Formation Droit de l'Internet

Formation Droit de l'Internet

Quels sont les risques juridiques liés à votre site web ? Êtes-vous en conformité avec les dernières règlementations ?
Cette formation dispensée par un avocat spécialisé vous apporte une vision globale et transversale du droit de l’Internet, de manière à bien sécuriser vos projets web.


Réservé aux Professionnels 10 000 Participants 15 Ans d'expérience 57 formations 98% Clients satisfaits1


Le saviez-vous ?

60% des sites français n'auraient pas des CGV conformes à la loi

Sécurisez juridiquement vos projets web de A à Z !

Toute action menée sur le web peut avoir des conséquences juridiques inattendues. En effet, même si Internet est souvent perçu comme un espace de liberté, celui-ci demeure surveillé et soumis à un cadre réglementaire précis.

Aussi, à l’heure de la création de nouvelles lois sur le numérique et Internet, la question des risques juridiques liés à la création et à l’exploitation d’un site web mais aussi ceux liés à la publicité en ligne devient cruciale.

Des précautions doivent être prises lors du dépôt d’un nom de domaine, de la création d’un site web, ou encore de la diffusion de contenus de manière à prévenir les risques de conflit et de responsabilité.

Par exemple, vous êtes-vous déjà posé les bonnes questions :

  • Avez-vous déclaré votre site web à la CNIL ?
  • Avez-vous obtenu l’accord de l’auteur avant de publier toute photo ou vidéo ?
  • Votre site web respecte-t-il la loi sur la collecte des données personnelles ?
  • Vos internautes sont-ils informés de l’usage des cookies ?
  • Connaissez-vous la politique de Google vis-à-vis de l’utilisation des marques comme mots-clés ?
  • Avez-vous adapté votre site web aux des dernières modifications de la loi Hamon sur le e-commerce ?

Pour cette formation, VISIPLUS academy travaille en collaboration avec un avocat spécialisé en droit de l'Internet qui vous permettra d'appréhender les fondements essentiels du droit du Web.


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Objectifs de cette formation

  • Acquérir les bases juridiques essentielles du droit lié à Internet
  • Appréhender les spécificités des droits de propriété intellectuelle sur Internet
  • Connaître la réglementation de la publicité sur Internet
  • Maîtriser les nouvelles règles applicables en matière de e-commerce

A qui s'adresse cette formation ?

  • Webmasters
  • Responsables commerciaux
  • Responsables Marketing
  • Responsables Communication
  • Chefs de Projets Web
  • Dirigeants
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Quelques thèmes abordés lors de la formation

  • Dépôt et protection du nom de domaine
  • Les droits de propriété intellectuelle sur le site web
  • Les atteintes à la vie privée sur le Web
  • Le régime juridique de la publicité sur Internet
  • Les règles en matière de prospection commerciale par email
  • Cas de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale ou de publicité trompeuse sur Google AdWords
  • Les obligations d’information du consommateur propres au e-commerce
  • Le dénigrement, le parasitisme et l'atteinte à l'image de la marque
  • Les différents types de litige
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Recevez une documentation, les dates disponibles et le programme détaillé.

  • Acquérir les bases juridiques essentielles liées à l’utilisation d’Internet
  • Appréhender les spécificités des droits de propriété intellectuelle sur Internet
  • Connaître la réglementation de la publicité sur Internet
  • Maîtriser les nouvelles règles applicables en matière de e-commerce
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Protection des données et informations légales

A la suite de votre demande, vous ne recevrez pas de messages commerciaux de tiers, nous ne cédons et ne revendons pas vos adresses et informations personnelles. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978). Pour exercer ce droit, contactez nous par email à : ou par courrier à l'adresse : Visiplus - 1300 route des Crêtes, 06560 Sophia Antipolis.

