Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif pour les salariés concernés par une procédure de licenciement économique. Le but du CSP est de permettre au salarié licencié d’effectuer un retour à l’emploi plus rapide et durable par un ensemble de mesures. Ce dernier est libre de l’accepter ou de le refuser. Mais que se passe t-il en cas d’acceptation du CSP ? Et quelles sont les conséquences d’un refus sur le contrat de travail ? Quelles démarches réaliser dans le cadre de ce dispositif et quel déroulement tout au long du parcours ? Le guide du CSP vous propose de répondre à toutes les questions que vous vous posez en détails. Voici un aperçu du contenu de ce guide à travers les informations clés du contrat de sécurisation professionnelle.
Les principales informations à retenir à propos du CSP
Quelles entreprises doivent proposer le CSP ?
Toute entreprise de moins de 1000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire ayant engagé une procédure de licenciement économique, doit proposer le CSP aux salariés concernés.
Les entreprises de plus de 1000 salariés doivent quant à elles proposer un congé de reclassement rémunéré.
Quelles conditions pour bénéficier du CSP en tant que salarié ?
Le CSP est accordé aux salariés remplissant les conditions d’admissibilité à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Il bénéficie aux salariés aptes à l’emploi, résidant en France et n’ayant pas atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite à taux plein.
Formalités du CSP pour l’employeur et le salarié
L’employeur doit en premier lieu informer par écrit chaque salarié de la possibilité de bénéficier du CSP. La transmission de l’information a lieu au cours de l’entretien préalable de licenciement, lors de la dernière réunion des représentants du personnel ou bien après la décision de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le document daté doit mentionner le délai de réflexion de 21 jours accordé au salarié pour donner sa réponse.
Pour découvrir les modalités de rupture du contrat de travail et de rémunération en cas d’acceptation du CSP, téléchargez notre guide gratuit sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Quels sont les avantages du dispositif pour le salarié ?
Il y a plusieurs avantages à accepter un CSP.
- Tout d’abord, le CSP favorise un retour à l’emploi plus rapide et durable.
- Le salarié bénéficie d’un accompagnement personnalisé grâce à l’entretien individuel de pré-bilan. Le pré-bilan permet de définir le projet de reclassement du bénéficiaire pour la mise en œuvre de prestations (bilan de compétences, formations, etc).
- Le salarié bénéficiaire du CSP peut percevoir l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est plus intéressant que l’allocation de l’ARE.
- Il n’y a pas de délai de carence dans le versement de l’ASP.
- Le salarié bénéficie d’un point de contrôle de Pôle emploi au 4ème mois du CSP.
- Pendant toute la durée du CSP, le bénéficiaire du CSP dispose du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- Le bénéficiaire est accompagné grâce à l’élaboration d’un plan de sécurisation professionnelle (PSP) et des actions de formation.
Combien de temps dure le CSP et que se passe t-il en cas de reprise d’activité ?
La durée du CSP est fixée à 12 mois (allongement des périodes d’activités intervenant à la fin du 6ème mois possibles dans la limite de 3 mois). En cas de reprise d’activité en cours de CSP, l’allocation de sécurisation professionnelle est interrompue. Sous certaines conditions, le bénéficiaire du CSP peut avoir le droit à une prime de reclassement.
Pour découvrir les conditions d’éligibilité et les montants de la prime de reclassement, ou en apprendre plus sur l’ensemble du dispositif du CSP, référez-vous à notre guide.
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