Votre projet de Transition professionnelle a été refusé et vous ne savez pas quoi faire ? Avez-vous entendu parlé de la médiation ? En dernier recours, faire appel à un médiateur de France compétences peut vous aider à débloquer la situation et inverser la tendance. Mais concrètement, quelles démarches devrez-vous entreprendre et comment préparer votre défense ? Quelle attitude adopter ? Quelle solution ultime si la procédure de conciliation n’a pas été concluante ? Et surtout, comment éviter d’en arriver à des refus répétés ?
On vous propose d’en apprendre plus sur la médiation dans le cadre d’un refus de CPF de Transition et on vous donne aussi des conseils utiles pour préparer votre demande au médiateur.
Qu’est-ce que la médiation en cas de refus du CPF de transition ?
La médiation dans le cadre d’un PTP est une procédure amiable qui permet de résoudre les conflits survenant entre le demandeur et l’organisme de financement ou entre le demandeur et l’employeur. La médiation permet l’intervention neutre et impartiale d’un tiers afin de pouvoir trouver un compromis ou une solution satisfaisant les deux parties. Pour les désaccords survenant à propos de la formation professionnelle des actifs, France compétences a mis en place des possibilités de médiation régies par le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018. Le médiateur œuvrant pour le compte de France compétences a pour mission l’instruction des réclamations individuelles des salariés dans diverses situations.
- En cas de litige dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP) impliquant l’utilisation du Compte Personnel de Formation et faisant l’objet d’un financement par les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales.
- En cas de désaccord survenant dans le cadre du dispositif du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).
La médiation a pour but de permettre la résolution des différents, mais elle a également vocation à informer les personnes sur leurs droits, leurs obligations et sur la teneur du cadre réglementaire du PTP.
La médiation, est-ce une bonne idée ?
La réponse est variable, cela peut aboutir comme cela peut faire empirer la situation. C’est à vous de sentir si cela peut éventuellement être bien accueilli par la partie adverse ou non et si vous n’allez pas perdre de l’énergie et du temps. Toutefois, le médiateur possède des qualités de pacificateur et il maîtrise le contexte de la formation professionnelle, vous avez donc de bonnes raisons pour tenter votre chance.
Qui peut faire appel à un médiateur de France compétences ?
Toute personne salariée ayant entrepris des démarches pour un projet de transition professionnelle peut solliciter l’aide d’un médiateur de France compétences en cas de refus du CPF de Transition. Il est à noter que les actifs demandeurs d’emploi ayant fait une demande de médiation avant la fin de leur contrat en CDD, peuvent également bénéficier de cet accompagnement.
Quand demander une médiation pour un PTP refusé ?
Cela doit être la solution de dernier recours. En effet, le médiateur peut être sollicité uniquement si toutes les possibilités ont été explorées en amont. Vous devez avoir fait un premier recours directement auprès de l’auteur (organismes, etc) ayant notifié le refus de PTP.
Si vous avez déposé une demande de prise en charge dans le cadre CPF de Transition auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de votre région, vous devez d’abord contester le refus auprès de la commission. Vous avez 2 mois à compter de la notification de refus (date d’envoi) pour déposer votre recours gracieux par écrit. A compter de la date d’envoi de votre recours, la commission dispose d’un délai de 2 mois pour statuer et vous répondre. Si le litige persiste, vous pouvez alors contester la décision de la commission de recours en sollicitant la médiation de France compétences.
Comment saisir la Médiatrice de France compétences ?
Vous pouvez remplir un formulaire en ligne sur le site de France compétences ou bien le faire par voie postale à l’adresse suivante :
- A l’attention de la Médiatrice de France compétences : 11 rue Scribe 75009 PARIS.
Comment se déroule une médiation dans le cadre d’un PTP ?
La médiation avec France compétences se fait selon un cadre bien précis, qui est régit par une charte présentant les droits et les obligations des parties.
Les règles principales d’une médiation
- Le médiateur s’engage à assurer ses fonctions auprès des deux parties prenantes dans les mêmes conditions. Il est neutre et offre un regard neuf sur la situation pour mieux conseiller et concilier.
- Le médiateur n’a pas accès aux données vous concernant et il ne peut en aucun cas statuer sur la situation, il se contente de faire des recommandations.
- Il ne peut pas obliger l’autre partie à revenir sur son refus, il ne peut pas non plus la contraindre à participer à la médiation.
- Le médiateur s’en tient à son rôle d’écoute et de pacification en prenant en considération chaque partie avec une totale neutralité.
