Fin février, le ministre délégué aux comptes publics Thomas Cazenave a présenté la réforme du CPF 2024. Les salariés qui mobilisent leur compte personnel de formation seront bientôt redevables d’une participation financière. Alors quel sera le montant de ce reste à charge exactement ? Qui sera concerné ? Et à partir de quand cette mesure sera-t-elle effective ?
Un reste à charge pour participer aux économies de l’Etat
Acté dans le projet de loi de finances 2023, le principe d’un reste à charge forfaitaire au titre du CPF a été confirmé fin décembre par le cabinet de la ministre de l’Enseignement et de la formation professionnels. Et le 19 février dernier, c’est le ministre délégué chargé des comptes publics qui a annoncé la mise en place prochaine de cette contribution financière. L’objectif ? Participer aux 10 milliards d’économies visés cette année par le ministre de l’Économie et des Finances.
Une mesure qui ne date pas d’hier…
Fin du démarchage commercial CPF, accès sécurisé grâce au service d’identification et d’authentification FranceConnect, nouvelles exigences pour les certifications et contrôles stricts des formations… La formation professionnelle et le CPF ont fait l’objet de nombreuses mesures ces dernières années. Et parmi les grandes réformes souhaitées par le gouvernement, celle d’instaurer un reste à charge pour les titulaires du CPF.
Après avoir été évoquée dans un rapport de la Cour des comptes, la mesure a finalement été actée dans le projet de loi de finances 2023. Vivement critiquée, elle vise au départ à limiter les escroqueries et les abus relatifs au compte de formation. Faire participer financièrement les salariés à leur formation permettrait en effet de garantir le bon usage de leur CPF. Les pouvoirs publics souhaitent ainsi s’assurer que « les formations s’inscrivent dans un projet professionnel solide et participent à la montée en compétences ou en qualification des actifs ».
Mais si cette mesure apparaît dans la loi de finances 2023, son décret d’application n’a pas encore été publié. Le gouvernement rappelle aujourd’hui sa mise en œuvre prochaine, dans le cadre du plan d’économies présenté par Bruno Le Maire.
Un dispositif activé « très prochainement »
Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté il y a quelques jours son plan pour les finances publiques, qui vise à réaliser 10 milliards d’économies supplémentaires cette année. Et dans le cadre de ce plan, il a annoncé la mise en place en 2024 du reste à charge forfaitaire pour les bénéficiaires du CPF. Les salariés devront bientôt participer financièrement à leur formation professionnelle.
Bercy précise que cette contribution financière permettra de « générer 200 millions d’euros d’économies sur un total de deux milliards ». Le ministère ajoute que le décret d’application sera pris « très prochainement », probablement courant avril. Les modalités de cette participation ne sont pas encore complètement établies, la ministre du Travail devant encore échanger avec les partenaires sociaux sur le sujet…
Comment cette mesure de participation financière sera-t-elle mise en œuvre ?
Public concerné, montant du reste à charge, prise en charge par un tiers et exceptions… Le gouvernement a déjà évoqué plusieurs pistes pour la mise en œuvre de ce reste à charge. Et si ses modalités n’ont pas encore été précisées par décret, certains principes commencent à se dessiner.
Le reste à charge, pour qui ?
L’amendement adopté par le Sénat « propose d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences ». Le gouvernement précise également que « seront exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi et les salariés dans le cadre de projet co-construit avec leur employeur ».
Vous souhaitez suivre une formation pour monter en compétences ou vous spécialiser ? Votre employeur souhaite vous accompagner dans cette démarche, et finance une partie de votre formation ? Vous n’aurez en principe rien à régler dans le cadre de cette formation. En effet, l’objectif du gouvernement n’est pas de pénaliser ceux qui souhaitent se former pour faire évoluer leur carrière ! Cette mesure permet plutôt d’éviter les abus et l’utilisation du CPF pour des formations peu sérieuses, ou qui ne sont pas cohérentes avec le parcours professionnel…
Et c’est aussi la raison pour laquelle les demandeurs d’emploi ne devront pas régler ce nouveau reste à charge. Cette exonération vise ainsi à « tenir compte de toutes les situations »et à « ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’une formation ».
Quel sera le montant du reste à charge ?
Quelques dizaines d’euros, 30 % du montant total de la formation, une somme forfaitaire de 50 euros… Après avoir évoqué plusieurs possibilités pour ce reste à charge, le ministère de l’Économie et des Finances parle aujourd’hui d’une participation de 10 % minimum du coût de la formation.
