Comment écrire les termes et conditions de votre site Web ? Faite le point sur ce que vous devez savoir sur l’affichage de termes et conditions sur votre site Web en ligne en Europe.
Les termes et conditions sont un ensemble de règles et de déclarations que les utilisateurs potentiels de votre service devront suivre et accepter s’ils souhaitent utiliser le service.
L’établissement de termes et conditions est un aspect important du business comme du droit sur internet, et chaque fois que vous fournissez un service à d’autres personnes ou organisations, vous devriez exiger leur acceptation de vos termes et conditions.
Afin d’écrire de bons termes et conditions, vous devrez comprendre quand ils sont utiles, quels types de dispositions s’appliqueront à votre situation, où ils devraient être situés, et comment ils seront accessibles.
Une fois que vous avez une bonne compréhension de votre situation personnelle, vous commencerez à écrire les différentes dispositions et clauses qui feront de vos conditions générales. Suivez les instructions ci-dessous pour créer un ensemble personnalisé de termes et conditions.
Préparation à l’écriture de vos termes et conditions
Déterminez si vous avez besoin de termes et conditions. Si vous offrez un service et que ce service sera disponible pour un grand nombre de personnes, vous devriez envisager de rédiger et de mettre en œuvre une série de termes et conditions.
Certains des services les plus courants proposés par les personnes et les entreprises se prêtent bien aux termes et aux conditions, y compris les sites Web et les applications mobiles. Ces types de services sont également disponibles pour le public en général, ce qui rend l’utilisation de termes et conditions particulièrement utile. Si le service que vous offrez ne sera pas disponible pour un grand nombre de personnes (par exemple, des relations de consultation ou d’autres types de relations de type emploi), envisagez d’utiliser un contrat plus traditionnel et plus individualisé au lieu de termes et conditions.
Certaines des raisons les plus courantes pour avoir des termes et conditions comprennent :
• Protéger votre entreprise. Autrement dit, si vous ne spécifiez pas de termes et conditions, vous risquez de devoir faire face à de l’incertitude et à l’incompréhension des utilisateurs.
• Prévenir les abus. Les termes et conditions sont juridiquement contraignants et peuvent donc empêcher les utilisateurs de votre service d’abuser ou de maltraiter ce service. Les termes et conditions énonceront les lignes directrices de l’utilisation de votre service, ainsi que ce qui se passera si les directives ne sont pas suivies.
• Protéger votre contenu. Le contenu que vous fournissez aux utilisateurs sera probablement le vôtre et vous voudrez protéger ce contenu contre le vol ou d’autres mauvais usages. Les termes et conditions sont un excellent moyen de transmettre cela à vos utilisateurs.
• Limitation de responsabilité. Personne n’est parfait et vos contenus certainement contenir de petites erreurs. Les termes et conditions sont un excellent moyen de prévenir vos utilisateurs que vous ne serez pas responsable de ces erreurs.
Évaluez les types de dispositions que vous devrez inclure dans vos termes et conditions. Selon le type de service que vous fournissez, vous souhaitez adapter vos termes et conditions afin qu’ils protègent votre situation particulière. Les termes et conditions sont un outil incroyablement puissant et vous voulez vous assurer d’en tirer le meilleur parti. Par exemple :
• Si vous collectez des informations personnelles auprès de vos utilisateurs (par exemple, les informations sur la carte de crédit, les noms, les adresses), vous devrez inclure une politique de confidentialité qui traite de la façon dont cette information privée sera utilisée, stockée et diffusée.
• Si vous offrez des comptes ou des abonnements d’utilisateurs, vous devriez être sûr d’expliquer les règles de ces comptes et abonnements, y compris la façon dont ils peuvent être résiliés lors d’abus.
Décidez où vos conditions générales seront situées et comment elles seront accessibles. La dernière étape dans la préparation à l’écriture de vos termes et conditions est de savoir où l’information sera située et comment les utilisateurs y accéderont. Ceci est important à considérer avant d’écrire vos termes et conditions parce que vos réponses à ces questions détermineront comment vos conditions générales seront écrites.
• Pensez à mettre vos termes et conditions dans un endroit facilement accessible, où les utilisateurs sont tenus d’y accéder. Par exemple, si votre service est un site Web offrant des produits à acheter, vous voudrez peut-être que vos termes et conditions s’affichent dès qu’un nouvel utilisateur accède à votre site pour la première fois. Si vous faites cela, vous devrez alors formater vos termes et conditions avec un titre clair et séduisant et une déclaration initiale.
• Pensez à exiger que vos utilisateurs acceptent activement vos termes et conditions avant qu’ils puissent utiliser votre service. Par exemple, demandez à vos utilisateurs de cliquer ou de cocher une case indiquant « J’ai lu et accepté les termes et conditions » avant qu’ils ne soient autorisés à utiliser votre site Web ou un autre service.
Rédiger les termes et conditions
Commencer par une déclaration concernant l’acceptation des termes et conditions. Votre premier paragraphe devrait toujours être une clause d’acceptation des termes. Cette clause garantit que vos utilisateurs comprennent que, en utilisant votre service, ils acceptent les termes et conditions. Pour bien faire, il vaut mieux toujours mettre ceci en gras, majuscule et grande police.
