La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004, impose à tout éditeur d’un site Internet de mettre à disposition du public un certain nombre d’informations permettant son identification.
La société STEF-TFE avait découvert sur le site notetonentreprise.com (depuis disparu) l’existence de propos la dénigrant. N’ayant pas pu faire paraître un droit de réponse sur le site, en l’absence de mentions légales et de référence du directeur de la publication, elle s’était tournée vers l’hébergeur pour faire supprimer le message.
STEF-TFE avait alors porté plainte pour « site non conforme, défaut de mentions légales et pour défaut de réponse à l’éditeur du site à la demande d’une autorité judiciaire ».
L’enquête, impliquant des sociétés américaines, luxembourgeoises et hongkongaises, n’avait pas pu établir l’identité du propriétaire du nom de domaine. Cependant, en constatant que deux individus se connectaient sur le compte Google adsense associé à ce site et percevaient indirectement des revenus sur les publicités affichés sur ce site, le tribunal a condamné ces deux individus, considérés comme administrateurs du site, à une amende de 6 000 € chacun.
Cette décision constitue l’une des rares condamnations pour défaut des mentions obligatoires sur un site Internet. Elle rappelle l’importance pour tout acteur du Web de procéder à une vérification des différentes mentions légales y figurant. Procéder à un audit juridique de son site Web peut constituer une solution efficace pour d’une part sécuriser son exploitation et d’autre part renforcer la confiance des internautes.
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