Le saviez-vous ? Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) sera étendu à plusieurs entreprises du secteur privé dès le mois de juin 2025 ! Qu’est-ce que ça change ? Comment vous y préparer ? Quelles sont les sanctions prévues si vous ne mettez pas votre site en conformité ? On répond à toutes les questions que vous vous posez sur le RGAA dans notre article.
Le RGAA, une mesure en faveur de l’accessibilité et de l’inclusion numériques
Même s’il existe encore et toujours quelques irréductibles, il faut être réaliste : de nos jours il est devenu extrêmement compliqué de se passer totalement du web. Ne serait-ce que parce que la plupart des démarches administratives sont dématérialisées désormais. Depuis 2019 par exemple, les foyers fiscaux ont normalement l’obligation d’effectuer leur déclaration en ligne.
Certes, les personnes totalement en incapacité de le faire peuvent encore récupérer un formulaire papier au Service des impôts le plus proche, mais c’est beaucoup plus contraignant. Même combat pour faire une demande d’immatriculation, pour demander des aides à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), etc.
Sans parler du cas des :
- téléconsultations médicales, qui permettent aux nombreux Français vivant dans des déserts médicaux d’accéder plus facilement aux soins ;
- offres d’emploi, nettement plus publiées sur le web et les réseaux sociaux que dans les journaux papier de nos jours.
Bref : ne pas être en mesure d’utiliser correctement le web peut être considéré comme un véritable handicap social de nos jours. Mais comment en profiter pleinement quand on est malvoyant par exemple ? Force est de constater que l’écrasante majorité des sites web ont été conçus sans tenir compte des situations de handicap.
C’est pourquoi le RGAA a été créé dans le cadre de la loi sur l’égalité des droits et des chances de 2005. Ses principaux objectifs : réduire la fameuse « fracture numérique » et donner les mêmes chances à tous les citoyens et citoyennes, quel que soit leur état de santé.
Déployé en 2009, il concernait uniquement les services, organismes et entreprises du secteur public. Ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excédait 250 millions d’euros ! Mais de nombreuses entreprises du privé vont bientôt y être assujetties également.
Bon à savoir
Le RGAA s’inspire du WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), un ensemble de recommandations internationales visant à rendre les contenus Web plus accessibles. Un guide très intéressant en lui-même, mais qui souffre malheureusement d’un gros défaut. En effet, il est extrêmement dur à appliquer « tel quel ».
Le WCAG représente les normes européennes et internationales établies en termes d’accessibilité numérique. Bien que neutre en ce qui concerne les technologies utilisées, sa complexité le rend cependant difficile à appliquer directement. Bien qu’il prétende fournir des critères de succès véritables, il ne peut pas être immédiatement opérationnel et nécessite des méthodes d’application adaptées à chaque projet numérique.
Source : fruggr
C’est aussi l’une des raisons qui a poussé à créer le RGAA : il permet d’appliquer beaucoup plus facilement de nombreuses techniques d’accessibilité numérique.
Quelles sont les entreprises du privé concernées par le RGAA à partir du 28 juin 2025 ?
C’est bien simple : TOUTES les entreprises françaises du secteur privé devront respecter le RGAA à partir du 28 juin, hormis les TPE de moins de 10 salariés.
Petite exception à la règle : si le chiffre d’affaires ou le bilan d’une entreprise de moins de 10 salariés dépasse la barre des 2 millions d’euros, elle devra elle aussi se mettre en conformité avec le RGAA.
Est-ce que votre site doit vraiment être conforme avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité dès le 28 juin 2025 ?
Oui et non. Techniquement, les nouveaux sites créés à partir de cette date devront respecter immédiatement le RGAA.
En revanche, l’État a prévu un petit délai pour la mise en conformité des anciens sites. Si vous êtes dans cette situation, vous avez donc jusqu’au 28 juin 2030 pour faire en sorte que le site de votre entreprise respecte à 100% le RGAA.
Cela étant dit, nous vous conseillons de débuter votre démarche d’accessibilité numérique au plus vite. Car :
- plus vite vous vous mettez en conformité, plus vous démontrez que vous vous souciez réellement de TOUS vos clients. C’est top pour votre image de marque, surtout à une époque où la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) tient autant de place ;
- en donnant plus facilement accès à vos produits ou services aux personnes en situation de handicap, vous allez pouvoir toucher une nouvelle clientèle. Et donc augmenter vos ventes en lignes ! À quoi bien attendre pour le faire ? ;
- en fonction de la taille de votre site, cela va demander également beaucoup de travail pour respecter tous les critères du RGAA. Ce n’est vraiment pas quelque chose qu’il faut débuter seulement un mois ou deux avant la date limite. Gare aux sanctions si vous n’arrivez pas à respecter les délais !
