1. QU’EST-CE QUE LE CONGÉ DE RECLASSEMENT ?
Le Congé de reclassement est proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement économique au sein des entreprises d’au moins 1 000 salariés.
D’une durée variable, il permet de bénéficier d’actions de formation et d’accompagnement pour un retour accéléré à l’emploi.
2. QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?
Le Congé de reclassement doit être proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement économique :
- par toute entreprise dont l’effectif est de 1 000 salariés et plus ;
- par tout groupe d’entreprises dont l’effectif cumulé atteint au moins 1 000 salariés.
NB : les entreprises de moins de 1 000 salariés sont tenues de proposer un contrat de sécurisation professionnelle aux salariés dont elles envisagent le licenciement économique.
Cette obligation ne s’impose pas si, bien que les conditions précédentes soient remplies, la société se trouve placée en redressement ou en liquidation judiciaire ou que le salarié accepte un congé de mobilité.
3. CONGÉ DE RECLASSEMENT : QUELLE EST LA PROCÉDURE ?
L’employeur doit :
- Informer et consulter les représentants du personnel sur les conditions de mise en œuvre du congé
- Informer tout salarié susceptible d’être licencié pour motif économique des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement au cours de l’entretien préalable ou, à défaut à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel
- Proposer obligatoirement dans la lettre de licenciement adressée au salarié la possibilité de bénéficier du congé de reclassement.
Le salarié :
- Dispose de 8 jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour donner son accord à l’employeur. Le congé de reclassement débute alors à l’expiration du délai de réponse de 8 jours.
- L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus
4. QUELLES SONT LES MODALITÉS APRÈS ACCEPTATION DU SALARIÉ ?
Entretien d’orientation
Une cellule d’accompagnement est mise à la disposition du salarié et lui propose un entretien d’évaluation et d’orientation pour définir la durée et les actions nécessaire en vue de favoriser le reclassement.
Le projet est alors remis à l’employeur et le salarié a 8 jours pour l’accepter définitivement, son refus mettant fin au congé de reclassement.
Accompagnement
Le salarié est alors accompagné par la même cellule dans ses démarches de recherche d’emploi et d’actions de formation. Le congé peut débuter par un Bilan de Compétences et le salarié peut bénéficier d’une validation des acquis de son expérience (VAE).
Toutes ces dispositions sont financées par l’employeur.
5. QUELLE EST LA DURÉE DU CONGÉ DE RECLASSEMENT ?
La durée du congé de reclassement, fixée par l’employeur et les représentants du personnel, est comprise entre 4 et 12 mois.
Elle ne peut être inférieure :
- à 4 mois, sauf si le salarié est d’accord
- à la durée des actions de formation ou de VAE effectuées par le salarié, dans la limite de 12 mois.
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis du salarié.
Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu’à la fin du congé.
6. QUELLE EST LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ PENDANT LE CONGÉ DE RECLASSEMENT ?
Pendant le préavis
L’employeur verse la rémunération habituelle du salarié.
Au-delà de la période du préavis
Le salarié perçoit une allocation mensuelle dont le montant est au moins égal à 65% de sa rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieure 1 293,03€.
Et vous ?
Pour en savoir plus sur le congés de reclassement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2906
