En application de la loi pour le plein emploi, Pôle emploi est remplacé par France Travail depuis le 1er janvier 2024. Le nouvel opérateur public a pour objectif de faciliter l’accompagnement des demandeurs d’emploi en France, à travers plusieurs évolutions.
Alors en quoi consiste cette refonte exactement ? Quelles sont les principales évolutions pour les entreprises et les demandeurs d’emploi ? Et France Travail va-t-il modifier le secteur de la formation ? Explications.
Pourquoi ce changement de nom ?
Issu de la fusion entre l’ANPE (Agence nationale pour l’Emploi) et l’Assédic (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), Pôle emploi a été fondé en 2008. À l’époque, l’objectif est de proposer aux demandeurs d’emploi un interlocuteur unique. Le service leur permet de gérer leurs allocations et d’accéder aux offres d’emploi.
Après plusieurs années d’évolutions et de changements stratégiques, Pôle emploi connaît aujourd’hui une nouvelle refonte d’envergure. Dans le cadre de son projet de loi pour le plein emploi, le gouvernement souhaitait une importante réforme du service public de l’emploi. Un nouvel opérateur public devait être mis en place. Son objectif ? Renforcer et améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, tant pour l’insertion professionnelle que pour le retour à l’emploi.
La loi pour le plein emploi a été promulguée le 18 décembre 2023. Le 1er janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail. Le site pole-emploi.fr deviendra francetravail.fr en février 2024.
Ce nouvel organisme a pour but de favoriser le retour à l’emploi de tous et de faciliter les recrutements. Pour cela, il réunit désormais tous les acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion. Il propose de nouveaux services adaptés, réfléchis et co-construits avec tous ses partenaires. L’objectif de cette refonte ? Mutualiser les données, pour accompagner au mieux les personnes sans emploi et les entreprises qui recrutent ! Et le changement de nom de cet opérateur de service public traduit facilement ses nouveaux objectifs…
De Pôle emploi à France Travail : quelles évolutions ?
Automatisation et simplification des démarches pour les personnes en recherche d’emploi, accès à l’emploi des travailleurs handicapés et des parents isolés, contrôles renforcés, contrat d’engagement et nouvelles sanctions… France Travail propose plusieurs nouvelles mesures. Elles visent à améliorer l’accompagnement des personnes sans emploi et le processus de recrutement des entreprises.
Le regroupement de tous les acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion
La première grande avancée de la loi pour l’emploi est de réunir au sein d’un même organisme tous les acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion en France (l’Etat, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux).
Pour proposer un suivi mutualisé à toutes les personnes sans emploi, la loi prévoit la création d’un Réseau pour l’emploi. Il réunit :
- France Travail : l’opérateur de service public conserve les missions de Pôle Emploi, et fait aujourd’hui office de « guichet unique » ;
- Cap emploi, qui devient France Travail Handicap : ce réseau national a pour mission d’accompagner vers et dans l’emploi les personnes handicapées et leurs employeurs ;
- les missions locales, qui deviennent France Travail Jeunes : ces organismes de proximité sont les premiers interlocuteurs des jeunes en recherche d’emploi. Ils s’occupent également des jeunes confrontés à des difficultés d’insertion sociale et professionnelle ;
- plusieurs services publics assurés par l’Etat ou les collectivités territoriales (régions, départements, communes), pour répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et des entreprises.
Ce réseau a pour mission d’organiser et de coordonner l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi. Il doit aussi leur proposer un parcours de formation adapté, et ensuite les aider à intégrer le marché du travail. Le Réseau pour l’emploi devient également un interlocuteur privilégié pour les entreprises qui recrutent.
Un parcours simplifié pour tous les demandeurs d’emploi
Pour répondre aux objectifs de la loi pour le plein emploi, seront automatiquement inscrits auprès de France Travail (au plus tard en 2025) :
- les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi ;
- les allocataires du RSA (revenu de solidarité active), ainsi que leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire de PACS ;
- les jeunes inscrits auprès d’une mission locale (les jeunes de 16 à 25 ans qui ont fini leurs études et qui rencontrent des problématiques liées à l’emploi, la formation, la santé ou le logement) ;
- les travailleurs handicapés accompagnés par Cap emploi.
Une fois inscrit sur ce guichet unique, le demandeur d’emploi est directement orienté vers la structure adaptée à ses besoins. Selon son profil, il peut être accompagné par France Travail, le conseil départemental, Cap Emploi ou une mission locale. L’organisme étudie sa situation de manière précise et approfondie, pour l’orienter au mieux dans ses recherches d’emploi ou de formation. Il lui propose ensuite un plan d’action adapté. Cela peut passer par l’inscription à une formation professionnelle, la conclusion d’un contrat d’apprentissage, des aides à la mobilité…
Un contrat d’engagement unifié, avec de nouvelles obligations
Dès son inscription auprès de France Travail, le demandeur d’emploi signe un contrat d’engagement. Il remplace les autres documents demandés auparavant par chaque organisme (le PPAE – projet personnalisé d’accès à l’emploi, le CEJ – contrat d’engagement jeune, le Pacea – parcours contractualisé vers l’emploi, le CER – contrat d’engagement réciproque pour certains bénéficiaires du RSA).
