1. QU’EST-CE QUE LE PLAN DE FORMATION ?
Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise.
Le plan de formation regroupe deux types d'actions de formation :
- les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou maintien dans l'emploi,
- les actions de développement des compétences.
Le plan de formation peut également prévoir :
- des actions de bilan de compétences
- des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE)
- des actions de formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme.
Il est élaboré sous la responsabilité de l’employeur, après consultation des représentants du personnel, et est formalisé chaque fin d’année.
Les formations qui relèvent du plan de formation peuvent être suivies :
- au sein de l’entreprise, en interne
- en externe, avec un organisme de formation
Le plan de formation permet de financer les frais liés à la formation (coût de la formation, déplacements, hébergement) et de prendre en charge la rémunération du salarié (partiellement ou en totalité).
2. LE PLAN DE FORMATION EST-IL OBLIGATOIRE ?
Le déploiement d’un plan de formation relève de la décision de l’employeur, il est donc facultatif.
3. QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DU PLAN DE FORMATION ?
Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de formation de son entreprise, peu importe son contrat de travail.
L’employeur à l’origine du choix des salariés bénéficiaires du plan de formation :
Toutefois, c’est l’employeur qui choisit les salariés de son entreprise qui bénéficieront du plan de formation.
A noter : ce choix ne doit pas reposer sur des motifs discriminatoires : selon l’article L1132-1 du Code du travail, « en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.»
Le salarié ne peut s’opposer à la demande de son employeur, il commettrait une faute professionnelle qui pourrait être un motif de licenciement.
Il existe cependant des cas particulier, le salarié peut refuser dans les cas suivants :
- Réalisation d’un bilan de compétences
- Formation se déroulant en tout ou partie en dehors de son temps de travail
- Formation dont les conditions de départ sont susceptibles d’être assimilées à une modification du contrat de travail (formation particulièrement longue ou très éloignée par exemple)
- Validation des acquis de l’expérience (VAE) devant un jury en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre professionnel.
La possibilité pour le salarié de demander à son employeur de bénéficier du plan de formation :
Un salarié peut prendre l'initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de formation.
Aucune procédure n’est imposée par la loi : la demande, comme la réponse, peuvent être faites par écrit ou oral, selon les usages de l’entreprise.
L’employeur dispose : il est libre de refuser ou d’accepter.
Pour bénéficier de la formation souhaitée, le salarié doit obligatoirement obtenir l'accord de l'employeur.
4. QUELLES SONT LES FORMATIONS POUVANT ÊTRE SUIVIES DANS LE CADRE DU PLAN DE FORMATION ?
Les actions relevant du plan de formation peut viser les objectifs suivants :
- Assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise
- Développer les compétences des salariés
5. QUEL EST LE STATUT DU SALARIÉ EN FORMATION DANS LE CADRE DU PLAN DE FORMATION ?
Quand la formation vise à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise
La formation se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.
La formation peut se dérouler hors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié (et pour les salariés liés par une convention de forfait dans la limite de 5 % de leur forfait)
Lorsque la formation est réalisée pendant le temps de travail, le salarié droit au maintien intégral de sa rémunération.
Lorsque la formation est réalisée en dehors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette (cette allocation est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS).
Le salarié conserve sa protection sociale habituelle.
- Déroulement de la formation
- Rémunération pendant la formation
- Protection sociale pendant le formation
6. QUE SE PASSE-T-IL À L’ISSUE DE LA FORMATION ?
Une fois la formation terminée, le salarié réintègre :
- son poste de travail
- ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales
L’employeur n’est pas dans l’obligation de reconnaître et prendre en compte les nouvelles compétences acquises au cours de la formation (soit par un changement de poste ou une augmentation de rémunération), sauf lorsqu’il s’y est engagé, ou sauf lorsque le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit cette reconnaissance.
Le salarié peut démissionner s’il le souhaite mais il doit bien vérifier si son contrat de travail prévoit une clause de dédit formation par laquelle il s’engage à rester un certain temps au service de l’entreprise sous peine de rembourser les frais de la formation qu’il a suivie.
Pour savoir si votre projet peut être financé dans le cadre du plan de formation, nous vous recommandons de vous adresser au service ressources humaines de votre entreprise : présentez la formation envisagée (contenu, organisme, durée, programme) et fournissez un devis.
