FORMATION Droit de l'Internet

Sécurisez juridiquement vos projets web de A à Z !

Toute action menée sur le web peut avoir des conséquences juridiques inattendues. En effet, même si Internet est souvent perçu comme un espace de liberté, celle-ci demeure surveillée et soumise à un cadre réglementaire précis.

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60% des sites français n'auraient pas des CGV conformes à la loi !

Témoignages & avis client sur la formation Droit de l'Internet !


...formation très complète...

Martine Gillet-Araic, Webmaster
Gerflor

Une approche à la fois technique et pragmatique qui donne à cette formation un fort intérêt sur le plan personnel et professionnel

Véronique Martinez Sarrio, Chargée de marketing
Groupe Apicil
1. Le droit lié aux nouvelles technologies Formation Droit de l’Internet (2) Les acteurs du Multimédia et des NTIC* * Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication Autorité(s) et organisme(s) CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en coopération) HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) INPI (Institut national de la propriété industrielle) CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) ART (Autorité de régulation des télécommunications) CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) Sanctions 1 an d’emprisonnement + 75 000 euros d’amende [Article 6-VI-2 de la LCEN] 2. Le droit appliqué à la création d’un site web Quelles déclarations à la suite de la création du site ? Aucune(s) ! Sauf… 3. Propriété intellectuelle et site Web (vue générale) Les règles classiques du droit d’auteur s’appliquent sur Internet Le « droit à l’oubli » En fait, c’est une expression de journaliste Il ne s’agit que d’appliquer des principes déjà existant en matière de traitements de données Tout simplement : supprimer ses données personnelles CJUE Google Spain Moteurs de recherches Question centrale : sont-ils ou non « responsables de traitement » ? Non, si ce sont de simples intermédiaires entre les internautes et les sites =) ne créent pas en principe de « contenu autonome nouveau » et indiquent seulement où trouver « un contenu pré-existant, mis à disposition par des tiers sur Internet, en fournissant un hyperlien vers le site web qui comporte les termes recherchés » Comment assurer l’information ? Pour le G29 : l’information doit être « transparente » Indiquer la finalité des cookies Identité de la régie publicitaire ? Cookies « traceurs » : indiquer qu’ils suivent sur tous les sites ? CNIL Durée de vie du cookie limitée à 13 mois Proportionnelle à la « finalité poursuivie » Mais quelle signification ? A l’issue du délai, en théorie : nouveau consentement nécessaire L’internaute doit aussi pouvoir retirer son consentement à tout moment Introduction Exemples de risques : Dénigrement par des salariés de leur propre entreprise Critique sévères de produits par des consommateurs Erreur de communication des entreprises sur les réseaux sociaux rapidement relayée par les internautes (ex.: détournement du logo « JE SUIS CHARLIE » par les « 3 Suisses » qui a été dénoncé sur les réseaux sociaux). Liberté d’expression Dans et hors de l'entreprise, mais : attention aux obligations de discrétion et de loyauté du contrat de travail importance de la rédaction du contrat de travail (manquement, etc.) dénigrement de l’employeur = faute L’affiliation (schéma technique) Internautes Visite du site Site de l’affilié Re-routage de l’internaute, via un clic sur : - un lien hypertexte; - un frame (fenêtre); - un bandeau publicitaire Site cible (affilieur)

A qui s'adresse cette formation ?

Dirigeants
Webmasters
Responsables commerciaux
Responsables marketing
Responsables communication
Chefs de projet web

 

 

 
Nos autres thématiques : E-Réputation et Personal Branding, Web Conversion et Expérience Utilisateur, Web Marketing


Prochaines Dates de formation Disponibilités mises à jour le : 20/04/2019

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Créer un site web demande des connaissances poussées des contraintes liées à l’exploitation d’Internet. Au nombre des plus importants, les risques juridiques doivent être considérés pour un projet web sécurisé. La formation « Droit de l’Internet » proposée par VISIPLUS academy est pensée pour répondre à ce besoin des professionnels. Accessible à Lyon, comme dans de nombreuses autres villes de France, ce stage traitant sur les CGV d'un site web par exemple s’adresse aux juristes, responsables informatiques, chargés en communication et webmasters. Les cours sont programmés à l’hôtel Novotel de Gerland.

