Vous exercez dans la fonction publique ? Vous souhaitez suivre une formation pour développer vos compétences et faire évoluer votre carrière ? Comme tous les autres actifs, vous avez le droit de vous former tout au long de votre vie professionnelle. Et comme tous les autres actifs, vous pouvez mobiliser votre CPF pour financer votre formation !
Alors comment le compte personnel de formation est-il alimenté dans la fonction publique ? Quelles sont les formations éligibles au financement CPF pour les fonctionnaires ? Et comment faire sa demande de formation ?
Comment fonctionne le CPF dans la fonction publique ?
Le CPF (compte personnel de formation) est un dispositif de financement de la formation continue. Mis en place par l’État français, il permet de sécuriser l’employabilité et le parcours professionnel des actifs. Ce aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.
Qui peut en profiter ?
En France, toutes les personnes actives cumulent des droits à la formation. Ces droits s’ajoutent automatiquement sur leur CPF (compte personnel de formation). Elles peuvent ensuite s’en servir tout au long de leur vie professionnelle, pour financer plusieurs types de formation. Il peut s’agir de préparer un diplôme ou d’acquérir de nouvelles compétences, pour se spécialiser, s’adapter à l’évolution de son poste ou se réorienter.
Le CPF s’adresse à toute personne de 16 ans et plus, à partir de son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite (avec plusieurs dérogations et exceptions). Que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire, vous disposez automatiquement d’un CPF. Et le CPF s’adresse aux agents des trois fonctions publiques : la fonction publique d’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH).
Votre CPF cesse d’être alimenté le jour où vous partez à la retraite. Vous ne pouvez plus utiliser vos droits à formation, sauf en cas de retraite anticipée pour invalidité.
Comment le CPF des fonctionnaires est-il alimenté ?
Dans la fonction publique, le CPF est alimenté par des heures de formation. Votre compte personnel de formation est automatiquement crédité de 25 heures à la fin de chaque année travaillée, sur la base des déclarations de votre employeur. Mais attention : vous ne pouvez pas cumuler plus de 150 heures de formation sur votre CPF. Lorsqu’il atteint cette limite (en 6 ans, donc), votre compte n’est plus alimenté. Il l’est à nouveau lorsque vous utilisez vos heures de formation. Les agents de catégorie C sans diplôme (qui n’ont pas au moins un CAP ou un BEP) cumulent quant à eux 50 heures de formation par an (dans la limite de 400 heures maximum).
Si vous exercez un emploi à temps incomplet ou non complet (inférieur à 35 heures par semaine), les droits cumulés sur votre CPF sont calculés au prorata de votre durée de travail. Mais si vous travaillez à temps partiel, vos périodes de travail sont assimilées à des périodes de travail à temps complet. Vos congés sont également pris en compte pour le calcul des heures cumulées sur votre compte (les congés annuels, les congés maladie, invalidité, maternité et paternité, les congés de solidarité familiale et de proche aidant, le congé parental…). Et vos temps de formation sont aussi considérés dans le calcul de vos droits (congés de formation professionnelle, pour VAE, pour bilan de compétences…) !
Bon à savoir : si vous souhaitez utiliser votre CPF pour prévenir une inaptitude à vos fonctions, votre CPF peut être alimenté de 150 heures supplémentaires ! Votre demande doit être accompagnée d’un avis du médecin du travail. Il doit attester que, au vu de votre état de santé et de vos conditions de travail, vous risquez de ne plus être apte à exercer vos fonctions.
Peut-on convertir ses droits ?
Vos droits à la formation sont attachés à votre profil, et restent valables même si vous changez d’employeur. Vous pouvez donc demander à votre nouvel employeur public d’utiliser les droits acquis auprès d’autres employeurs publics.
Vous venez de rejoindre la fonction publique après avoir travaillé plusieurs années dans le secteur privé ? Vos droits restent aussi valables ! Les droits acquis en euros peuvent en effet être convertis en heures de formation (toujours dans la limite de 150 heures maximum). Pour la conversion, on estime qu’une heure de formation équivaut à 15 euros. Le nombre d’heures obtenu est ensuite arrondi au nombre entier le plus proche. Et si vous quittez le secteur public pour rejoindre le privé, vous pouvez également demander la conversion de vos droits 😉
Pour connaître le montant de votre CPF, il vous suffit de vous rendre sur le site dédié Mon compte formation. Cet espace sécurisé vous permet de consulter facilement vos droits à formation. Un module dédié vous permet aussi de trouver votre formation, en renseignant plusieurs critères de recherche (type de certification, coût de la formation, rythme et durée, niveau de sortie…).
