C’est acté ! Depuis le 2 mai 2024, vous pouvez être amené(e) à régler une participation forfaitaire pour utiliser votre CPF. Du moins sous certaines conditions. En effet, ce « ticket modérateur » ne s’applique pas à tous ! Qui est concerné par le reste à charge de 100 € ? Pourquoi le gouvernement a-t-il mis ce dispositif en place ? Est-ce que cela change quelque chose à la manière d’activer votre CPF ? Nous vous expliquons l’essentiel à savoir dans notre article.
Pourquoi le gouvernement met-il en place une participation forfaitaire de 100 € pour le CPF ?
En premier lieu, pour responsabiliser les actifs. Le gouvernement espère en effet que cette mesure les incitera à mieux choisir leur formation et à la poursuivre jusqu’au bout.
En second lieu, pour faire de précieuses économies dans un contexte de restrictions budgétaires très lourdes. A l’origine, le gouvernement souhaitait instaurer un reste à charge équivalent à 10% du montant de la formation. Mais cette proposition a provoqué une véritable levée de boucliers.
Certes, elle restait raisonnable pour les formations courtes. Mais cela pouvait représenter des sommes vraiment importantes pour les formations de longue durée comme les Masters professionnels ou les Executive MBA. Par exemple, pour une formation de 10 000 €, le reste à charge était tout de même de 1000 €…
Bref : après moults débats, le gouvernement a finalement opté pour une participation forfaitaire de 100 €, quel que soit le prix de la formation. Une mesure qui ne séduit toujours pas les syndicats mais qui vient déjà d’être mise en place ! En effet, le décret n° 2024-394 relatif à cette participation obligatoire a été publié au Journal Officiel le 30 avril 2024 et est rentré en vigueur le jeudi 2 mai 2024.
En pratique, ce nouveau dispositif devrait permettre au gouvernement d’économiser plus de 250 millions durant l’année 2024. Et près de 375 millions d’euros l’année prochaine !
Bon à savoir : la participation forfaitaire du CPF est indexée à l’inflation
Petite précision utile : le montant du reste à charge est susceptible de varier selon l’inflation.
« La participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages ».
Source : Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.
Rien ne garantit donc que le reste à charge sera encore de 100 € en 2025 !
Qui est concerné par ce ticket modérateur ?
Le décret indique que cette mesure concerne tous les « titulaires du compte personnel de formation ». Ce qui inclut donc les salariés, les indépendants, les chefs d’entreprise, les commerçant, etc. Etant entendu que tous les actifs disposent d’un CPF en France !
Cependant, ce ticket modérateur ne s’adresse pas à tous. En effet le gouvernement a prévu quelques cas d’exonération.
Qui est exonéré de la participation forfaitaire au CPF ?
Les demandeurs d’emploi souhaitant activer leur CPF sont exemptés de reste à charge.
Les élus mobilisant leurs droits à formation dans le cadre de l’exercice de leur mandat sont également exonérés de cette participation financière.
De plus, les salariés sont aussi dispensés de ticket modérateur si leur entreprise – ou l’OPCO de leur entreprise – abonde leur CPF. Bonne nouvelle : cela vaut aussi bien pour les abondements 100% volontaires que pour les abondements fixés par un « accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences » !
Enfin, les salariés souhaitant financer une action de reconversion professionnelle avec leur CPF peuvent également être exonérés du ticket modérateur si et seulement si :
- ils font appel à l’abondement spécifiquement prévu pour les victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle, « atteintes d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret », dans le respect de l’article L432-12 de la Sécurité Sociale. A titre informatif, le montant de l’abondement accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) est fixé à 7500 € et peut être fractionné entre plusieurs formations si besoin ;
- OU s’ils souhaitent mobiliser tout ou partie des points dont ils disposent sur leur compte professionnel de prévention (C2P) pour financer leur formation. Pour rappel, le C2P concerne uniquement les salariés exposés à de hauts facteurs de risques professionnels !
Quid des titulaires du CPF bénéficiant d’autres types d’abondements ou de dotations ? Pas d’exemption possible, selon la plateforme gouvernementale Mon Compte Formation.
« Les titulaires de CPF bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants …). »
Source : Mon Compte Formation
Restez en veille !
En résumé, à l’heure où nous écrivons ces lignes, les seules exonérations prévues concernent les demandeurs d’emploi, les salariés (sous certaines conditions) et les élus.
Nous conseillons cependant aux indépendants et autres titulaires d’un compte CPF de rester en veille sur le sujet car la situation est toujours susceptible d’évoluer au cours des prochains mois. Nous rappelons en effet que c’est loin d’être la première fois que le fonctionnement du CPF connaît des modifications depuis sa création…
Est-ce que le nouveau décret change quelque chose à la manière d’utiliser votre CPF ?
Pas vraiment. En pratique, vous devez toujours vous connecter sur le site ou l’application Mon Compte Formation pour utiliser votre CPF. C’est également à partir de Mon Compte Formation que vous pouvez choisir votre formation professionnelle, vous y inscrire et régler le montant de votre formation à l’aide de votre CPF… Quitte au besoin à payer cette fameuse participation forfaitaire de 100 €.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article détaillant le fonctionnement de la plateforme Mon Compte Formation.
Même combat pour l’alimentation de votre CPF. En fonction de votre niveau de qualification, vous percevrez toujours :
- 500 € par an dans la limite de 5000 € (pour les personnes au minimum détentrices d’un CAP, d’un BEP, d’un titre professionnel enregistré et classé niveau 3 au RNCP ou d’une attestation professionnelle reconnue ) ;
- 800 € par an, dans la limite de 8000 € pour les personnes moins qualifiées.