Lyon - Salle pour la formation Droit de l'Internet
Opéra Lyon - formation Droit de l'Internet
Lyon - formation Droit de l'Internet

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Canal de diffusion public, Internet est soumis à une réglementation spécifique en termes de publications. Pour se lancer en toute sécurité dans un projet web, il peut être judicieux de suivre la formation Droit de l’Internet proposée par Visiplus academy. Donné par un avocat spécialisé, cet atelier juridique orienté web a pour but de familiariser les responsables informatiques, les juristes et les webmasters quant aux fondements du Droit de l’Internet. Dans les Bouches-du-Rhône, les professionnels ont accès à cette formation au Novotel Vieux Port de Marseille.

Marseille - Salle pour la formation Droit de l'Internet
Vieux port Marseille - formation Droit de l'Internet
Marseille - formation Droit de l'Internet

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Une réglementation précise régit les diverses actions, commerciales ou non, menées sur Internet. Pour se familiariser avec ces fondements juridiques, les professionnels sont invités à suivre la formation Droit de l’Internet élaborée par VISIPLUS academy. Les cours sur les bases juridiques du web sont l’occasion de découvrir les droits de propriété intellectuelle sur la toile, le régime légal de la publicité online et les obligations diverses relatives au e-commerce. Les professionnels du web et les juristes exerçant en région PACA, notamment à Nice/Sophia-Antipolis, ont à leur disposition deux jours de cours au Sophia Country Club.

Nice/Sophia-Antipolis - Salle pour la formation Droit de l'Internet
Promenade des anglais Nice - formation Droit de l'Internet
Nice/Sophia-Antipolis - formation Droit de l'Internet

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Paris

Pré-inscription Formation Droit de l'Internet
Places disponibles

Paris

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VISIPLUS academy propose sa formation sur le Droit de l’Internet dispensée par un avocat spécialisé pour permettre aux professionnels du marketing et de la communication d’acquérir les bases juridiques essentielles du droit lié à Internet et de connaître la réglementation de la publicité sur Internet et en matière de e-commerce. Les cours sur les bases juridiques du web sont dispensés en Île de France et dans de nombreuses autres régions françaises. À Paris, les participants assistent à deux jours de formation à l’hôtel Holiday Inn, situé en plein cœur de la capitale. Cet atelier intensif est idéal pour déployer des projets web parfaitement sécurisés.

Paris - Salle pour la formation Droit de l'Internet
Arc de triomphe Paris - formation Droit de l'Internet
Paris - formation Droit de l'Internet

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Sur Internet, une réglementation spécifique régit la création d’un site web, le dépôt d’un nom de domaine et la publication des contenus. Les professionnels présents sur la toile disposent de la formation Droit de l’Internet proposée par VISIPLUS academy pour se familiariser avec cette législation encore peu connue. Ceux exerçant en Haute-Garonne sont notamment invités à participer au stage traitant sur les CGV d'un site web organisé pendant deux jours à l’Hôtel Pullman de Toulouse. Outre les bases juridiques essentielles relatives au droit du web, les participants acquerront des notions poussées sur les particularités des droits de propriété intellectuelle sur Internet.

Toulouse - Salle pour la formation Droit de l'Internet
Capitole Toulouse - formation Droit de l'Internet
Toulouse - formation Droit de l'Internet

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VISIPLUS academy met ses années d’expérience au service des professionnels à la recherche de formations poussées en Web Marketing et en communication digitale. Les thématiques choisies prennent en compte les particularités du web ainsi que les nombreuses contraintes qui y sont liées. C’est pour répondre à ce besoin que la formation Droit de l’Internet a été élaborée. Internet étant soumis à une réglementation précise, il peut en effet s’avérer judicieux pour les annonceurs de s’informer sur les droits de propriété intellectuelle sur la toile, les obligations d’information dans l’e-commerce ou les cas de litiges. Les cours sur les bases juridiques du web sont disponibles dans de nombreuses villes de France, dont Bordeaux. À cette occasion, les participants assistent à deux jours de stage intensif organisés dans un hôtel du centre-ville.

