Allez-vous devoir bientôt payer un reste à charge pour vous former grâce à votre CPF ? C’était la grande question de cette fin d’année. Et le verdict est tombé le 11 décembre : ce sera bien le cas. En effet, le Sénat a adopté un amendement prévoyant une participation financière des actifs souhaitant mobiliser leur compte personnel de formation. Cette décision, qui faisait l’objet de nombreux bruits de couloirs depuis quelques mois, a suscité de vifs débats et revendications. Pourtant, c’est désormais officiel. Mais alors, pourquoi la mettre en place ? Et, surtout, quel montant allez-vous devoir payer ? Et dans quel cas ?
Les modalités restent encore à définir par décret, toutefois nous vous livrons les informations dont nous disposons aujourd’hui. Sachez, tout d’abord, qu’il y aura des exceptions. Une chose est certaine : après la fin du démarchage commercial et France connect +, le CPF aura fait l’actualité de la formation professionnelle en 2022.
Pourquoi un reste à charge pour les titulaires du CPF ?
Ce n’était un secret pour personne : le gouvernement avait comme projet d’instaurer un reste à charge pour les titulaires du CPF. L’annonce a toutefois fait l’effet d’une bombe et provoqué de vives réactions. Mais, alors, qu’en est-il réellement ? Le CPF est-il remis en question ? Votre projet de formation est-il menacé ? Nous vous rassurons tout de suite : vous pourrez toujours avoir recours à votre compte personnel de formation. Nous décryptons néanmoins pour vous les dessous de cette réforme qui provoque de nombreuses interrogations.
L’adoption de la loi pour le reste à charge du CPF
Faire participer les bénéficiaires du CPF en cas de mobilisation du dispositif ? Le gouvernement l’avait évoqué à plusieurs reprises au cours de cette année. Nous ne nous attendions toutefois pas à une annonce aussi rapide. En particulier parce que ce projet était vivement critiqué. C’est néanmoins chose faite : le Sénat a adopté en fin d’année, en seconde lecture, un amendement au projet de loi de finances 2023 validant ce projet.
Celui-ci « propose d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences ». Mais, attention, la loi ne concerne pas tout le monde.
Pour rappel, le CPF existe depuis 2015 et remplace le droit individuel à la formation (DIF). Le ministère du Travail le décrit comme un moyen « d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs. » Il permet, donc, à tous les actifs de se former quand ils le souhaitent, sans faire nécessairement appel à son employeur, et en conservant leur rémunération. Son but initial est de maintenir l’employabilité et de sécuriser les parcours professionnels. Un très beau dispositif qui montre l’importance qu’a pris la formation ces dernières années, en particulier pour se sortir d’une crise particulièrement difficile. Dès lors, pourquoi cette réforme ?
Les raisons d’une telle décision
Les réflexions sur le sujet du reste à charge pour les titulaires du CPF ne datent pas d’hier. De fait, bien que le dispositif connaisse un vif succès ces dernières années, il suscite également bien des convoitises. Et c’est bien normal quand on sait que le montant de cette cagnotte peut aller jusqu’à 5 000 euros ! Les comptes CPF sont, en effet, alimentés à hauteur de 500€ tous les ans pour les salariés ayant réalisé une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) à temps plein ou à temps partiel. Si vous n’utilisez pas votre compte pour vous former durant une longue période, vous serez donc l’heureux bénéficiaire d’une jolie somme.
Rien d’étonnant, dès lors, à voir se multiplier les arnaques visant à s’emparer de ces acquis sous format monétaires. Des escroqueries qui ont un coût pour le contribuable, mais aussi pour les pouvoirs publics. 6,7 milliards d’euros auraient ainsi été dépensés par le gouvernement pour financer le dispositif. Une somme qui fait réfléchir et qui l’a poussé à revoir sa copie sur le sujet jusqu’à instaurer ce reste à charge. Le projet de budget de la France pour 2023 prévoit donc 2,37 milliards d’euros pour le CPF, soit une réduction de 385 millions d’euros due à l’impact de ces seules mesures.
La raison officielle invoquée pour cette mise en charge est l’assainissement de la formation par un meilleur usage du CPF. L’amendement mentionne ainsi : « Depuis 2022, les pouvoirs publics ont engagé des réflexions sur des modalités de bon fonctionnement de ce dispositif afin que les formations s’inscrivent dans un projet professionnel solide et participent à la montée en compétences ou en qualification des actifs. » Cette réforme fait pourtant l’objet de vives critiques.
Un sujet qui fait débat aujourd’hui
Un « retour en arrière » clame certains, quand d’autres parlent d’une« erreur sociale et économique. Et donc politique. » Ces derniers mots sont ceux de Muriel Pénicaud, Ministre du Travail de mai 2017 à juillet 2020, mais aussi à l’origine du CPF. Interrogée par Le Journal du Dimanche (JDD) du 18 décembre, elle considère que ce choix pourrait pénaliser les plus modestes. Pour elle, il va également à l’encontre de la vocation première de la mise en place de ce dispositif.