Fonctionnaires, quelles formations pouvez-vous financer avec votre CPF ?
Comme tous les actifs du secteur privé, vous avez le droit de vous former tout au long de votre carrière. Et votre CPF vous permet de financer plusieurs types de formation.
La formation professionnelle, essentielle dans la fonction publique
Dans un contexte permanent de transformation des métiers et d’évolution des usages, la formation professionnelle des fonctionnaires garantit aux usagers un service public de qualité. Elle permet en effet aux agents d’actualiser leurs compétences, pour assurer un fonctionnement optimal de leur service.
La formation professionnelle dans la fonction publique comprend plusieurs dispositifs, qui permettent aux fonctionnaires de :
- développer leurs compétences, pour s’adapter à leur emploi et à l’évolution de leur poste ;
- valoriser leur expérience (préparation aux examens et aux concours, VAE, bilan de compétences) ;
- évoluer professionnellement.
Quelles sont les formations éligibles au financement CPF ?
Votre CPF vous permet de financer plusieurs types de formation au cours de votre carrière. Pour être éligible à ce type de financement, la formation doit vous permettre d’obtenir un diplôme, ou de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Il peut s’agir d’un projet d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Mais attention ! Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec les fonctions que vous occupez actuellement.
Vous pouvez utiliser votre CPF pour préparer des concours et des examens administratifs (ou pour compléter votre préparation). Votre compte personnel de formation peut aussi être utilisé en complément des congés pour VAE (validation des acquis de l’expérience) ou des congés pour bilan de compétences. Et vous pouvez également le combiner avec un congé de formation professionnelle (CFP). La formation suivie dans le cadre du CPF doit se tenir en priorité pendant le temps de travail.
Comment obtenir le financement de votre formation ?
Vous pouvez décider d’utiliser les droits de votre CPF à tout moment de votre carrière, sans condition d’ancienneté de service. Il vous suffit d’obtenir l’accord écrit de votre administration. Votre demande doit préciser la nature de la formation que vous souhaitez suivre, son calendrier et ses modalités de financement. Et vous devez également expliquer votre projet d’évolution professionnelle (vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé en amont, pour élaborer votre projet).
Bon à savoir : si la durée de votre formation est supérieure au nombre d’heures cumulées sur votre CPF, vous pouvez demander à utiliser par anticipation des heures non encore acquises (50 heures maximum).
L’administration accède en priorité aux demandes de formation qui visent à :
- prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- valider des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle ;
- préparer des examens et des concours administratifs.
Votre administration prend en charge les frais pédagogiques de votre formation (et parfois vos frais de déplacement). Cette prise en charge peut être plafonnée par arrêté ministériel, selon votre administration employeur. La prise en charge du Ministère de l’intérieur est par exemple plafonnée à 15 euros par heure de formation créditée sur le CPF. Si vous dépendez du Ministère des armées, le plafond est établi à 1 500 euros par agent et par an. Il est augmenté à 3 000 euros par agent et par an, s’il s’agit d’une formation qui vise à prévenir l’inaptitude médicale. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Votre employeur peut refuser votre demande de formation. Il doit alors vous informer des motifs de sa décision (que vous pouvez contester devant la CAP – commission administrative paritaire).
Les fonctionnaires ne sont pas concernés par le nouveau reste à charge de 100 euros !
La formation professionnelle et le CPF ont fait l’objet de nombreuses évolutions ces dernières années. Dernière en date : l’instauration d’un reste à charge pour les titulaires du CPF ! Actée dans le projet de loi de finances 2023, cette mesure vise à limiter les abus relatifs à l’utilisation du CPF. Le gouvernement estime que faire participer financièrement les salariés à leur formation permet de garantir un meilleur usage du CPF. Désormais, une participation forfaitaire de 100 euros est donc imposée pour chaque formation financée avec son CPF.
Mais tous les actifs ne sont pas concernés par cette obligation… Et les fonctionnaires font partie des publics exemptés de ce ticket modérateur ! Pour justifier cette exception, le gouvernement explique que, dans le public, le CPF est toujours crédité en heures, et pas en euros. D’autre part, les agents publics qui souhaitent suivre une formation doivent passer leur employeur. C’est lui qui accepte (ou non) leur demande, et qui procède à l’achat. Le coût de la formation n’a donc pas d’impact sur le fonds de France compétences.
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