- Le chargé(e) de la médiation peut poser des questions afin de mieux analyser la situation et proposer des solutions pertinentes quand cela est possible.
- Il doit prendre en compte les règles auxquelles sont soumis les organismes et les employeurs, mais aussi leurs droits.
- Tout ce qui est dit dans le cadre de la médiation est strictement confidentiel.
Retrouvez l’intégralité de la charte de la médiation pour plus d’informations.
Projet de transition professionnelle refusé, nos conseils pour réussir votre médiation
Voici quelques conseils pour entreprendre une médiation dans de bonnes conditions à la suite d’un refus de Projet de Transition Professionnelle.
- Vérifiez que vous avez exploité toutes les possibilités avant de demander l’aide de la médiation.
- Vérifiez que vous respectez les conditions et le cadre réglementaire du PTP.
- Faites le point sur la situation avant d’envoyer votre demande. Ayez une vision claire de la chronologie des évènements. Fournissez un maximum d’informations et de preuves pour appuyer votre demande.
- Rédigez votre demande avec soin, tant sur la forme que sur le fond. Soignez vos tournures de phrases pour bien vous faire comprendre et restez courtois quelle que soit la situation ou la nature du conflit qui vous amène à demander l’aide du médiateur.
- Enoncez clairement vos objectifs, les points sur lesquels vous ne voulez pas céder et ceux sur lesquels vous êtes prêt à faire des concessions. Soyez force de propositions pour montrer votre bonne volonté.
- Argumentez votre demande. Le destinataire de la demande doit savoir en quoi le refus de votre PTP va impacter négativement votre vie professionnelle. Vous devez l’informer des conséquences que cela aura sur votre emploi (à court, moyen ou long terme). Opportunités manquées, fragilité du maintien de l’employabilité, possibilités de reconversion ou d’évolution avortées, soyez convaincant et argumentez avec des preuves à l’appui idéalement.
Découvrez aussi comment motiver votre demande de formation dans le cadre du CPF de transition pour que cette dernière soit plus facilement acceptée.
Bon à savoir :
Si votre demande de CPF de Transition est motivée par les impacts du digital et de la transformation des métiers, vous trouverez de nombreux arguments pour appuyer votre demande dans cet article qui nous informe que 1 actif sur 3 est concerné par la transition professionnelle (et que la meilleure réponse est la formation).
Que faire si la médiation échoue ?
Vous avez principalement deux options, la première étant de retenter votre chance plus tard en amenant de nouveaux éléments à votre demande de PTP, la deuxième étant d’envisager la formation professionnelle en dehors de votre temps de travail grâce au digital Learning par exemple.
- Si vous tenez à poursuivre votre projet grâce à l’e-learning, sachez que votre CPF reste mobilisable. Il suffira d’organiser votre formation en fonction de votre temps de disponible. Il est utile de l’étaler dans la durée afin de conserver du temps personnel et pouvoir concilier vie professionnelle, privée et formation.
- Si vous envisagez de redéposer une demande de projet de transition professionnelle plus tard, il faudra prendre en compte le motif du précédent refus afin de mettre toutes les chances de votre côté. Il est conseillé d’apporter de nouveaux éléments et arguments au dossier pour obtenir un accord plus facilement.
Découvrez les 3 bonnes raisons de suivre votre formation en e-learning.
Quelques rappels sur le projet de transition professionnelle
- Le PTP est un dispositif particulier de mobilisation du compte personnel de formation (CPF de Transition), qui doit être entrepris quand le salarié souhaite changer de métier ou financer une formation certifiante afin d’évoluer professionnellement.
- Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois (consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise).
- Si la formation envisagée implique une interruption continue de travail supérieure à 6 mois, le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur 120 jours avant le début de la formation.
- Si la formation souhaitée implique une interruption continue de travail inférieure à 6 mois ou la formation se fait à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation.
- L’employeur a le droit de refuser la demande du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence ne sont pas respectées.
- L’employeur peut demander un report du congé dans la limite de 9 mois sous certaines conditions.
En conclusion, on peut dire que la procédure de médiation est le dernier recours après un premier refus qui a été confirmé lors d’une première constatation. Pour être bénéfique, elle doit être entreprise dans un bon état d’esprit et bien préparée. Le but n’étant pas d’empirer la situation mais bien de la débloquer. Si elle ne donne rien au final, il vaut mieux ne pas s’entêter et envisager de nouvelles options comme vous former sur votre temps personnel.