Certains partisans de l’amendement sont, eux aussi, partagés sur ce reste à charge, le jugeant trop réducteur. Quant aux premiers concernés, les bénéficiaires, là encore, pas de surprise : ils s’y opposent majoritairement. Interrogés lors d’un sondage IPSOS réalisé le 8 décembre, 69 % des Français sont contre la systématisation d’un reste à charge pour le bénéficiaire. Ils sont, par contre, 83 % à s’accorder sur une responsabilisation des bénéficiaires. Les personnes ne terminant pas leur formation devraient, selon eux, être les seuls à être pénalisées par ce reste à charge.
Des “pistes de régulation et d’encadrement du CPF dans une volonté de cibler les usages tournés vers la professionnalisation” ont été remises au gouvernement le 1ᵉʳ décembre. Pourtant, le résultat reste le même : il y aura bien un reste à charge pour les actifs français. Dès lors, quelles en seront les modalités ?
Comment le reste à charge CPF sera-t-il mis en place ?
À ce jour, les modalités de prises en charge ne sont pas définies. Elles devraient l’être dans le début de cette année. Nous disposons néanmoins, aujourd’hui, d’un certain nombre d’informations qui pourront vous rassurer pour l’avenir.
Quels sont les publics concernés ?
Vous êtes titulaires d’un compte CPF et vous souhaitez le mobiliser pour une formation de votre choix ? Vous pourriez bien être concerné par ce reste à charge. Mais pas de panique ! Ce dernier n’interviendra sans doute pas avant le deuxième trimestre 2023. De plus, l’amendement voté par le Sénat prévoit un certain nombre d’exceptions.
Les demandeurs d’emploi seront, en effet, exonérés, tout comme les salariés « dans le cadre de projet co-construit avec leur employeur « . Plus précisément, si vous choisissez de faire une formation en concertation avec votre employeur et que celui-ci choisit d’en financer une partie, vous n’aurez rien à payer en plus. On voit bien ici la volonté du gouvernement de s’assurer du sérieux du projet de formation. L’amendement précise que ces exceptions ont été pensées afin « de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’une formation ».
Quel montant pour ce reste à charge ?
Vous êtes concerné par le reste à charge et vous vous posez des questions sur le montant que vous aurez à débourser ? Aujourd’hui, rien n’est acté concernant le taux de participation, la possible prise en charge par un tiers ou le niveau minimal d’abondement par l’employeur. Il faudra, pour cela, attendre le décret par le Conseil d’État. Toutefois, il est précisé que ce montant pourra être « proportionnel au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire ». Vous ne disposez donc plus que de quelques mois pour ne pas avoir de reste à payer. Alors, lancez-vous !
Le CPF en pleine réforme
Le CPF n’aura jamais fait autant parler de lui qu’en 2022. Et pour cause ! Le mois de décembre a aussi été marqué par la fin du démarchage commercial CPF. Le Sénat a, là encore, adopté la proposition de loi sur le sujet issu de l’Assemblée nationale. Sur cette question, pas d’hésitation, au contraire : le vote a été unanime. L’objectif étant bien entendu de mettre fin aux arnaques et de redonner confiance aux utilisateurs concernant le dispositif.
Dans la même veine, on retrouve France connect +. Basé sur l’identité numérique de La Poste, ce service est obligatoire depuis le mois d’octobre 2022 si vous souhaitez réaliser une formation. Un bon moyen de sécuriser l’accès à sa cagnotte qui rallonge néanmoins le parcours de vente.
Enfin, les certifications ont été, cette année, particulièrement exigeantes. Les contrôles ont mis, ainsi, fin à de nombreuses formations non conformes et, pourtant, parfois de qualité. Face à ce florilège de mesures, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Et il semble que ce ne soit pas terminé. Nous suivrons, bien sûr, cette actualité avec attention pour vous tenir au courant.
En conclusion : votre projet de formation n’est pas menacé par ce reste à charge du CPF
Si vous aviez peur pour votre projet de formation professionnelle avec la mise en place du reste à charge, vous pouvez être rassuré. Celui-ci ne signe pas la fin du CPF. Il a, au contraire, pour vocation de faire perdurer celui-ci. Toutefois, les nombreuses réformes du CPF en 2022 ont pu en effrayer certains. Les pouvoirs publics se sont, de fait, attelés à ce chantier cette année avec forces mesures. Ce que vous devez retenir aujourd’hui :
- Le reste à charge sera mis en place, sans doute, dans le courant du deuxième trimestre 2023. En attendant, vous n’avez rien à payer en plus ;
- Si vous êtes demandeurs d’emploi ou que votre projet s’inscrit dans une co-construction avec votre employeur, vous n’êtes pas concerné par cette participation au CPF ;
- Les montants à payer ne sont pas encore définis, mais celui-ci sera sans doute proportionnel au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire.
Alors, si vous avez envie de réaliser votre projet de formation, ne perdez pas de temps ! Vous pouvez, si vous le souhaitez, regarder notre catalogue de formation ou contacter l’un de nos conseillers pour qu’il vous accompagne vers la formation la plus adaptée à votre besoin. Pour en savoir plus sur le CPF, nous mettons également à votre disposition un guide dédié. N’hésitez pas à le consulter 🙂
