[GUIDE] Comment utiliser le CPF pour monter en compétences et développer son employabilité
Droit de l'internetWeb et e-business

Plus que 39 jours pour être en conformité avec la Loi Hamon sur l’e-commerce !

Le volet de la loi Hamon qui réforme le droit de la vente à distance entrera en vigueur le 13 juin 2014, avec en perspective de nombreux changements pour le quotidien des e-commerçants.

Parmi les grands changements qui seront apportés, on peut noter :

  • Le délai de rétractation de l’acheteur, jusqu’alors de 7 jours, va passer à 14 jours ;
  • Le délai de remboursement après rétractation, jusqu’alors de 30 jours, va être réduit à 14 jours ;
  • Le délai de remboursement pour défaut de livraison est également réduit à 14 jours ;
  • La possibilité de rembourser une livraison express au tarif de la livraison standard ;
  • Une décote sur le remboursement lorsque le produit retourné a visiblement été utilisé au-delà du simple essai ;
  • La fin des « cases pré-cochées », notamment pour des options payantes, inscriptions à la newsletter, demande d’informations commerciales…;
  • Pour l’acheteur, l’argument du défaut de conformité va passer de 6 à 24 mois ;
  • Des obligations d’information renforcées.

CATALOGUE 2020

200 FORMATIONS POUR SE PRÉPARER AU MONDE DE DEMAIN

En cliquant ci-dessus sur "Télécharger", vous acceptez nos conditions générales d’utilisation et notre politique de confidentialité.
Articles associés
Articles Invités

6 bonnes raisons de vendre sur Amazon

Email MarketingRelation Client Digitale

Comment améliorer le ROI de ses newsletters e-commerce ?

Stratégie Marketing

5 bonnes raisons de créer un blog sur votre site e-commerce

Culture et Transformation DigitaleDroit de l'internetE-commerceGrowth HackingInbound MarketingLe Web MarketingMarketing AutomationOptimiser sa veille et ses recherches sur le WebWeb et e-business

5 conseils pour booster votre taux de conversion grâce à l’optimisation de votre offre produit