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Droit de l'internetWeb et e-business

Plus que 39 jours pour être en conformité avec la Loi Hamon sur l’e-commerce !

Le volet de la loi Hamon qui réforme le droit de la vente à distance entrera en vigueur le 13 juin 2014, avec en perspective de nombreux changements pour le quotidien des e-commerçants.

Parmi les grands changements qui seront apportés, on peut noter :

  • Le délai de rétractation de l’acheteur, jusqu’alors de 7 jours, va passer à 14 jours ;
  • Le délai de remboursement après rétractation, jusqu’alors de 30 jours, va être réduit à 14 jours ;
  • Le délai de remboursement pour défaut de livraison est également réduit à 14 jours ;
  • La possibilité de rembourser une livraison express au tarif de la livraison standard ;
  • Une décote sur le remboursement lorsque le produit retourné a visiblement été utilisé au-delà du simple essai ;
  • La fin des « cases pré-cochées », notamment pour des options payantes, inscriptions à la newsletter, demande d’informations commerciales…;
  • Pour l’acheteur, l’argument du défaut de conformité va passer de 6 à 24 mois ;
  • Des obligations d’information renforcées.

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