui suivent la même formation que vous. Rejoignez la communauté d’Alumni VISIPLUS academy, et développez votre réseau professionnel !

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Je souhaite former un ou plusieurs de mes collaborateurs (format inter ou intra-entreprise, format présentiel ou digital learning)

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