Préserver les droits des utilisateurs sur le web est devenu plus complexe pour les entreprises depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Avec la nouvelle réglementation, les sociétés manquant à leurs obligations sont désormais assurées de se voir sanctionnées par de lourdes amendes. Aujourd’hui, la méconnaissance du droit de l’internet et du RGPD expose plus fortement encore les dirigeants et les managers à divers litiges.
Vous l’aurez compris, être conforme au droit sur le web et à la loi sur la protection des données n’est pas une option mais bien une obligation.
Alors êtes vous en conformité avec la loi ? Quels sont les risques en cas de non-respect de la réglementation ? Pourquoi est-ce important de se former au Règlement Général sur la Protection des Données et en droit de l’internet ? Quelles connaissances devez-vous absolument acquérir ? Quels litiges allez-vous pouvoir éviter grâce à vos connaissances ? On vous dit tout ce que vous avez besoin de savoir.
La maîtrise du droit de l’internet : une compétence essentielle aux dirigeants et managers
Si l’entreprise dispose d’un site web ou utilise les réseaux sociaux, les emails marketing ou la publicité internet, le RGPD doit être sa priorité. S’ils veulent éviter des sanctions, les dirigeants et les managers doivent avoir de très bonnes connaissances en droit de l’internet. Bien qu’il soit essentiel de maîtriser tous les moindres détails du sujet, il y a des notions clés que nous pouvons aborder dès à présent.
Les notions de base que vous devez absolument connaître
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Voici les 4 grands principes du droit de l’internet à retenir dès maintenant pour éviter les litiges :
- Le droit du web comprend des obligations applicables à l’éditeur et à l’hébergeur. L’éditeur est responsable des contenus présents sur son site et l’hébergeur une obligation de surveillance en matière de propos dits discriminatoires. La distinction entre hébergeur et éditeur est importante, car le non-respect des règles de vente par exemple, donne lieu à des sanctions pour les deux parties.
- Pour vendre des produits ou des services par internet, il faut créer un statut juridique qui implique une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et faire une déclaration auprès de la CNIL.
- Il existe des sanctions en cas de non respect des droits d’auteur pour les contenus d’un site internet.
- Le droit de l’internet favorise la liberté d’expression des internautes dans le cadre de la liberté d’information. Toutefois, les injures et la diffamation sont condamnables par le Tribunal de Grande Instance.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer au code la propriété intellectuelle et au site Jurifiable.
Nul n’est censé ignorer la loi
Connaissez-vous les enjeux de la nouvelle réglementation RGPD ?
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Le Règlement Général sur la Protection des Données (en vigueur depuis mai 2018) s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978. Il a vocation à renforcer les droits des utilisateurs en matière de protection des données personnelles. Il a également pour but de responsabiliser les entreprises traitant ces informations. Enfin, il permet d’appuyer la régulation en instaurant une meilleure collaboration entre les autorités de protection des données. Ce RGPD s’applique aux structures privées et publiques s’adonnant à la collecte et au traitement des données. Il est important de savoir que la nouvelle réglementation donne plus de droits aux consommateurs. Par conséquent, en cas de non respect de ces droits la loi prévoit des sanctions sévères et adaptées.
Le Règlement Général sur la Protection des Données permet de protéger les données des consommateurs. Il oblige aujourd’hui les entreprises à mettre en œuvre des actions pour se mettre en conformité.
Avez-vous mis en place des actions pour vous protéger des litiges ?
Chaque action que vous entreprenez sur internet comprend sont lot de potentielles conséquences négatives. Afin d’éviter les litiges liés à la création et à l’exploitation d’un site web, il faut se poser les bonnes questions. Vous devez vous demander si vous avez pris les précautions adéquates ? Alors commençons avec ces 6 questions, celles que tout dirigeant doit avoir en tête.
- Le site web de l’entreprise a t-il fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ?
- Les accords de droits d’auteurs ont-ils été récoltés ?
- Le site respecte t-il la loi sur la collecte des données personnelles ?
- Les visiteurs sont-ils prévenus de l’usage des cookies ?
- Connaissez-vous la politique de Google en matière d’utilisation des marques comme mots-clés ?
- Le site est-il en conformité avec la loi Hamon sur le e-commerce ?
Concernant les règles de collecte de données, la CNIL met en avant 4 recommandations que voici.
4 actions recommandées par la CNIL pour être en conformité
- Tenir un registre des traitements des données
- Faire le tri et aller à l’essentiel
- Respecter le droit des personnes à consulter, rectifier et demander la suppression de leurs données
- Sécuriser les données
10 choses que vous devez maîtriser en matière de RGPD et de droit de l’internet
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- Le dépôt du nom de domaine & la protection de ce dernier
- Les droits de propriété intellectuelle
- Les atteintes à la vie privée
- Le régime juridique en matière de campagnes publicitaires sur le web
- Les règles de la prospection par email
- Les cas de contrefaçon de marque, la concurrence déloyale, la publicité mensongère
- Les obligations en matière d’information de l’internaute sur les sites e-commerce
- Le dénigrement, le parasitisme et l’atteinte à l’image de la marque
- Les litiges
- Les règles RGPD et web
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Partant de là, la meilleure solution pour maîtriser chacun des points cités reste la formation.
