Entré en vigueur le 1er janvier 2019 dans le cadre de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF de Transition professionnelle est un dispositif qui permet la mise en œuvre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP). Il permet ainsi aux actifs de se reconvertir et de faire évoluer leur carrière en ayant la possibilité de se faire financer des formations certifiantes. Le Projet de Transition Professionnelle remplace le CIF (Congé Individuel de Formation), pour assurer le financement des formations longues dans le cadre de reconversions. A quoi sert exactement le CPF de Transition ? Qui le finance ? Quelles sont les formations concernées ?
Introduction au CPF de transition professionnelle
A quoi sert le CPF de Transition ?
Il sert à maintenir l’employabilité des actifs et des salariés dans un environnement qui est de plus en plus digital. La digitalisation des entreprises transforme les métiers, rendant indispensable l’acquisition de nouvelles compétences. Pour anticiper la disparition de certains emplois dans les années à venir, le Projet de Transition Professionnelle a été créé afin de faciliter les changements de métiers.
BON A SAVOIR
Pour consulter vos droits et entreprendre des démarches, rendez-vous sur votre Compte Personnel Activité. Munissez-vous de votre numéro de Sécurité Sociale pour créer un compte.
Le CPF de Transition en chiffres
D’après les derniers chiffres connus à ce jour et publiés par le prédécesseur de France Compétences :
- 99 % des formations ont été réalisées sur le temps de travail
- 83 % des formations ont été prises en charge intégralement pour les coûts pédagogiques
- 40 % des personnes bénéficiant d’un congé pour la formation professionnelle visaient l’obtention d’un diplôme de
- niveau V (niveau Bac +2)
Le Fongecif Île-de-France a par ailleurs communiqué sur le fait qu’il a déjà validé plus de 1 000 dossiers pour le financement de la formation des salariés dans le cadre du PTP depuis le 2 janvier 2019. D’autre part, la demande de conseil et d’accompagnement par les salariés est en constante augmentation. Le Fongecif IDF a délivré 66 000 CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) pour l’année 2017 et 80 000 en 2018. Les autres Fongecif ne font pas exception à cette tendance.
Qui finance le CPF de Transition ?
Ce sont les organismes paritaires agréés par l’Etat (Fongecif) qui sont chargés du financement du CPF de transition jusqu’au mois de décembre 2019.
En revanche, dès le 1er janvier 2020, ce sont les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales de chaque région qui se chargeront du financement de la formation des salariés. Il est prévu que chaque CPIR agréé soit gérée par une association paritaire et administrée par un conseil d’administration (avec des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs).
Pour encadrer cela, le ministre en charge de la formation professionnelle attribuera des agréments aux commissions. Ces agréments seront soumis aux accords interprofessionnels conclus entre les organisations d’employeurs et de salariés.
BON A SAVOIR : Le mandat d’une CPIR est de 5 ans. La prochaine nomination des membres des commissions aura donc lieu en 2021.
Les missions de ces instances au niveau des régions sont diverses. Elles sont là pour transmettre aux salariés et aux employeurs des conseils et des informations utiles à propos des dispositions légales ou conventionnelles.
Elles œuvrent sur différents plans, l’emploi, la formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail, la santé au travail, l’égalité professionnelle ou encore la mixité des emplois. Ces instances peuvent également être amenées à résoudre des conflits n’ayant pas été portés devant une juridiction, avec l’accord préalable des parties concernées.
Vous pouvez retrouvez la liste des membres des CPIR ainsi que des informations complémentaires sur le site Dirrecte.gouv.fr de votre région. Par exemple, pour la région Grand Est rendez-vous sur grand-est.direccte.gouv.fr, et pour l’Ile-de-France sur idf.direccte.gouv.fr.
Les formations concernées et les objectifs de ce nouveau dispositif
A quelles formations pouvez-vous prétendre dans le cadre du CPF de Transition?
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de mobiliser son CPF dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle pour se former afin de changer de métier ou de secteur d’activité. Pour cela, l’action de formation doit être certifiante c’est-à-dire permettre d’acquérir une certification inscrite au RNCPou au répertoire spécifique.
Pour que la formation puisse être financée sur les fonds de la formation professionnelle, le CPF doit être mobilisé pour une action figurant sur « la liste unique et universelle » des formations éligibles au CPF.