- Pensez à utiliser la langue suivante : « En accédant et en utilisant ce service, vous acceptez d’être lié par les termes à la disposition de la présente entente. De plus, lors de l’utilisation de ces services particuliers, vous serez assujetti aux directives ou aux règles publiées, applicables à ces services. Toute utilisation de ce service constituera l’acceptation de cet accord. Si vous n’acceptez pas de respecter ce qui précède, n’utilisez pas ce service. »
Source : Instagram
Inclure une déclaration de confidentialité si nécessaire. Si votre service implique la collecte et la conservation des informations personnelles des utilisateurs, vous devrez inclure une déclaration de confidentialité. Cette clause indiquera comment les informations privées d’un utilisateur seront utilisées et, le cas échéant, leurs informations seront diffusées à d’autres.
- Une politique de confidentialité sera généralement approfondie, les règles de confidentialité publiées par H&M le prouvent notamment. Elle doit inclure une définition de l’information recueillie, de la manière dont elle sera utilisée et de la manière dont elle sera protégée.
Démentir l’exactitude de toute information que vous fournissez. Cette disposition vous protégera de la plus grande responsabilité légale possible pour les irrégularités ou les erreurs qui pourraient être présentes dans votre service.
- Si votre service est un site Web, envisagez d’utiliser une phrase comme : « Ce site et ses composants sont proposés uniquement à des fins d’information, ce site ne sera pas responsable de l’exactitude, de l’utilité ou de la disponibilité de toute information transmise ou mise à disposition via le site ; Et ne sera pas responsable de toute erreur ou omission dans ces informations. ». Ce type de disposition vous aidera à vous protéger contre toute responsabilité dans le cas où un utilisateur s’appuie sur vos informations et que cela pose un problème.
Ajouter une disposition sur les droits de propriété intellectuelle. Si vous possédez une propriété intellectuelle associée à votre service et que la propriété intellectuelle est disponible ou visible pour vos utilisateurs, vous devez inclure une clause informant les utilisateurs que vous en êtes le propriétaire. Certaines des propriétés potentielles que vous souhaitez protéger comprennent les logos, les dessins et le contenu que vous avez créés.
- Si nécessaire, il est conseillé d’inclure une disposition qui ressemble à ceci : « Le site et son contenu, ses fonctionnalités et ses fonctionnalités d’origine sont la propriété de [Propriétaire du site Web] et sont protégés par des droits d’auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou lois sur les droits de propriété. ».
Source : Pages d’aide de Facebook
Divulguer les relations avec vos annonceurs. Ce type de disposition s’appliquera généralement à votre service s’il s’agit d’un site Web avec des publicités. Si vous êtes dans cette catégorie, vous voudrez inclure une déclaration sur les publicités et si vous êtes indemnisé pour fournir cette approbation.
- Si vous êtes payé pour fournir les publicités, vous êtes obligé par la loi de préciser cela dans cette disposition.
- Même si vous n’êtes pas payé, il est judicieux de fournir à vos utilisateurs une brève déclaration sur votre politique de publicité, notamment si vous prenez votre e-réputation et votre crédibilité très au sérieux et que vous n’approuvez que les produits dans lesquels vous croyez.
Définir une politique de paiement. Si vous offrez un service que les utilisateurs paieront, vous devez inclure des informations sur les modes de paiement acceptables, la façon dont ces paiements seront traités et la manière dont le processus de retour ou de remboursement fonctionne.
Inclure une déclaration concernant la livraison des marchandises. Si vous offrez un service qui inclut des produits expédiés à vos utilisateurs, vous voudrez inclure un énoncé sur la responsabilité que vous et d’autres personnes tenez concernant cette livraison. Si vous utilisez un service de livraison tiers comme TNT par exemple, assurez-vous que vos utilisateurs savent que dès que cette tierce partie prend possession de leur produit, vous n’êtes plus responsable. Considérons également une déclaration sur la possibilité de livraisons tardives et sur la façon dont elles seront traitées.
Source : Princesse tam.tam
Utiliser, si nécessaire, une clause de résiliation. Si vous avez besoin d’inscription ou de création de compte avant d’autoriser l’accès à votre service, vous devez toujours inclure une section dans vos termes et conditions pour discuter de la façon dont ces comptes peuvent être résiliés.
- Si nécessaire, envisagez d’inclure une disposition stipulant: « Nous pouvons mettre fin à votre accès au Site, sans préavis, ce qui peut entraîner la confiscation et la destruction de toutes les informations associées à votre compte. Toutes les dispositions de la présente entente qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, survivront à la résiliation sans limitation, y compris les dispositions de propriété, les renonciations de garantie, l’indemnité et les limitations de responsabilité. »
Source : Spotify
Ajouter une disposition de notification. Lorsque des aspects de vos services changent, il peut être nécessaire de modifier vos termes et conditions pour refléter ces changements. Il est donc nécessaire d’inclure une disposition de notification dans vos termes et conditions en informant vos utilisateurs de la façon dont vous allez gérer les modifications aux termes et conditions.
- Une disposition de notification acceptable peut ressembler à ceci: « La société se réserve le droit de modifier ces conditions de temps en temps comme cela lui semble et votre utilisation continue du site signifierait votre acceptation de tout ajustement à ces termes. S’il y a des changements à notre politique de confidentialité, nous annoncerons que ces modifications ont été apportées sur notre page d’accueil et sur d’autres pages clés de notre site. S’il y a des changements dans la façon dont nous utilisons les informations personnelles identifiables de nos clients du site, une notification par email ou par courrier postal seront apportés aux personnes touchées par la modification. Toute modification de notre politique de confidentialité sera affichée sur notre site 30 jours avant que ces changements ne se déroulent. Vous êtes donc invité à relire régulièrement cette déclaration. »
Et vous, pensez-vous être en conformité avec les dernières règlementations en vigueur ? Appréhendez les fondements essentiels du droit du Web en seulement 2 jours grâce à la formation Droit de l’internet VISIPLUS academy.