Le reste à charge des titulaires du CPF ne serait donc plus forfaitaire, mais proportionnel. Les formations peu coûteuses seraient ainsi toujours facilement accessibles. En revanche, le salarié qui souhaiterait suivre une formation à 3 000 euros devrait alors régler de sa poche la somme de 300 euros ! Et ce montant conséquent pourrait malheureusement en décourager plus d’un…
La ministre du Travail rappelle néanmoins que les modalités de cette participation ne sont pas encore totalement arbitrées. Des précisions sur le montant du reste à charge devraient donc être apportées dans les semaines à venir. Le décret précisera également les conditions de l’éventuelle prise en charge par un tiers.
Peut-on éviter le paiement du reste à charge ?
Vous souhaitez suivre une formation pour vous spécialiser dans un domaine particulier, acquérir de nouvelles compétences et faire évoluer votre carrière ? Vous aimeriez réaliser un bilan de compétences pour changer de voie professionnelle et vous reconvertir ? Plusieurs options vous permettent d’échapper au paiement de ce nouveau reste à charge.
Vous pouvez d’abord vous inscrire à une formation au titre de votre CPF avant la mise en œuvre de cette réforme ! Le décret d’application n’a toujours pas été publié : vous n’êtes donc pas encore redevable de cette participation financière 😉
Deuxième option, faire financer une partie de votre formation par votre employeur. Depuis 2020, les employeurs peuvent en effet abonder les comptes CPF de leurs salariés. Vous pouvez donc tout à fait demander à votre employeur de vous accorder ce financement complémentaire, et ainsi éviter le paiement du reste à charge. Et il peut aussi décider de co-financer votre formation de lui-même : financer la formation de ses salariés lui permet en effet de répondre aux besoins de son entreprise.
Le CPF, un outil essentiel pour sécuriser l’employabilité et le parcours professionnel des actifs
Le CPF (compte personnel de formation) permet à une personne active d’acquérir des droits à la formation. Elle peut ensuite se servir de ces droits pour financer plusieurs types de formation, pour se spécialiser dans un domaine particulier, obtenir de nouvelles compétences ou même se réorienter…
Quelles formations financer via son CPF ?
Le CPF s’adresse à toute personne de 16 ans et plus, à partir de son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite (avec des dérogations et des exceptions).
Il permet de cumuler des droits à la formation, crédités en euros. Le compte est alimenté de manière automatique, pendant le premier trimestre de l’année qui suit celle pour laquelle les droits sont accumulés. Leur validité n’est pas limitée dans le temps, et ils peuvent être mobilisés tout au long de la vie active pour s’inscrire en formation.
Ces droits permettent au titulaire du CPF de financer plusieurs types de formations, qui répondent à un projet de formation professionnelle. Il peut s’agir de :
- une certification professionnelle enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ;
- une attestation de validation de bloc de compétences, qui fait partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
- une action qui permet de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- un bilan de compétences ;
- une action de formation pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
- une certification ou une habilitation enregistrée dans le RS (répertoire spécifique), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
- la préparation du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.
Comment l’utiliser ?
Depuis 2019, tous les demandeurs d’emploi et les salariés du secteur privé peuvent consulter facilement leur compte personnel de formation. Il suffit en effet de se rendre sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr.
En plus de consulter le montant de vos droits (avec un crédit en euros enregistré sur votre compte), cet espace sécurisé vous permet de chercher et choisir une formation éligible au CPF. Mon Compte Formation regroupe uniquement des formations certifiantes, inscrites au RNCP ou au RS. Elles sont ajoutées directement par les organismes de formation (qui ont obligatoirement reçu la certification Qualiopi). Mon Compte Formation vous permet ensuite de vous faire accompagner gratuitement par un CEP (conseiller en évolution professionnelle). Vous pouvez aussi vous faire aider par votre région, par un opérateur de compétences ou par un conseiller France Travail.
Acteur incontournable de la formation en ligne, Visiplus Academy propose aujourd’hui plus de 50 formations éligibles à un financement CPF. Marketing, Management, Gestion ou Développement web… Nos experts vous aident à trouver la formation qui répond parfaitement à vos besoins en matière d’évolution professionnelle. Vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de votre CPF ? Vous aimeriez connaître les autres solutions et dispositifs pour financer une formation ? N’hésitez pas à contacter nos équipes !
