Le Congé de reclassement est proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement économique au sein des entreprises d’au moins 1 000 salariés.
D’une durée variable, il permet de bénéficier d’actions de formation et d’accompagnement pour un retour accéléré à l’emploi.
Le Congé de reclassement doit être proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement économique :
NB : les entreprises de moins de 1 000 salariés sont tenues de proposer un contrat de sécurisation professionnelle aux salariés dont elles envisagent le licenciement économique.
Cette obligation ne s’impose pas si, bien que les conditions précédentes soient remplies, la société se trouve placée en redressement ou en liquidation judiciaire ou que le salarié accepte un congé de mobilité.
L’employeur doit :
Le salarié :
La durée du congé de reclassement, fixée par l’employeur et les représentants du personnel, est comprise entre 4 et 12 mois.
Elle ne peut être inférieure :
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis du salarié.
Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu’à la fin du congé.
Pendant le préavis
L’employeur verse la rémunération habituelle du salarié.
Au-delà de la période du préavis
Le salarié perçoit une allocation mensuelle dont le montant est au moins égal à 65% de sa rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieure 1 293,03€.
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