On peut aussi noter que le nouveau décret ne modifie en rien les actions de formation finançables à l’aide de votre CPF. Vous pouvez ainsi toujours utiliser votre Compte Personnel de Formation pour :
- faire un Bilan de Compétences afin de bien préparer votre reconversion professionnelle ;
- financer votre démarche VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ;
- suivre un très large choix de formations professionnelles. Et ce, aussi bien en présentiel qu’en e-learning (100% en ligne) ;
- financer votre permis de conduire (auto ou moto), etc.
Cependant, il va sans doute y avoir du changement très prochainement pour le financement du permis moto !
Bientôt un nouveau décret concernant le financement du permis moto par le CPF ?
Etre véhiculé, c’est souvent nécessaire pour trouver un job en France. C’est pourquoi vous avez le droit d’utiliser votre CPF pour financer votre permis voiture (permis B) depuis déjà plusieurs années.
En janvier 2024, le gouvernement a mis la barre plus haut en permettant de financer tous les permis moteurs terrestres à l’aide du CPF. Une nouvelle qui a manifestement enthousiasmé les amateurs de 2 roues ! En effet, le gouvernement a constaté 40 000 inscriptions au permis moto en à peine 3 mois. Si bien que le permis moto est devenu la seconde formation CPF la plus demandée. Juste après le permis voiture !
Toutefois, le gouvernement travaille actuellement sur un second décret qui freinera l’éligibilité au permis moto. Si ce décret passe réellement, il deviendra impossible de financer son permis moto à l’aide de son CPF si on dispose déjà du permis B. Et inversement ! Affaire à suivre…
Mais quoi qu’il arrive vous pourrez toujours financer au moins l’un de ces permis. Et ça, ça reste vraiment important pour trouver plus facilement un emploi.
Que penser de cette participation forfaitaire au CPF au final ?
Si on veut positiver, un forfait de 100 € c’est nettement mieux que de devoir régler soi-même 10% des frais de sa formation. Les formations professionnelles restent ainsi accessibles à de nombreux Français.
Cependant, cette mesure laisse tout de même un goût un peu amer dans la bouche de plusieurs syndicats et organismes de formation. 100 € cela reste une vraie dépense pour les personnes en situation financière précaire. Or ce sont justement ces personnes qui ont le plus besoin de se former pour trouver un emploi mieux rémunéré.
Fort heureusement le gouvernement a tout de même exempté les demandeurs d’emploi. L’exonération des salariés en cas d’abondement de leur CPF par leur employeur ou l’OPCO de leur entreprise fait également partie des bonne surprises. Etant entendu qu’il existe de nombreux accords d’entreprise ou de branche prévoyant des abondements du CPF !
Aucun accord ne prévoit quoi que ce soit pour votre entreprise ? Dans ce cas, essayez de persuader votre employeur de vous « donner un coup de pouce ». Au besoin, n’hésitez pas à vous appuyer sur nos conseils pour convaincre votre employeur de financer votre formation.
Enfin, retenez également que plusieurs organismes recherchent activement des solutions pour contrebalancer la naissance de cette participation forfaitaire. Les dirigeants de Lingueo, notamment, souhaitent mettre en place une sorte de fonds de solidarité en collaboration avec d’autres organismes de formation. Celui-ci permettrait d’aider les personnes les plus démunies.
A l’heure actuelle il ne s’agit encore que d’un projet et Lingueo envisage plusieurs solutions pour financer ce fonds. Mais restez en veille sur le sujet ! Si ce projet aboutit, ce fonds pourrait vraiment aider les personnes qui ont des difficultés à régler le ticket modérateur.
En mai, formez-vous quand ça vous plaît !
Pour en finir avec notre petit récapitulatif sur le CPF, soulignons également que vous pouvez activer ce dispositif de financement tout au long de l’année. En effet, seules les formations 100% en présentiel présentent réellement des dates d’entrée. A titre informatif, la plupart d’entre elles ouvrent en septembre.
En revanche, vous pouvez débuter les formations e-learning à n’importe quel moment de l’année. Et celles-ci sont vraiment très présentes sur Mon Compte Formation !
Vous y trouverez par exemple l’Executive Bachelor Gestion Sociale projet RH et RSE (niveau Bac +3), pour maîtriser toutes les bonnes pratiques en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises.
Ou encore l’Executive MBA Stratégie Marketing et Communication Digitale (niveau Bac +5) pour devenir un(e) spécialiste du marketing numérique !
Bref : vous n’aurez que l’embarras du choix ! Cerise sur le gâteau : en optant pour une formation en ligne, vous éliminerez tous les frais annexes des formations en présentiel. Comme les frais de restauration et de déplacement par exemple.
Encore une question sur le CPF et sa participation forfaitaire ? Dans ce cas, nous vous invitons à télécharger gratuitement notre guide du CPF ! Vous y trouverez toutes les informations nécessaires.
Mais vous pouvez aussi contacter directement nos conseillers. N’hésitez pas à leur poser toutes vos questions sur le fonctionnement des formations en ligne. Et sur les manières de les financer ! Au besoin, ils peuvent aussi vous aider activement à obtenir leur financement. De l’AIF de France Travail (ex. Pôle Emploi) jusqu’aux aides régionales, il existe en effet de nombreux dispositifs à utiliser en complément du CPF.