L’extension du périmètre d’application du RGAA va de pair avec un durcissement des sanctions
Le gouvernement ne s’en cache pas : il tient vraiment à ce que le RGAA soit bien respecté pour réduire la fracture numérique. C’est pourquoi il a décidé d’augmenter la pression financière sur les entreprises et les organismes.
Cela se traduit essentiellement par des sanctions plus lourdes. En particulier :
- des amendes de 50 000 euros par service non conforme. En outre, celles-ci seront renouvelables tous les six mois en cas de persistance des manquements ;
- une amende de 25 000 euros si l’entreprise ou l’organisme omet de publier sa déclaration d’accessibilité ou ses schémas pluriannuels de mise en accessibilité.
Sans grande surprise, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) effectuera régulièrement des contrôles. Mais le gouvernement pourra également compter sur l’aide d’autres organismes. Notamment :
- l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) qui gardera un œil sur les sites des services audiovisuels ;
- l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), qui surveillera les services de communication électronique ;
- ou encore la Banque de France, qui s’assurera que les moyens de paiement numérique proposés sont conformes au RGAA.
La déclaration d’accessibilité et le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, c’est quoi ?
En plus de mettre votre en site en conformité avec le RGAA, vous avez aussi l’obligation de publier sur votre site :
- la déclaration d’accessibilité. Pour simplifier, il s’agit surtout d’une évaluation de votre site. Vous pouvez être en « conformité totale » si vous respectez tous les critères du RGAA. En « conformité partielle », si vous respectez déjà au moins la moitié des critères. Voire en « non conformité » si aucun audit n’a encore été effectué OU si vous respectez moins de 50% des critères. Vous pouvez également signaler clairement les contenus non encore accessibles aux personnes en situation de handicap, donner un moyen de contacter vos services d’assistance si besoin, etc. Vous trouverez un exemple de déclaration d’activité sur le site DesignGouv pour vous aider à bien construire la vôtre ;
- le schéma pluriannuel de mise en accessibilité. D’une durée maximale de 3 ans, celui-ci présente tout simplement votre politique en matière d’accessibilité numérique (ex.: actions de formation et de sensibilisation prévues pour vos collaborateurs, budget alloué à l’accessibilité numérique). Là encore, n’hésitez pas à vous appuyer sur l’exemple de schéma pluriannuel de DesignGouv pour éviter les impairs !
Comment mettre le site de votre entreprise en conformité avec le RGAA
Absolument tous les éléments du site doivent être pris en compte
D’année en année, plusieurs mises à jour ont déjà enrichi le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Ce afin de tenir compte des différents handicaps possibles. Le RGAA 3 2017, par exemple, s’intéressait plus précisément aux troubles Dys et au cas délicat du handicap mental. Celui-ci pouvant prendre de très nombreuses formes, il faudrait idéalement cumuler plusieurs options.
« La version en langue des signes aidera les utilisateurs sourds pratiquant cette langue mais ce n’est pas l’adaptation la plus appropriée pour les utilisateurs handicapés mentaux. Pour ces derniers, selon le handicap, les illustrations, la version vocalisée ou le résumé adapté sont autant de solutions pertinentes. Il existe autant de profils d’utilisateurs que d’utilisateurs. Trancher en faveur d’une seule solution est impossible, la solution idéale étant de cumuler les trois. »
Source : « Guide du handicap mental,
RGAA 3 2017″
Mais le RGAA prend également en compte de nombreuses autres formes de handicap comme les déficiences visuelles et auditives par exemple. Fort heureusement, une seule et même solution peut être utile à différents profils. Exemple concret : conformément au RGAA, il faut éviter tous les « pièges à clics ». Vous devez donc espacer suffisamment les éléments cliquables les uns des autres pour éviter que vos visiteurs cliquent par erreur sur le mauvais lien. Une disposition utile aux personnes malvoyantes mais également aux visiteurs souffrant de troubles de la coordination !