Quels risques encourez-vous en cas de non respect de la loi ?
Nous l’avons déjà évoqué, les sanctions en cas de non respect des règles sont sévères. Sachez que la CNIL peut prendre les mesures de sanctions suivantes.
- Transmettre l’infraction au Procureur de la République,
- Décider d’une sanction financière administrative,
- Rendre publique la sanction
Comme vous pouvez le voir, on distingue différentes sortes de sanctions ; celles qui sont administratives et celles qui sont pénales.
Focus sur la sanction administrative
Elle se résume en 5 conséquences.
- Rappel à l’ordre
- Injonction de mise en conformité sous un délai défini
- Limitation du traitement de données
- Suspension des flux de données
- Amende administrative pouvant aller jusqu’à 4% du CA et 20 millions d’euros selon la situation
Zoom sur la sanction pénale
La sanction pénale peut intervenir en complément des sanctions administratives pour punir les violations de l’article 83 du RGPD. Soyez vigilant, car cela peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
En novembre 2018, la CNIL a reçu plus de 1 000 notifications de violations des données. Depuis le début de l’année 2019, ce sont près de 9 700 plaintes qui ont été déposées, soit une augmentation d’environ 34% par rapport à la période précédent l’entrée en vigueur du RGPD.
A l’heure d’aujourd’hui, de nombreuses entreprises ont déjà fait l’objet de condamnations pour non respect du RGPD. La formation en droit de l’internet est donc primordiale pour prémunir les entreprises des litiges et des sanctions.
Se former en droit de l’internet et RGPD pour éviter tout litige
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Afin de vous protéger efficacement des risques de litiges, la formation en droit de l’internet et RGPD est la meilleure voie.
Qui est concerné par cette formation ?
Les dirigeants, les webmasters, les managers, les responsables commerciaux, marketing, communication et les chefs de projets web ont tout intérêt à suivre cette formation en raison de leurs activités sur internet. Cette formation a tout intérêt à être intégrée aujourd’hui au plan de développement des compétences mis en place par les entreprises, car désormais, toutes utilisent le web pour mener à bien leurs activités.
Quels bénéfices allez-vous retirer de la formation en droit internet et RGPD ?
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Les avantages de la formation sont inestimables.
- En premier lieu, vous allez acquérir toutes les connaissances juridiques importantes en rapport avec le droit sur le web
- Deuxièmement, vous serez en mesure d’appréhender sereinement les particularités des droits de propriété intellectuelle sur internet
- Aussi, vous allez acquérir un savoir essentiel sur la réglementation de la publicité en ligne
- Vous serez équipé pour maîtriser parfaitement les nouvelles règles applicables en matière de e-commerce
- Les règles sur la collecte et la protection des données n’auront plus aucun secret pour vous
- Vous pourrez prévenir les risques de litiges efficacement et vous éviter ainsi de lourdes sanctions
- Vous serez capable de valoriser encore plus l’image de votre entreprise en véhiculant des valeurs de sérieux et d’éthique vis-à-vis de vos clients, de vos prospects et collaborateurs.
Bon à savoir : la formation est éligible au CPF et ne vous prendra qu’une journée de votre temps. Consultez le guide du CPF pour de plus amples informations sur les démarches à entreprendre.
En conclusion
Le constat en matière de RGPD et de droit de l’internet est très simple, la règlementation s’est largement durcie et l’on ne doit pas prendre cela à la légère car les sanctions prévues par la loi sont réellement sévères. Il en va également de la réputation de l’entreprise, car en cas de litige c’est l’image de marque qui sera fortement impactée. Il y a donc 2 axes majeurs que les dirigeants et les managers doivent prendre en compte ; tout d’abord la dimension du droit sur le web et ensuite la Réglementation Générale sur la Protection des Données.
Il est aujourd’hui essentiel d’acquérir toutes les connaissances en matière de propriété intellectuelle, de règles applicables aux sites e-commerces ou de réglementation publicitaire notamment. Pour cela, il n’y a pas de meilleure solution que la formation, car elle va vous permettre de mettre en place des actions concrètes pour vous protéger des risques de litiges et surtout des sanctions administratives et pénales. Toutes les entreprises ont l’obligation d’appliquer la nouvelle réglementation et comme vous le savez nul n’est censé ignorer la loi…
Les dirigeants, les managers et tous les professionnels travaillant sur le web, ont besoin d’acquérir une parfaite maîtrise de l’environnement juridique lié à internet pour pouvoir continuer à exercer leurs activités sur le web en toute sécurité et légalité.
Sources :
https://www.donneespersonnelles.fr/rgpd
https://academy.visiplus.com/formation-droit-internet.php
http://www.iredic.fr/2019/01/23/rgpd-les-premieres-sanctions/