Bordeaux - Salle pour la formation Droit de l'Internet
Place de la Bourse Bordeaux - formation Droit de l'Internet
Bordeaux - formation Droit de l'Internet

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Peu connus du public et des professionnels exerçant une activité online, les droits de l’Internet régissent autant les publications que la création même d’un site web. Pour des projets web menés à bien, suivre une formation sur le Droit de l’Internet constitue une solution efficace et adaptée. VISIPLUS academy répond à ce besoin des professionnels avec son atelier juridique orienté web. Pendant deux jours, un avocat spécialisé forme les juristes, les responsables informatiques, les webmasters, les chargés en communication et les dirigeants en général. Organisée dans un hôtel du centre-ville à Strasbourg, la formation Droit de l’Internet est l’occasion de découvrir entre autres les droits de propriété intellectuelle sur le site web.

Strasbourg - Salle pour la formation Droit de l'Internet
Cathédrale Strasbourg - formation Droit de l'Internet
Strasbourg - formation Droit de l'Internet

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Des études ont démontré que près de 70% des Français n’auraient pas des CGV juridiquement valables. Cette réalité montre le manque d’information des particuliers et professionnels présents sur la toile. La formation Droit de l Internet élaborée par VISIPLUS academy est une solution adaptée et efficace pour renforcer les notions de Droit de l’Internet. Destinés aux dirigeants, aux chefs de projet web, aux responsables marketing ou communication, les cours sur les bases juridiques du web abordent des points importants comme les divers types de litige, les règles à suivre en termes de prospection commerciale par emailing. L’atelier de Genève est organisé dans un hôtel du centre-ville.

Genève - Salle pour la formation Droit de l'Internet
Brunswick Genève Droit de l'Internet
Genève - formation Droit de l'Internet

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Si Internet est un espace libre, une réglementation spécifique régit bel et bien les activités menées online. De la création d’un site web aux publications en passant par le dépôt du nom de domaine, chaque étape doit répondre à des lois précises pour un projet web juridiquement bien mené. La formation Droit de l’Internet élaborée par VISIPLUS academy est destinée à pallier au manque d’information que peuvent rencontrer les professionnels. Webmasters, chefs d’entreprise, chargés en communication ou encore juristes de métier peuvent prendre part à ce stage traitant sur les CGV d'un site web. Dans la ville de Nantes, les deux jours de cours intensifs sont dispensés par un avocat spécialisé, dans un hôtel du centre-ville.

Nantes - Salle pour la formation Droit de l'Internet
Place Royal Nantes - formation Droit de l'Internet
Nantes - formation Droit de l'Internet

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Tout projet web doit répondre à des contraintes précises pour être viable et parfaitement sécurisé. Malgré son accessibilité, Internet est en effet soumis à une réglementation spécifique concernant la création des sites web, les différentes publications et les activités d’e-commerce en général. Pour compléter rapidement leurs acquis, les professionnels du web (responsables Web Marketing, chefs de projets web, webmasters, etc.) ont à leur disposition la formation Droit de l’Internet de VISIPLUS academy. Particulièrement intéressant, cet atelier juridique orienté web familiarise avec la réglementation de la publicité online, les bases juridiques majeures portant sur le Droit de l’Internet et les lois en vigueur sur l’e-commerce. À Montpellier, deux jours de stage sont dispensés dans un hôtel du centre-ville pour plus de praticité.

Montpellier - Salle pour la formation Droit de l'Internet
Château d'eau Montpellier Droit de l'Internet
Montpellier - formation Droit de l'Internet

Quiz sur la Formation Droit de l'Internet

1. Le nom de domaine appartient au déposant.






2. Une base de données peut-elle être protégée uniquement au titre du droit d’auteur ?






3. La CNIL a-t-elle un pouvoir de sanction ?






4. La finalité du traitement de données à caractère personnel doit être :






5. Les droits des personnes (accès, opposition, rectification…) peuvent être limités par :






6. L’entreprise X, qui récolte des données personnelles et les traite, doit-elle faire une déclaration auprès de la CNIL ?






7. Une adresse mail est-elle considérée comme une donnée personnelle ?






8. Madame Y, qui dispose d’un blog pour une activité personnelle, doit-elle déclarer les informations qu’elle récolte (données personnelles) auprès de la CNIL ?






9. Puis-je demander à Google de supprimer certains liens me « mettant à mal » ?






10. Que signifie « GAFA » ?






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