Même ainsi, la 4me version du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité compte pas moins de 106 critères à l’heure où nous écrivons ces lignes. Et d’autres critères pourront encore être ajoutés à l’avenir.
Navigation, liens, choix des couleurs, images… En tout, les critères sont répartis au sein de 13 grandes thématiques. Vous pouvez les consulter en détail sur le site de l’accessibilité numérique.
Les recommandations sont plus simples à appliquer qu’il n’y paraît
Le nombre de critères du RGAA a de quoi impressionner. Mais rassurez-vous : beaucoup de consignes sont assez faciles à respecter. Par exemple, on vous demandera de veiller à :
- assurer un contraste assez élevé entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan ;
- ce que les lignes de texte ne se chevauchent pas même si un visiteur zoome ;
- inclure une description alternative (balise alt) pour les images véhiculant des informations importantes. Les technologies d’assistance (ex. : lecteurs d’écran) des personnes souffrant de déficience visuelle pourront ainsi la lire. En revanche il ne faut pas remplir cette balise pour les images purement décoratives ! Cela fournirait trop d’informations inutiles à vos visiteurs, ce qui nuirait à leur expérience et à la qualité de l’information transmise ;
- proposer des sous-titres synchronisés pour tous vos contenus audio et vidéo pour les personnes malentendantes ;
- proposer également des audiodescriptions de vos vidéos pour les personnes malvoyantes ;
- nommer avec précision chacune de vos pages ainsi que leurs différents éléments (ex. : tableau, formulaire, etc.) via la balise title ;
- supprimer tous les liens morts sur votre site, etc.
Bien entendu, il existe également des points un peu plus techniques à mettre en place, touchant directement au webdesign ou au développement web. Mais dans l’ensemble, beaucoup de recommandations restent assez simples à appliquer.
En revanche, la mise en conformité avec le RGAA peut vite s’avérer très chronophage. Autre problème : les critères à respecter sont tellement nombreux qu’on peut facilement passer à côté de certains d’entre eux. C’est pourquoi vous aurez besoin d’une solide organisation !
Adaptez votre site progressivement au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité avec Ara
Bonne nouvelle : l’Etat met à votre disposition la plateforme Ara pour vous aider à respecter plus facilement le RGAA. N’hésitez surtout pas à l’utiliser pour faire des audits de votre site !
L’idéal ? Commencez par l’audit partiel de 25 critères. C’est parfait pour débuter sereinement car il permet déjà de corriger les erreurs les plus fréquentes en matière d’accessibilité !
Une fois satisfait(e) des résultats sur votre site, passez à l’audit de 50 critères. Il reprend les 25 critères essentiels précédents en y ajoutant 25 autres à examiner.
Enfin, terminez avec l’audit complet reprenant les 106 critères. Vous verrez : c’est beaucoup plus simple de procéder ainsi par étapes !
Besoin d’aide pour optimiser le site de votre entreprise ?
Nous espérons que nos recommandations vous aideront à vous mettre au plus vite en conformité avec le RGAA. Mais gardez bien à l’esprit qu’il ne s’agit pas du seul règlement à respecter. Loin de là même ! En effet, il faut également prendre en compte les règles concernant la protection des données, le droit à la propriété intellectuelle, etc.
Si vous ne maîtrisez pas encore tous les aspects réglementaires, pourquoi ne pas suivre cette formation en droit de l’internet ? Avoir un site en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur est essentiel pour éviter les sanctions !
Cela étant dit, vous ne devez pas uniquement prendre en compte les lois en vigueur lors de la conception ou la refonte de votre site. Il faut également penser au référencement naturel (SEO) pour être plus visible sur Google, à la qualité de l’expérience utilisateur (UX design), au phénomène mobile first, etc. Au besoin, une formation en gestion de projet digital vous donnerait toutes les clés pour construire un site web au top !
Vous avez un emploi du temps serré ? Pas de souci : ces formations sont en digital learning. Cela signifie que vous pouvez les débuter à n’importe quel moment de l’année. Et également vous organiser comme vous le souhaitez pour suivre vos cours ! Cerise sur le gâteau : plusieurs solutions de financement sont envisageables pour couvrir les frais de votre formation (ex.: CPF, aides régionales).
N’hésitez pas à contacter nos conseillers pour en savoir plus. Ils peuvent même vous aider directement à activer les bons dispositifs si vous le souhaitez.
