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Droit de l'internetWeb et e-business

Internet : condamnation pour absence de diffusion de mentions légales sur un site Internet

Angélique Dertip
par Angélique Dertip
2 mars 2015
La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004, impose à tout éditeur d’un site Internet de mettre à disposition du public un certain nombre d’informations permettant son identification. La société STEF-TFE…
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