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Prochaines Dates de formation Disponibilités mises à jour le : 16/08/2017

Dates Lieu Inscription
06 Octobre 2017 Paris Formation complète
17 Novembre 2017 Paris Pré-inscription Moins de 6 places disponibles

Paris

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Pourquoi réaliser une Formation Droit de l'Internet avec VISIPLUS academy ?

Evaluer et limiter les responsabilités et les risques juridiques liés à l’Internet, en assurant le respect du cadre réglementaire de ses activités sur le web, doit être une priorité pour votre entreprise ; d’autant que cette notion englobe la sécurisation de vos contrats et transactions en ligne. L’environnement juridique d’Internet nécessite le respect des données personnelles mais faut-il encore être en mesure de définir le cadre d’application du droit d’Internet et les risques juridiques pour votre site web.

Que votre objectif soit de lancer votre site, de développer le web marketing de votre entreprise ou de devenir expert du droit 2.0; il vous faudra connaître toutes les contraintes et les protocoles des lois qui régissent l’e-commerce. Se former à la législation du numérique, en réalisant notre formation droit du web, vous permettra d’acquérir les connaissances nécessaires pour prétendre à des emplois de juristes numériques, de chargés de communication digitale ou encore de chefs de projet webmarketing.

VISIPLUS academy, votre partenaire formation, vous offre aujourd’hui la possibilité d’un accompagnement personnalisé, au travers de formats de cours adaptés à vos possibilités, disponibilités et envies : formation à distance, en présentielle ou en blended learning, c’est vous qui décidez ! Le principal avantage de suivre votre formation aux lois du numériques en digital learning est que vous devenez acteur de votre formation. En étant le moteur de votre apprentissage, vous vous assurez d’une meilleure employabilité, sans vous soumettre à de quelconques contraintes d’organisation.

Programme de la Formation Droit de l'Internet

1. Propriété intellectuelle et site web
  • Dépôt et protection du nom de domaine
  • Les principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine
  • Les problématiques CNIL (déclaration, les obligations)
  • Qui détient les droits sur le Site Web ?
  • Rédaction d’un contrat de cession entre une agence et un exploitant de site
2. Données à caractère personnel et Internet
  • Zoom sur la loi Informatique et Libertés
  • Comment collecter et traiter les données à caractère personnel ?
  • Quelles obligations en la matière ?
3. Protéger sa e-réputation
  • Les atteintes à la vie privée et au droit à l'image
  • Les actions judiciaires : diffamation, injure, dénonciation calomnieuse, usurpation d'identité, dénigrement, parasitisme, atteinte à l'image de la marque
  • Les solutions pour protéger sa réputation sur le web (« droit à l’oubli », veille, modération, etc.)
4. Publicité et Internet
  • Le régime juridique de la publicité sur Internet
  • Les problématiques juridiques de la publicité ciblée
  • Les règles en matière de prospection commerciale par email
5. Le cadre juridique du référencement
  • Les spécificités du contrat de référencement
  • Les erreurs à ne pas faire
  • Les obligations du référenceur dans un contrat de référencement
  • Les obligations du client dans un contrat de référencement
6. Google AdWords et le droit des marques
  • Cas de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale ou de publicité trompeuse
  • La procédure de contrôle et d'alerte de Google
7. Les règles applicables au e-commerce
  • Les obligations d’information du consommateur propres au e-commerce :
    - Les informations obligatoires
    - Les Conditions Générales de Ventes (CGV) et les apports de l’arrêté du 18 décembre 2014
    - Rédaction de CGV
    - Les exceptions à l'obligation d'information
  • Le droit de rétractation du consommateur :
    - Le principe
    - Les exceptions au droit de rétractation du consommateur
    - La clause de rétractation dans le contrat (exemple pratique de rédaction)
    - Les sanctions
  • Le délai d'exécution du contrat :
    - L'obligation d'indiquer une date limite de livraison
    - La sanction du non-respect de la date limite
  • La conclusion du contrat
  • L’inexécution du contrat en cas d’impossibilité de livrer