1. QU’EST-CE QUE LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION ?
La période de professionnalisation vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés au travers d’un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et cours pratiques.
2. QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DE LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION ?
La période de professionnalisation est accessible aux :
- Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI),
- Salariés en contrat unique d’insertion (CUI),
- Salariés en contrat à durée déterminée dans une structure d'insertion par l'activité économique ou en CUI.
- Aux salariés (sportifs et entraîneurs professionnels) en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222-2-3 du code du sport. Cette disposition est issue de la loi du 27 novembre 2015, en vigueur depuis le 29 novembre 2015
3. QUELLES SONT LES FORMATIONS POUVANT ÊTRE SUIVIES DANS LE CADRE DE LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION ?
La période de professionnalisation permet de financer des actions de formation d’une durée de 70h minimum :
- les formations qualifiantes enregistrées au répertoire national des certifications (RNCP)
- les formations reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche
- les formations entrant dans le cadre du socle de connaissances et de compétences,
- les formations permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire réalisé par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)
- les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
4. QUELLE EST LA DURÉE DE LA FORMATION PENDANT LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION ?
La durée minimale de la formation est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Cette durée minimale ne s’applique pas :
- Si la formation est financée dans le cadre du CPF du salarié
- Si la formation permet de réaliser une validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Si la formation est inscrite à l'inventaire réalisé par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)
5. COMMENT LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION EST-ELLE MISE EN ŒUVRE ?
La période de professionnalisation est mise en œuvre :
- soit à l’initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
- soit à l’initiative du salarié.
Le salarié qui souhaite bénéficier d'une période de professionnalisation doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Les actions de formation se déroulent en principe pendant le temps de travail du salarié.
Elles peuvent toutefois également avoir lieu, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail, à l’initiative
- du salarié dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ;
- de l’employeur, avec l’accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation.
6. QUID DE LA RÉMUNÉRATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE ?
Actions de formation réalisées pendant le temps de travail du salarié :
Les formations mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Actions de formation réalisées en dehors du temps de travail du salarié :
Dans ce cas, elle donne lieu au versement d'une rémunération spécifique dite allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette du salarié. Cette allocation est versée par l'employeur.
Protection sociale
Le salarié en formation dans le cadre d’une période de professionnalisation le continue de bénéficier de sa protection sociale légale et conventionnelle.
Et vous ?
Pour plus de renseignement sur le Contrat de Professionnalisation, vous pouvez consulter les sites web suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13516
http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintenir-dans-l-emploi/article/la-periode-de-professionnalisation
