Adoptée en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le mercredi 1er août 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sonne le glas du Congé Individuel de Formation (CIF). Mais il vous reste encore un peu de temps pour en profiter avant qu’il ne soit définitivement remplacé par le CPF de transition en 2019…
Le CIF : c’est quoi exactement ?
Entré en application en 1983, le CIF permet aux salariés de suivre une formation pour perfectionner leurs compétences professionnelles, acquérir une qualification supérieure ou changer de secteur d’activité. Certains utilisent notamment le CIF pour se reconvertir dans des métiers d’avenir, en optant pour une formation dans la communication digitale ou le web marketing par exemple. Enfin, le CIF est aussi un bon tremplin vers l’emploi pour les chômeurs.
Un de plus grands avantages du CIF est de pouvoir suivre votre formation diplômante ou certifiante durant votre temps de travail, en totalité ou en partie.
La durée du CIF peut aller jusqu’à 1 an à temps plein ou représenter 1200 heures de formation en tout. Pendant ce temps, votre statut de salarié est préservé : vous devez retrouver votre poste ou un poste équivalent dans votre entreprise à l’issue de votre CIF. « Cerise sur le gâteau » : vous pouvez continuer à être rémunéré durant votre CIF, à hauteur de 80 et 90% de votre salaire, voire de 100% dans de nombreux cas. Votre employeur est alors remboursé par l’OPACIF (Organisme Paritaire collecteur Agréé pour le financement du Congé Individuel de Formation) auquel cotise l’entreprise. Il peut s’agir du Fongecif (Fonds de gestion des congés individuels de formation) de votre région par exemple ou encore de l’Afdass (Assurance formation des activités du spectacle), spécialisée dans le secteur de la communication, de la culture, des médias et des loisirs .
Bon à savoir : vous pouvez également exercer votre droit au CIF pour préparer et passer certains examens, en restant rémunéré. Mais retenez que le congé d’examen est assez court : le temps attribué à la préparation de l’examen ne peut pas excéder 24 heures de travail par an. De plus, son attribution est soumise à diverses conditions et l’examen passé doit permettre d’obtenir un titre de l’enseignement technologique homologué.
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A qui s’adresse le CIF ?
L’obtention d’un CIF nécessite de remplir plusieurs conditions, présentées en détail sur le site officiel de l’administration française. Mais en résumé, le congé individuel de formation s’adresse principalement aux :
- salariés en CDI pouvant justifier d’au moins 2 ans d’activité salariée, consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise. A noter qu’il faut plutôt justifier de 3 ans d’activité si vous travaillez dans une entreprise artisanale de moins de 11 salariés ;
- salariés en CDD justifiant d’une activité salariée d’au moins 2 ans, consécutifs ou non durant les 5 dernières années (dont 4 mois sous CDD au cours de la dernière année).
Les demandeurs d’emploi et les intérimaires peuvent aussi exercer leur droit au CIF sous certaines conditions.
Un dispositif de financement performant
D’après diverses études, dont celle menée par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) en 2017, le CIF est un dispositif de financement très efficace. Pour vous donner quelques chiffres :
- les conditions de travail s’améliorent dans près de 90% des cas après un CIF ;
- une hausse de salaire a été constatée dans plus de 50 % des cas ;
- près de 75% des demandeurs d’emploi ayant profité du CIF pour augmenter leurs compétences professionnelles ont été embauchés.
Jusqu’à quand pouvez-vous profiter du CIF ?
La loi prévoit le remplacement du CIF par le CPF de transition au 1er janvier 2019. Cependant, si votre demande de CIF est acceptée avant cette date, votre formation sera financée jusqu’au bout, même si elle débute après le 1er janvier 2019… Si vous souhaitez effectuer une formation en web marketing, en web design ou encore en communication, vous disposez donc encore d’un petit délai pour constituer votre dossier. Un délai plus ou moins long d’ailleurs car, compte tenu de la prochaine disparition de ce dispositif, les Opacif ont fixé des dates limites de dépôt pour les derniers dossiers.
A titre purement informatif, la date limite pour déposer votre dossier complet au Fongecif Ile-de-France est le 31 octobre 2018. Pour qu’il soit recevable à cette date, votre formation doit débuter au plus tôt le 31 décembre 2018 ou au plus tard le 29 mars 2019.
En résumé : vous feriez mieux de vous hâter si vous souhaitez encore profiter du CIF…
Comment faire votre demande de CIF ?
Vous pouvez adresser votre demande de CIF par courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur ou lui remettre directement votre lettre en mains propres contre décharge, en respectant :
- un délai de 60 jours pour une formation à temps partiel ou un stage de moins de 6 mois ;
- un délai de 120 jours pour une formation continue de 6 mois ou plus.
Veillez à bien indiquer :
- la date de début et de fin de votre formation ;
- l’intitulé de la formation ;
- si la formation est suivie à temps partiel ou à temps complet ;
- le nom et l’adresse de l’organisme formateur.
Tant que vous remplissez toutes les conditions d’accès, votre employeur ne peut pas refuser votre demande de CIF. En revanche, dans certaines circonstances, il a le droit de reporter le début de votre congé (jusqu’à 9 mois). Quoi qu’il en soit, votre employeur dispose d’un délai de 30 jours pour vous répondre : l’absence de réponse est considérée comme un accord. Le dossier doit ensuite être transmis à l’Opacif dont vous relevez.
A noter : selon votre situation, les modalités pour demander votre CIF peuvent différer. Le mieux est de prendre contact avec un conseiller de votre Opacif.
Le CPF de transition sera-t-il très différent du CIF ?
Le CPF (Compte Personnel de Formation), existe depuis le 1er janvier 2015. Mais il va connaître de profonds remaniements : au lieu d’être crédité en heures, il sera crédité en euros. Le gouvernement espère ainsi inciter plus de salariés à utiliser leur CPF : vous pouvez consulter le vôtre depuis moncompteactivite.gouv.fr
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A l’origine, le CPF est plutôt destiné aux formations courtes. Cependant, la mise en place du CPF de transition professionnelle à partir du 1er janvier 2019 devrait toujours vous permettre de financer une formation certifiante de longue durée. Comme pour le CIF, vous pourrez normalement vous former totalement ou en partie sur vos heures de travail, pour réorienter votre carrière dans le secteur du digital par exemple. Votre dossier devra par contre être validé par de nouvelles structures : les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR). Difficile de vous en dire beaucoup plus car il existe encore de nombreuses zones d’ombres autour du CPF de transition professionnelle : ses modalités d’accès et la rémunération minimale à laquelle vous pourrez prétendre, notamment, doivent encore être fixées par décret.
Pour aller plus loin…
La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel prévoit également le lancement d’une application CPF sur smartphone pour l’automne 2019. Des tarifs aux taux d’insertion, elle devrait vous fournir toutes les informations utiles sur les différentes formations disponibles. Normalement, vous pourrez même vous inscrire directement à la formation de votre choix depuis l’appli.
Une nouvelle agence de régulation, France compétences, doit également voir le jour pour encadrer les pratiques des organismes de formation.
Cela étant dit, cette loi ne se concentre pas uniquement sur les formations et leur système de financement. Elle réforme aussi l’assurance chômage, l’apprentissage et comporte diverses mesures pour renforcer l’égalité hommes/femmes dans le monde professionnel et favoriser l’emploi des personnes handicapées.
A noter : la route a été longue pour arriver au texte définitif de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Vous pouvez découvrir tous les détails du processus et les différentes modifications apportées au projet de loi originel sur Legifrance.
