Majeur protégé

3 régimes différents de protection : - Mise sous sauvegarde de justice Mesure de protection d’un majeur incapable. Le majeur conserve l’exercice de ses droits sans être assisté ou représenté mais les actes qu’il accomplit peuvent être rescindés (annulés) pour lésion ou réduits pour excès (s’il a payé trop cher le bien, le juge diminue le prix), s’ils font apparaître un déséquilibre des prestations. - Curatelle Régime de protection d’un majeur incapable. Le régime de la curatelles’applique au majeur dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées et qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être contrôlé ou conseillé, ou qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales. - Tutelle Régime de protection de certains mineurs et de certains majeurs incapables. La tutelle est exercée par un tuteur. La tutelle protège la personne et les biens de la personne. Le majeur placé sous tutelle ne peut effectuer aucun acte juridique seul ; il lui faut l’accord de son tuteur.

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