1.La formation certifiante :
La formation certifiante reconnaît officiellement des acquis obtenus par l’expérience et/ou la formation (initiale ou continue). Le code du travail admet différentes sortes de certifications, à savoir
- les diplômes et les titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP)
- les certifications inscrites au Répertoire spécifique
Depuis le 1er janvier 2019, le RNCP et le Répertoire spécifique sont sous la responsabilité de l’organisme France compétences.
2. Les certifications inscrites au Répertoire spécifique :
Le Répertoire spécifique recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences exercées en situation professionnelle. Elles sont complémentaires aux certifications professionnelles du RNCP.
3. Les diplômes et titres à finalité professionnelle inscrits au RNCP :
Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP permettent une validation des compétences et des connaissances acquises pour l’exercice d’activités professionnelles. Elles comprennent les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État et les diplômes ou titres créés par des organismes privés ou publics.
Ces certifications professionnelles sont définies par un référentiel d’activités décrivant l’environnement de travail, les activités exercées, les métiers et emplois visés. Elles sont également définies par un référentiel de compétences, un référentiel d’évaluation et sont composées de blocs de compétences permettant l’exercice d’une activité professionnelle et pouvant être à la fois évaluées et validées.
Comment savoir si une formation est éligible ou non ?
Pour savoir si une formation est éligible ou non au CPF, rendez-vous sur le site du CPA (Compte Personnel Activité). Vous y trouverez la liste des formations éligibles (cette liste est mise à jour chaque semaine). La liste mise à disposition est composée du RNCP et du répertoire spécifique.
BON A SAVOIR :
Les organismes de formations mentionnent généralement si la formation est éligible au dispositif du CPF (information écrite sur l’offre de formation le plus souvent). Retrouvez également de nombreuses informations pour réaliser vos démarches et en apprendre davantage sur les possibilités de financement avec notre guide gratuit du CPF.
Quels sont les objectifs du CPF de transition ?
Le CPF de transition professionnelle a plusieurs objectifs :
- Permettre au salarié d’entreprendre une formation longue au cours de sa carrière professionnelle (à son initiative et à titre individuel) tout en continuant à bénéficier de sa rémunération ;
- Aider le salarié à changer de voie, à se reconvertir, à exercer un nouveau métier ;
- Financer une action de formation certifiante ;
- Favoriser la mobilité et de développement des compétences des salariés ;
- Maintenir leur employabilité quel que soit le contexte du marché de l’emploi ;
- Anticiper les changements en cours et à venir en raison de la digitalisation massive des entreprises (transformations des métiers).
BON A SAVOIR : En 2025, 50% des emplois seront transformés, 10 à 20% vont complètement disparaître et il y aura 10 à 20% de nouveaux métiers.
Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
Le salarié en CDI peut bénéficier du dispositif du PTP sous certaines conditions : il doit avoir une ancienneté de minimum 24 mois (discontinue ou non), dont 12 mois totalisés dans la même entreprise (peu importe la nature des contrats successifs.
Le salarié en CDD peut également bénéficier du PTP (pendant son CDD ou durant une période de chômage) s’il remplit les conditions suivantes : il doit justifier d’une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non), au cours des 5 dernières années (dont 4 mois en CDD consécutifs ou non sur les 12 derniers mois) / le début de la formation doit intervenir dans un délai de 6 mois maximum après la fin du dernier contrat en CDD.
BON A SAVOIR : La condition d’ancienneté n’est pas requise pour les actifs bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) et les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude s’ils n’ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
Dans quelles situations utiliser le PTP ?
Le salarié qui sollicite le dispositif du Projet de Transition Professionnel en utilisant son CPF peut avoir plusieurs motivations. Le PTP s’utilise dans les situations suivantes :
- Si le salarié a pour projet de quitter l’entreprise et de se reconvertir afin de pouvoir exercer un nouveau métier.
- Si le salarié souhaite évoluer et accéder à un autre poste en interne, nécessitant l’acquisition de nouvelles compétences par le biais d’une formation longue.
- Si le métier du salarié a fait l’objet de profondes transformations et qu’il souhaite anticiper en actualisant ses connaissances pour mieux maintenir son employabilité.
- Si le salarié souhaite élargir ses connaissances et ses compétences afin d’apporter une valeur ajoutée à son CV.
Les démarches à réaliser dans le cadre d’un PTP
Les démarches à réaliser auprès des organismes
Pour réussir votre projet professionnel vous devez entreprendre des démarches et constituer un dossier complet. Vous devez rechercher votre formation puis créer un dossier de formation depuis le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr
Avant de choisir votre organisme, assurez-vous qu’il est bien référencé chez le financeur dont vous relevez. Vous pouvez ensuite contacter l’organisme pour vérifier les disponibilités, demander le programme et un devis. Ces éléments seront à joindre à votre dossier de formation. -Une fois le dossier constitué, transmettez votre demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente de votre lieu de résidence principale ou de travail.