Le contrat d’engagement unifié permet de contractualiser les engagements réciproques des parties, et les obligations du demandeur d’emploi. Il mentionne notamment :
- le plan d’action défini, avec les objectifs d’insertion sociale et professionnelle ;
- les heures d’activité dédiées à l’accompagnement ou à la formation du demandeur d’emploi.
Destinées à favoriser l’insertion professionnelle et adaptées au profil de chacun, ces heures d’activités obligatoires peuvent prendre la forme de :
- périodes d’immersion en entreprise ;
- cours de remise à niveau ou ateliers, sessions dédiées à la rédaction d’un CV et d’une lettre de motivation ;
- passage du permis de conduire ;
- formations : outil majeur à la disposition de tous les actifs, la formation professionnelle permet en effet de développer ses compétences pour accéder à l’emploi, évoluer dans son métier ou se reconvertir. Et pour répondre à des besoins de compétences, l’Etat peut organiser et financer certaines formations avec l’opérateur France Travail, après avoir obtenu l’accord de la Région.
Bon à savoir : les bénéficiaires du RSA et les demandeurs d’emploi qui nécessitent un accompagnement doivent répondre à une obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine. Cette durée peut néanmoins être revue à la baisse, selon l’état de santé du demandeur d’emploi. Le Conseil constitutionnel a également précisé en décembre 2023 que cette durée doit être « adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé ».
Des sanctions sévères en cas de non-respect des obligations
De manière générale, la loi pour le plein emploi prévoit de nouvelles sanctions en cas de non-respect du contrat d’engagement. Il peut s’agir d’une radiation de France Travail, d’une suspension partielle de l’allocation chômage, ou d’une suppression de l’allocation. Les durées de la radiation et les conditions de suspension ou de suppression de l’allocation chômage doivent encore être précisées par décret.
Une nouveauté concerne également les bénéficiaires du RSA. S’ils refusent de signer le contrat d’engagement ou qu’ils ne respectent pas leurs obligations, ils s’exposent à un certain nombre de sanctions :
- une suspension du versement du RSA : s’ils se conforment à nouveau à leurs obligations, ils peuvent profiter d’une régularisation rétroactive, sur 3 mois maximum ;
- une suppression partielle ou totale du RSA, en cas de manquements graves (une situation de fraude, notamment). Un décret doit aussi préciser les durées et la part suspendue.
Le salarié en CDD qui refuse la transformation de son contrat en CDI sera quant à lui signalé à France Travail par l’entreprise. Il pourra être privé de son allocation chômage s’il refuse au moins deux propositions de CDI sur 12 mois (sauf dans certaines situations).
Des mesures pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés et des parents isolés
France Travail va aussi permettre d’améliorer l’accès à l’emploi des travailleurs en situation de handicap. La loi pour le plein emploi prévoit notamment :
- l’orientation prioritaire vers les milieux ordinaires simples ou accompagnés. L’orientation en ESAT (établissement et service d’accompagnement par le travail) sera préconisée par France Travail, puis prononcée par les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) ;
- l’alignement des droits pour les personnes titulaires d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et les titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité ;
- l’adaptation du droit du travail au sein des ESAT, pour l’aligner sur celui des autres salariés (en conservant un système de protection spécifique).
De nouvelles dispositions concernent également l’accueil du jeune enfant, pour éviter que cela ne constitue un frein à la reprise d’activité des parents :
- la création de 200 000 nouvelles places d’accueil d’ici 2030 (dans des établissements de la petite enfance ou auprès d’assistantes et assistants maternels) ;
- la création obligatoire de relais de la petite enfance dans les communes de plus de 10 000 habitants (à partir de 2026) ;
- un renforcement du contrôle de la qualité d’accueil dans les crèches et les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Quel impact sur la formation professionnelle ?
Publié en avril 2023, le rapport France Travail propose plusieurs avancées et actions pour favoriser le plein emploi en France. Et plusieurs préconisations concernent la formation des adultes ! La formation professionnelle apparaît en effet comme un levier majeur pour favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des travailleurs.
Le rapport cite plusieurs objectifs à atteindre :
- un accès à la formation ciblé sur les plus éloignés de l’emploi (les jeunes sans qualification, les allocataires du RSA, les demandeurs d’emploi de longue durée, les personnes handicapées et les seniors notamment) ;
- des achats de formations dictés par les besoins des employeurs, et des formations aux métiers et emplois les plus en tension de recrutement ;
- des outils communs numériques pour faciliter l’accès et le pilotage de ces mesures.
Le rapport rappelle également l’importance de l’investissement de l’État aux côtés des régions dans la formation des demandeurs d’emploi. Il préconise de développer les formations aux soft skills et de faciliter l’accessibilité des formations à toutes les personnes en recherche d’emploi. Et pour une insertion durable sur le marché du travail, les salariés inscrits à France Travail devraient également bénéficier d’un accès facilité à la formation. Pour faire face à certains freins (de mobilité, notamment), le rapport préconise enfin de développer et favoriser l’accès des demandeurs d’emploi à la formation à distance.
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