C’est la commission qui est chargée d’évaluer si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF) et si le projet est cohérent.
Pour être accompagné dans l’élaboration de votre projet, mettez-vous en contact avec un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP). Le CEP vous aide à définir un projet personnel en s’appuyant sur votre expérience et vos compétences actuelles et il répond à vos interrogations. Ce conseil est gratuit et confidentiel.
En fonction de votre situation, vous devez vous adresser à l’un des organismes CEP habilité, à savoir :
- Pôle emploi
- Association pour l’emploi des cadres (Apec)
- Mission locale
- CAP emploi (pour les personnes en situation de handicap).
Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’employeur pour bénéficier d’un CEP. Prenez un rendez-vous avec un conseiller de l’Apec si vous êtes cadre, ou un conseiller d’un Opacif dans les autres cas.
Les démarches auprès de l’employeur
Si la formation envisagée comprend une interruption continue de travail supérieure à 6 mois, vous devez adresser une demande de formation écrite à l’employeur au moins 120 jours avant le début de la formation.
Si la formation souhaitée comprend une interruption continue de travail inférieure à 6 mois ou bien si elle se déroule à temps partiel, vous devez adresser votre demande écrite à l’employeur au moins 60 jours avant le début de la formation.
L’employeur est tenu de vous apporter une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé de formation. En l’absence de réponse dans le délais, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.
BON A SAVOIR : L’employeur a le droit de refuser la demande et il peut aussi demander le report de la formation.
La lettre à l’employeur : La demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur doit mentionner la date de la formation, son intitulé, sa durée et l’organisme qui la réalise. Il est conseillé d’adresser ce courrier par voie postale en lettre recommandée.
Que se passe t-il en cas de refus de l’employeur ?
L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence. Dans ce cas, il n’y a pas de solution idéale pour le salarié. Il peut choisir d’améliorer son projet et de le modifier afin de représenter sa demande plus tard, ou bien envisager sa formation sur son temps personnel, en digital learning par exemple (plus flexible). De nombreux organismes proposent ce mode d’apprentissage. Renseignez-vous auprès de votre Conseiller en évolution professionnelle ou sur des annuaires spécialisés.
L’employeur peut aussi proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois dans les situations suivantes :
- S’il évalue que l’absence peut avoir des conséquences préjudiciables aux performances de l’entreprise
- S’il y a trop d’absents simultanément dans le personnel de l’entreprise.
Pour éviter un refus, la seule protection efficace reste une préparation rigoureuse du dossier de formation et du PTP. Néanmoins, sachez que vous pouvez si vous le souhaitez, solliciter l’aide d’un médiateur France Compétences. Consultez la charte de la méditation pour de plus amples informations.
BON A SAVOIR : Le CPF PTP ne peut bénéficier qu’à un seul salarié à la fois pour une entreprise de moins de 100 salariés. Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du CPF PTP ne peut en aucun cas dépasser 2% de l’effectif total d’une entreprise comprenant plus de 100 salariés. Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de CPF PTP dans la même entreprise (délai de 6 mois à 6 ans maximum).
La rémunération et le contrat de travail
Quelle rémunération pendant la formation dans le cadre d’un PTP ?
Le salarié exerçant un emploi en CDI et bénéficiant d’un congé de transition professionnelle conserve une rémunération après accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale et à condition que le salarié remplisse ses obligations vis-à-vis de la formation qu’il a sollicité.
Au sein des entreprises de 50 salariés et plus, la rémunération est versée directement par l’employeur. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération est versée au salarié par la CPIR (qui remplace le FONGECIF à partir du 1er janvier 2020).
Durant la période de transition, l’employeur verse la rémunération au salarié et le FONGECIF régularise les sommes à l’employeur. Le salarié en CDD bénéficie également d’une rémunération pendant sa formation. Le salaire est versé par le FONGECIF (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020).
Le calcul du pourcentage de la rémunération :
Si le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 042,44 euros, la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
Si le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 3 042,44 euros, la rémunération est égale à 90 % du salaire moyen de référence (la durée du congé ne doit alors pas excéder 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel).
Pour un congé supérieur à un 1 an (et si le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 3 042,44 euros), la rémunération est de 90 % la première année puis de 60 % par la suite.
Quelles incidences sur le contrat de travail ?
Il est important de savoir que durant la mise en œuvre du projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire en formation professionnelle. A ce titre, il bénéficie toujours de ses droits à la protection sociale et est couvert en cas d’accident du travail.
Pendant la période de formation longue, le contrat de travail est suspendu durant les heures de formation mais il n’est en aucun cas rompu. Le salarié est tenu de justifier de sa présence en formation. Une fois la formation terminée, il réintègre tout simplement son poste de travail.
Le temps que le salarié passe en formation est pris en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. Le salarié conserve ses avantages prévus dans le cadre de son contrat de travail.
Il conserve également le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical.
Conseils et Questions / Réponses
Conseils pratiques pour réussir votre demande de PTP
- En fonction de votre situation, évaluez si la formation visée est en accord avec votre objectif professionnel.
- Récoltez toutes les informations nécessaires en veillant à privilégier des sources fiables (organismes agréés, sites internet de l’Etat, etc…).
- Faites-vous accompagner par un Conseiller en Evolution Professionnelle, à la fois pour définir et valider la pertinence du projet, mais aussi pour avoir une vision claire des démarches à réaliser.
- Commencez à parler de votre souhait à votre employeur pour évaluer vos chances et pouvoir mieux préparer vos arguments, voir redéfinir votre projet (ou l’affiner).
- Réalisez vos démarches bien à l’avance (l’idéal 1 an et à minima 6 mois à l’avance).
- Rédigez votre demande à l’employeur dans les délais et démontrez dans votre lettre tous les avantages de votre formation pour l’entreprise. Vous devez être en mesure d’établir des parallèles entre le marché de l’emploi actuel dans votre secteur, les évolutions à venir et l’intérêt de développer les compétences choisies.
- Enfin, restez ouvert et préparez un plan alternatif en cas de refus.
- Pensez également à l’e-learning, qui vous offre une belle flexibilité en terme d’organisation d’emploi du temps. Le digital learning peut être un moyen efficace pour effacer les réticences de l’employeur.
Questions / Réponses
1.Quel est le délai pour formuler une nouvelle demande de CPF de transition qui a été refusée ?
Les dispositions législatives et réglementaires ne prévoient pas de délai minimum entre le refus d’une demande de prise en charge et le dépôt d’une nouvelle demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle. Les délais de dépôt de dossier en vigueur pour une nouvelle demande doivent toutefois être respectés.
Si votre dossier a été refusé, les textes prévoient la possibilité, pour le salarié, de former un recours auprès de la Commission Recours de la CPIR (Commision Paritaire Interprofessionnelle Régionale) ou de demander une médiation auprès de France compétences.
En cas de litige persistant, la juridiction administrative peut être saisie par rapport au refus de prise en charge du projet de transition professionnelle par la CPIR.
2.Est-ce que toutes les formations éligibles au CPF sont éligibles au PTP ?
Non, sont éligibles au CPF de transition les actions de formations certifiantes.
3.Le CPF de transition est-il accessible aux salariés dont le CPF n’est pas alimenté au moment du dépôt de la demande ?
L’article R. 6323-14-4 prévoit que la CPIR mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié ayant fait l’objet d’une décision de prise en charge de son PTP. Ainsi, les textes ne font pas obstacle à la prise en charge d’un PTP lorsque le CPF du salarié n’est pas alimenté au moment de la demande.
4.Quel est le nombre maximum de dossiers par bénéficiaire ?
Un seul dossier avec un seul organisme peut être présenté au titre du PTP à la Commission. Toutefois, dans le cas de certaines formations ouvertes sur concours, il est possible de déposer un seul dossier mais avec plusieurs organismes.
5.Que faire si le code CPF d’une formation n’est pas inscrit et que la formation ne figure ni sur le RNCP ni sur le répertoire spécifique ?
Ce n’est pas le code CPF qui détermine l’éligibilité au CPF de transition mais bien l’inscription au RNCP ou au répertoire spécifique. Il est donc nécessaire d’obtenir plus d’informations auprès de l’organisme choisi afin qu’il apporte ces éléments.
6.Le salarié doit-il attendre le résultat des concours pour déposer un dossier de financement au titre du PTP ?
Non il n’y est pas obligé s’il respecte certaines conditions. A savoir, détenir l’avis de participation au concours et être en mesure de le transmettre comme pièce administrative au moment de l’instruction du dossier devant la commission.
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